CHAPITRE II. iOl

le notaire accomplit la mission forcée que la loi escale lui impose, n peut rendre* ses comptes aux parties et mettre fin à, ses rapports avec elles. On ne conçoit guère que ses obligations yis-à-yis du fisc puissent survivre anx engagements des parties à son égard. Enfin, ce D'est que par exception amx principes généraux que la responsabilité des notaires a été écrite dans l'article 29. Il faut donc restreindre l'application de cet article au cas qui y est spécialement prévu (i).

!IMI. De ce que les notaires sont débiteurs directs des droits envers l'administration, s'ensutt-il que celle-ci ne puisse agir contre les parties, chaque fois qu'elle y a intérêt^ Une décision ministérielle du i" septembre 4807 accorde l'action à l'administration, à moins que les parties ne prouvent qu'elles ont payé au notaire. Cette décision nous parah conforme aux principes. Comme nous le verrons bientôt, le notaire a son recours contre lés parties pour les droits qu'il est obligé de payer au fisc. Si le notaire reste en défaut vis-à-vis de son créancier, celoi-ei peut s'armer de la disposition de l'art. 1166 du code civil et exercer tons les droits et actions de son débiteur. Le fise, créancier du notaire, peut donc exercer le recours envers les parties, sauf à ee$ parties à faire valoir les moyens de libération qu'elles pourraient invoquer à l'égard de leur propre créancier.

Mais le notaire qui fait eifregistrer tardivement les actes qu'il a reçus est penotmeilement tenu des doubles droits. Il n'a aucun recours k exercer contre les parties. Dans ce cas, l'administration n'a Jamais d'action non plus contre ^les.

961. Xe notaire qui passe un acte en conséquence d'un autre acte n'ayant pas été enregistré alors qu'il devait l'être, devient débilevr des droits dus «sur les deux actes, sans distinguer si le premier a été passé devant lui, devant un autre notaire, ou sous signature /^/^J^ ^/ privée. Par l'emploi qu'il fait de l'acte, contrairement à la prescription de l'art. 41, le notaire pose un fait personnel, identique à celui par lequel il devient débiteur des droits d'un acte en général. Les deux actes se confondent aux yeux de la loi fiscale (S).

•OU. Aux termes de l'article 30, le notaire, débiteur des droits //A^r enfers la régie, peut en réclamer la restitution de la partie qui doit ^ les supporter, s'il n'en a pas fait faire l'avance. Il peut prendre exécutoire du juge de paix de son canton pour ce remboursement. Nous avons déjà fait remarquer que ce recours n'existe pas pour les

(1) Conf. diYersM dëeMoat s Dée. mio., 7 juin 1808; Dec. B., 25 JaiiTtor 1854 J/ H {fûmnal, n* 6493j ; Dalloi, n* 5101. — Eo eas de vente pèbllqoe de meoblet, le foppléaient est rceon?rable contre le ootaire. Verfien, 8 mars 1865 (/onnial . // v/

■• 98B0). — En lent eoDtraire : BroielieB, 5 Juin 1880 et arrêt eonfirmaUf do ^Janvier I88i (Journal, n** (S) Yalr, plu loin, b« SS.

9S Janvier I88i {Jimmai, n- 14990, 14510). //vûv p,âr

102 PREMIERE PARTIE. r ^

doubles droits ou amendes qui procèdent d'un fait de négligence du notaire (i).

%09, Mais quelle est la partie qui doit supporter les droits? L'article 51 de la loi de frimaire statue que les droits des actes emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs. Les droits de tous autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. Ces règles s'appliquent lorsqu'il n'y a pas de dispositions contraires dans les actes.

904. Les notaires ont une action solidaire contre tous les signataires de l'acte, parce que ceux-ci sont assimilés à des mandants et que l'art. ^02 du code civil prononce la solidarité au profit du mandataire (2). Les stipulations de l'acte ou les dispositions de la loi qui /'^^ ^r/v mettent les frais à charge de l'une ou de l'autre des parties ne peu-

//4/// r ^®*** ^'®^ ^® notaire qui a reçu l'acte (3).

' 305. Les héritiers du notaire restent chargés de toutes ses obliga-

tions envers le fisc pour le payement des droits. Ils ont aussi toutes les actions du notaire contre les parties. Mais quant aux doubles droits et amendes, le notaire les doit à titre de peine. S'il meurt avant la condamnation, l'action de la régie est éteinte et les héritiers sont libérés W» *

906. ACTES sous SEING PRIVÉ. — Pour Ics actcs sous signature privée, celui qui les présente à la formalité doit payer les droits par la raison bien simple que le receveur peut refuser l'enregistrement jusqu'à la consignation de ces droits (5). S'il est dû un double droit pour retard dans l'enregistrement, le même principe est applicable.

907. Mais contre qui la régie peut-elle agir quand il est question de suppléments de droits sur un acte sous signature privée? On peut raisonnablement distinguer entre les actes sous seing privé qui doivent être enregistrés dans un, délai déterminé, et ceux dont l'enregistrement est facultatif jusqu'au moment où l'on «veut s'en servir. Pour ces derniers, il nous parait que la régie doit borner son recours contre ceux qui ont exigé, la formalité. Il y aurait injustice à,pour-

y ^V* ^^ -suivre les parties qui n'ont pas requis l'enregistrement, et que l'article 25 met à l'abri de toute obligation tant qu'elles ne jugent pas à propoà de faire usage de l'acte (6). Quant aux actes sous seing privé

(1) En c« qui eoneerne l'exécatoire, voir le Court du notaritU, n* 908.

(3) Dalloz, ii« 5111. — RoLURo, n« 369.

(3) Voir le Court de notariat, no 307.

(i) Qaant an earietère des attendes fiseales, voir Diitertatlon {Journal, n«« lU3i,

(5) Art. S8. — Arlon, 10 mars 1869 {Journal, n» 10909).

(6) Dec* B.. U mars 1858 (/o«mal, n« 7978). — Contra, CHAMPiomiiaB, n* 3835,

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