CHAPITRE II

1§6. Nous avons déjà tu que les mutations dimmeubles en propriété ou usufruit doivent étie déclarées dans les trois mois de l'entrée en possession, sous peine du double droit.

197. Lieu de l'enregistrement. — La règle est que les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au bureau dans l'arrondissement duqyel ils résident, que les actes soient passés en minute ou en brevet (1). Cette règle comporte quelques exceptions.

ISS. Pour les inventaires, les notaires peuvent les présenter à l'en-

registrement dans le bureau de l'arrondissement où ils sont faits, sauf la dernière vacation, qui doit être enregistrée au bureau d'où dépend la résidence du notaire (2). — Les ventes publiques de meubles exigent l'enregistrement des procès-verbaux au bureau où l'on a dû faire la déclaration préalable, c'est-à-dire au l)ureau dans l'arrondissement duquel la vente a lieu (5).

ISS. Les actes passés en double minute doivent être enregistrés, tant sur la première que sur la seconde, au bureau de la résidence de chacun des notaires qui les ont reçus. L'enregistrement dans le bureau où il n'y a pas lieu de- percevoir les droits est fait pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits ont été payés (4).

100. Il n'y a pas exception à la règle lorsqu'jun notaire remplace on de ses collègues. L'enregistrement doit toujours avoir lieu d'après la résidence du notaire qui instrumente (5).

181. Aux termes de l'art. 26 de la loi de frimaire, les actes sous signature privée et ceux passés en pays étranger, qu'ils aient on non pour objet des mutations de biens immeubles, peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement (6).

(1) Art. 26 de la loi de frimaire.

(5) Dée. min., 12 thermidor an xu. — Roluro, ▼« Enregistrement, n» 299. (3) Loi do 32 plaTiôae an vu, art. 6. ^ Voir n» 240.

(i) Dec. min.. 16 août 1808. — Rollaid. n» 301. Ci) BoiLAin est d*im avis contraire, n» 302.

(6) Voir art. 1000, G. e., poor les tesUmenU faits k Féiranger.

§ 3.— Def personnes qui doivent payer les droUset suppléments de droits.

cummuLivA.

195. ObservatioBt prélimiaaiNS. — Texte de U loi. ^ Uivîsion.