CHAPITRE II

170. Les baux des biens des hospices et autres établissements de bienfaisance ou d'instruction publique , qui ont été reçus par un notaire, ne doivent être enregistrés que dans les quinze jours de l'approbation de Fautorité supérieure (1). Il est à remarquer qu'ici le délai est uniforme pour tous les notaires, qu'ils résident ou non dans la commune où se trouTe le bureau d'enregistrement. Wadon enseign^E^ que le délai de quinzaine ne commence à courir que du jour où le notaire a reçu notification de l'approbation (2). Une décision de l'administration belge a cependant jugé que le délai courait de la date même de l'approbation (3). L'opinion de Wodon se concilie mieux avec l'esprit de la loi. C'est'par la notification que le notaire a connaissance de l'approbation ; or, c'est à partir de cette connaissance qu'il est raisonnable et juste de prescrire le devoir de faire enregistrer l'acte, n convient que le notaire mentionne sur la pièce et sur son répertoire le jour où il a reçu l'approbation (4).

171. Un inventaire qui exige plusieurs séances à des jours différents doit-il être enregistré dans le délai de dix ou de quinze jours, à partir de chaque séance ou à partir seulement de là séance de clôture ? Des auteurs estiment que les diverses séances ne constituant qu'un seul acte et étant consignées dans un procès-verbal, ce n'est que la clôture de ce procès-verbal qui lui assigne une date. Nous croyons avec les instructions de la régie que chaque séance constitue un acte complet par lui-même qui tombe sous l'application de la règle générale (5).

179. Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles doivent être également enregistrés dans le délai ordinaire et.chaque séance est considérée comme formant un acte complet à l'égard duquel le délai court sans attendre la clôture de la vente.

1 73. Lorsque, dans le délai de dix ou de quinze jours, les parties veulent faire usage d'un acte notarié dans un autre acte, le premier

(1) Déof^t da 42 août 1807, art. 5. , f ^ ^ , ^ , ^

(i) DéCKt da 42 août 1807, art. 5.

(i) N«256. ^'Mf^^jif ^♦,-^/>»//^

(3) Dec. B., 6 maw ISil (/ounurf, n» 2307)./^'** »- ^'« ^* <^^^— a ^l^ >^.y^/ >..- ^. /. ^<

(i) Dalloz, vfi ksnz. — CHAMPiomiièRE et Rioadd, dm 37i9, 391 i. — GiairiBa (n» U17) îAX eoniir le délai à partir du jour où les actes sont parvenus à la mat'ne, rcTètas de l'approbatioD.

La loi do 5t5 mars 4847, sur le défrichement des terrains ineoltes, fait conrir le <^ ^

délai 11 dater de rinforroation officielle. CcH^ 4-/ ' >7> ^^l /^/ ^^t* /«r^^ J^^^J^T**"^

VuXit qui comprend nne location soomise à Tapprobation et une ODtrC/^nïe'rest ?^*^J ^^^I7/^ pas rentre dans la régie générale. Dec. B.. 22 janvier 1864 (/oumoi, n<> 9653). /^/i, ty^-^%,. ' t

(5) Instr., 30 frimaire an xiv. —Dec. B., 31 octobre 1832 {Journal, w> 229). — ^,^ ^ /^r///»,*^ RoLUSD, Dieu, ▼• Enregistrement, n» 264. — Un procès- verbal de prisée de meablesVv ^ ^ /> J 77/* 7« reste sonrois & la règle générale. Dec. B., 24 octobre 1861 {Jçùmal, n® S970),P /s « ^

doit être enregistré préalablement on conjointement avec racte(l)« La circonstance qa*on est encore dans le délai ntile ne dispense pas le notaire de demander l'enregistrement (2).

L'acte contenant déclaration de command ne doit être enregistré que dans le délai ordinaire. Si cependant les parties venlent jouir du bénéfice du droit fixe, l'acte doit être enregistré dans les vingt-quatre heures de l'adjudication.

174. Les certificats que les notaires sont en usage de délivrer, tels que certificats de propriété, de vie, etc., doivent-ils être enregistrés dans les délais fixés pour les actes en général? A mdins d'une exemption formellement prévue par des lois spéciales, il faut admettre l'affirmative. L'art. 8 de la loi de frimaire n'exempte que les copies, extraits ou expéditions d'actes qui doivent être enregistrés sur les minutes on originaux. D'un autre côté, l'art. 68, § l*', n<^ 10, 17 et 18, soumet au droit fixe de fr. 2.40 les attestations pures et simples, les certificats purs et simples et les collations d'actes par officiers publics.

Les certificats de propriété, de vie, etc., ne peuvent être assimilés aux copies on extraits prévus par l'art. 8, d'abord parce qu'ils ne se rapportent pas à des minutes ou originaux enregistrés ; ensuite parce que l'exemption ne permet pas d'étendre le texte par analogiç (3).

Il ne peut y avoir de doute quant aux copies collationnées# Le n* 18 de Fart. 68 y est applicable (4).

175. Quant aux lettres de change et billets à ordre, rédigés dans la forme d'un acte notarié, nous avons déjà établi qu'ils n'étaient pas exempts de la formalité (5). La loi n'a pas établi de délai spécial ; l'acte doit également être présenté dans les dix ou quinze jours de sa date.

176. Les actes à enregistrer gratU doivent être présentés dans le délai ordinaire. Ils rentrent dans la règle générale.

177. Lorsqu'un notaire remplace son collègue, la règle ne change pas* n doit faire enregistrer l'acte comme s'il l'avait reçu pour son propre compte. Le délai doit être calculé à son égard et non à l'égard du collègue remplacé (6).

(1) Voir l'art. 5 de U loi da 5 Jofllet I8S0.

(3) Art. 41 de U loi de frimaire.

(5) Dée. B., 26 août I85i, 22 septembre 1854. 4 «eptembre 185S, 9 rëfrier 1856, 27 aTril 1872 {Mon, du not,, i853, p. 62. Journal, o** 6919, 7198, 1 1760). Duloi, n^ 5257, 5281. — RooeiiBAca, wCertifietU, n* 2.

En Miii eontraire, naf poor les certifleaU de vie, dlBterUtioo {Journal, n* 14488), roir arrêt. Casa. Fr., 9 mars 1859 (D., 1859, 1, 59).

(4) Court de notariat, n» 291 .

(5) Voir, plos faaat. n* ISO.

(6) Contra, Roluid. ? • Snregiêtremtnt, n« 252.

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