Les notaires sont-ils tenus des suppléments de droits

SOO. De ce que le notaire est débiteur des droits, on ne peut oonelure que l'admi* ■istration n*a aucune action Contre les parties. Bais cctle action ne s'applique pas aux doubles droits d'acte. .

201. Droits dus lorsqu'on aete notarié est passé en conséquence d'un antre acte non enregistré.

SM)S. Recours du notaire contre les parties.

903. Qttelïe est la partie qui doit, en défloitiTe, supporter les droits.

904. Quand plusieurs parties doivent contribuer aux droits, y a-t^il solidarité

envers le notaire?

905. Quels sont les droits et obligations des héritiers do notaire.

206. Àctet sout seing privé. — Qui est débiteur des droits dus sur un aete sons

seing privé.

207. Qui doit payer les Suppléments de droits sur pareil acte. 908. Recours do ceux qui ont payé.