T^stamenU. — Qui doit les droite

t9%. Avant de nous occuper des débiteurs des droits, rappelons le principe des articles 28 et 59 de la loi de frimaire. Anx termes du premier de ces articles, les officiers publics ou les parties sont obligés de consigner, avant Tenregistrement, les droits tels qu'ils sont demandés par les préposés du fisc. Gomme le fait remarquer avec raison Rolland de Yillargues (i), cette disposition doit être entendue dans un sens raisonnable. Si le droit demandé était incontestablement exagéré, eu égard aux dispositions de Tacte ou à Timportance de la mutation, l'officier public ou la partie. ne seraient pas tenus d'obtempérer à une telle demande, sauf à faire constater régulière-

(1) V« Enr^istremeni, n» 317.

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CHAPITaiE II. 99

ment les circonstaDces, pour laisser à la charge du préposé les conséquences du retard dans raccompUssement de la formalité.

L'article 59 de la loi de frimaire défend aux préposés de suspendre on «de Dalre suspendre le recouvrement des droits ou amendes, sous peine d'en devenir personnellement responsables.

Les articles 29, 30 et 31 de la loi de frimaire désignent ceux qui sont débiteurs des droits vis-à-vis du fisc, et posent les principes d'après lesquels les droits doivent être supportés par les parties entre elles. On peut distinguer les règles en ce qui concerne : 1^ les actes notariés, autres que les testaments ; 2^ les actes sous signature privée ou passés en pays étranger ; ^ les mutations qui se sont opérées sans production d'acte; 4"* les testaments.

lOS. Faisons remarquer que l'action que la loi donne au fisc pour le recouvrement des droits est une action purement personnelle. L'administration n'a ni privilège, ni hypothèque sur les biens au sujet desquels les droits sont dus (1).

104. ACTES noTARiÉs. — Lcs notaires doivent acquitter les droits dus pour les actes passés devant eux; tel est le principe établi par la loi. Ce principe est général et ne comporte d'exception que pour les testaments.

105. Mais à quel titre les notaires sont-ils débiteurs? Sont-ils simples cautions des parties contractantes ou doivent-ils être considérés comme débiteurs directs et principaux envers la régie? Ils sont évidemment les débiteurs directs de l'administration. En recevant un

acte soumis à l'enregistrement, ils posent un fait personnel qui les /f (1 /yS /J rend aussi personnellement responsables. Le recours que la loi leur accorde contre les parties ne change rien à leur position vis-à-vis du fisc. Il suit de là qu'ils ne peuvent se soustraire au payement sous aucun prétexte, et qu'ils ne peuvent Invoquer le bénéfice de discussion ni de division (2).

196. Mais les notaires ne sont tenus d'acquitter que les droits qui sont dus sur Vacte tel qu'ils le soumettent à la formalité. Aussi quand la régie prétend, en dehors de l'acte, qu'elle a la preuve que l'acte contient une simulation, le droit qui peut être dû sur la convention simulée ne tombe pas à charge du notaire.

197. Quand un acte, passé devant un notaire, n'est pas parfait

I) BoLLAiTD. y Enregittrement, no 365. — Pour les transmissions par décès, l'art. 3 de la loi da 27 décembre 1817 a eréé an privilège et une hypothèque légale an profit da trésor. — Voir, 2* partie, n^* 328 et soiv.

(2) La etreonstaoBee qu'ils n'ont pas reçu les fonds de leurs clients est indiffémie.

JOO PREMIÈRE PARTIE.

comme acte DOtarié par l'absence de la signature du notaire, les droits peuvent être exigés si l'acte se trouve dans les conditions dé constituer un titre pour les parties (i). Mais dans ce cas le notaire , n'est pas débiteur des droits vis-à-vis du fisc, abstraction faite de sa responsabilité envers les parties.

IM. Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, lequel 'est débiteur du droit? Le notaire qui, d'après les règles usitées sur ce point, conserve la minute, est le véritable débiteur du droit. A lui incombe l'obligation de présenter l'acte à l'enregistrement.

Si l'acte a été passé en double minute, une instruction générale du 16 août i808 prescrit les règles à suivre : l'acte doit être enregistré, tant sur la première que sur la seconde minute, au bureau de la résidence de chacun des deux notaires qui l'ont reçu. Les droits doivent être acquittés par le plus ancien de ces deux fonctionnaires, lorsqu'ils sont l'un et l'autre domiciliés dans l'arrondissement du même bureau, ou que la résidence de tous les deux est étrangère au bureau dans le ressort duquel l'acte a été passé. Quand l'un d'eux est domicilié dans ce ressort, le payement doit être fait par lui. Le tout sans préjudice des conventions spéciales que les parties peuvent consigner dans l'acte. La formalité est donnée pour mémoire dans le bureau où il n'y a pas lieu à perception de droit (2).

199. Les notaires sont-ils débiteurs envers le fisc. des suppléments de droits qui peuvent être dus sur les actes passés devant eux? Wodon soutient que les notaires sont débiteurs de tous les droits d'acte tels que la loi les établit; que le fait du receveur d'avoir exigé un droit insuffisant au moment de l'enregistrement n'ôte rien aux obligations des notaires et ne peut porter aucun préjudice à l'administration. Jusqu'à ce que les débiteurs directs se trouvent libérés par les voies légales, qui sont le payement ou la prescription, on doit donc pouvoir exiger d'eux les suppléments de droits. Cette solution n'est que le corollaire de celle qui accorde aux notaires personnellement l'action en restitution des droits payés en trop.

Si logique que paraisse ce raisonnement, il a été repoussé et avec justice. L'obligation des notaires envers le fisc est basée sur cette présomption, qu'ils ont pu se faire consigner par les parties les droits à payer. Or, la loi ne peut pas raisonnablement supposer qu'ils se font consigner au delà de ce que le préposé exige pour l'enregistrement Ensuite, par l'enregistrement et le payement du droit,

(1) Exemple : S*U peut valoir comme aete fovs aetog prÎTé. (S) Voir, ploi hint, no 189.

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