CHAPITRE II. d

178. QnaDd an acte a deux dates, c'est à la dernière date qu'on doit -^ ^ ^^ . ^ présumer l'apposition de la signature du notaire. C'est alors seule- ssr/ ment que Facteest parfait. Le délai compte donc de la dernière date(l). /y^^

170. Les notaires qui ne font pas enregistrer leurs actes dans les '

délais prescrits doivent payer pemmneUement , à titre d'amende et pour chaque contrayention : s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe, une somme de 25 llrancs ; — s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, une somme égale au montant du droit, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 25 fraAcs. Os sont tenus, en outre, du payement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement (1).

La peine comminée contre le notaire personnellement pour défaut d'enregistrement dans le délai ne passe pas à ses héritiers. On doit j ^^ y^^ y appliquer ici le principe des lois pénales qui considère l'action ^ '^

publique comme éteinte par le décès du délinquant. Seulement, s'il y avait eu condamnation définitive prononcée avant le décès, les héritiers seraient tenus d'exécuter cette coyiamnation (2).

18% ACTES sous SEiMO PRIVÉ. — Lcs sctcs SOUS Signature privée ne sont pas tous indistinctement soumis à la formalité dans un délai de rigueur. La loi exige l'enregistrement dans le délai de trou mois de leur date : 1" des actes sous seing privé qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens inmieubles situés en Belgique (3) ; — 2* des actes qui contiennent des baux à ferme ou à loyer, des sousbauxy des cessions et subrogations de baux et des engagements de biens immeubles.

181. On a demandé si le délai de trois mois doit toujours courir de la date de l'acte, alors même qu'il contient une convention subordonnée à une condition suspensive? L'art. 22 ne parle que de la date comme point de départ du délai. De là le doute. Mais quand on réfléchit que l'acte ne doit être enregistré dans un délai de rigueur qu'à raison de la mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, dont

(1) Dée. B., 16 septembre 1851 {Journal, n* 6837). ^ GiRXiift, n* 5SS. — Case. Fr., 17 Boveabre 186S (Gamibk, art. 1758). •« La même règle est applicable lori4pie la ligiialiire dea parUea est donnée k des dates différentes. Gass. Pr., 17 janvier 1860, il Janfier 1861 (GAawiBB, art. 1S73, 2Ué). 0»tA^ H^-ZZ ^l .

Voir les (^Menratlons que nous aTons présentées sar les aeles à denz dates, dans le Ctmn d§ notariat, n* 15S.

(1) Art. 33 de la loi de frimaire.^ Loi da 6 Jafn 1850. -^ Loi do 38 joillet 1879. — Qmd Taete doDM oa?ertare à la pcreeption d'on droit proportionnel de 25 francs el plos, et d'an on de plasienra droits Aies, on ne doit rien ajoater ft l'amende due à raison da droit proportionnel. Dée. B., S février 1861 {Journal, n* 9!7i)Jff^ f/^t.

(5) Dée. mln«, 11 bromalre et 6 frimaire an ziv. — 1*' septembre 1807.

(4) Noos Terrons que les transmissions de biens immeubles 9%lhU9 à Vitrangn' ne douent liea qu'à on droit fixe général.

il est te titre, le doute doit disparaître. Tant que la condition n'est pas accomplie, la mutation n'existe pas; donc on peut dire que l'acte ne tombe pas sous la prescription de la loi pendant la durée de la condition. C'est à l'accomplissement seulement de la condition que l'acte porte sur une transmission soumise au droit; c'est cette époque qui doit être le point de départ du délai de l'enregistrement (1). Le texte de l'art. 22; qui semble contrarier cette solution, doit être entendu d'après les principes généraux et recevoir une interprétation en harmonie avec ces principes.

1S9. Cette solution conduit à reconnaître que l'acte sous seing privé constatant une mutation qui s'est opérée antérieurejnent à sa date, a fait courir le délai depuis l'époque de la mutation et non depuis la date seulement de l'acte (2).

Quand l'acte sous seing privé ne porte pas de date, le point de départ pour l'enregistrement est le jour où la possession est constatée au vœu de l'art. 12, ou bien le jour où l'acte a acquis date certaine, conformément à l'art. 4528 ^ code civil (3).

IftS. La pénalité que la loi établit pour la négligence êb faire inscrire un acte sous seing privé dans le délai déterminé est le double droit d'enregistrement.

1S4. Actes passés a l'étranger. — Les actes passés en pays étrangers, soit dans la forme authentique, soit sous seing privé, sont assimilés aux actes sous seing privé passés en Belgique, en ce sens qu'ils ne doivent être enregistrés dans un délai de rigueur que dans les cas où ces derniers sont soumis à cette obligation. Il n'y a que le délai qui varie. Lorsqu'ils sont passés dans une contrée de l'Europe, ' l'enregistrement est obligatoire dans le délai de six moi* de leur date. Pour ceux passés en Amérique, le délai est d'un an, et pour ceux passés en Asie ou en Afrique, le délai est de deux ans (4).

186. Les actes sous seing privé qui n'ont pas pour objet la mutation d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance, ne doivent être enregistrés que dans le cas où l'on veut en faire usage. Cette règle s'applique aux actes authentiques et aux actes sous seing privé qui ont été passés à l'étranger. Ils ne doivent être enregistrés que lorsqu'on veut en faire usage en Belgique (5).

(1) Cesi ainsi que l'administralion belge a décidé que lorsqu'il 8*agit d*ane adja- /i^ S^^ tï dication d'immeubles, assujeUie ù rapprobation, les parties doivent faire la déela-

ration de la réalisation de cette condition dans les trois mois. Dec. B., 5 mal 1863

{Journal n» 9119). — Voir encore Dec. B., SI octobre 1848 {Journal, n* iS70).

(2) WoDO»,no292.

(3) WoiK>:«. no 294.

(4) Art 2i de la loi de frimaire.

(5; Art. S3, même loi.