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qui sont soumîô à un enregistrement obligatoire dans un délai déterminé, la régie peut exiger le supplément des parties qui ont figuré à l'acte et qui l'ont signé. L'art. 29 dit en toutes lettres que les droits seront acquittés par les parties pour les actes qu'elles auront à faire enregUtrer,

90§. Ceux qui ont payé peuvent avoir leur recours contre les personnes qui sont débitrices des droits, soit en vertu de la loi, soit par suite de la convention des parties.

909. Quand la régie peut agir contre les parties pour exiger les suppléments de droits, y a-t-il solidarité? La ré|ie belge a nettement formulé le principe qui résout cette question négativement (1). Avant l'enregistrement, dit-elle, l'acte est indivisible. Il doit recevoir la formalité pour le tout. Les droits doivent donc être consignés pour le tout. Mais après l'enregistrement, l'indivisibilité cesse ; l'obligagation de payer une somme, à titre de supplément de droit, est émînenunent divisible. D'un autre côté, la loi n'a pas établi de solidarité vîs-à-vis du fisc. Pour les actes sous seing privé, la régie n'a pas la ressource qu'elle a poar les actes notariés, d'invoquer le bénéfice de l'art. 1166 du code civil ; il faut en conclure que les suppléments de droits ne peuvent être exigés que de ceux qui doivent le^ supporter dans la proportion de leur dette ; chaque partie n'est tenue que de sa part.

Cette solution peut s'appliquer aux doubles droits et amendes.

%È0» Lorsqu'un acte sous seing privé qui, à raison de son contena, doit être enregistré dans un délai de rigueur, n'a pas été soumis à la formalité, peut-on poursuivre le payement du double droit à charge des héritiers du redevable? Par un premier arrêt, la cour de cassation de Belgique avait décidé que, les peines étant personnelles, les héritiers ne pouvaient en être tenus, si elles n'avaient pas été prononcées contre le contrevenant même, surtout lorsque les héritiers ne s'étaient pas rendu propre la contravention, en pré- Mentant Vaete à F enregistrement (2). Plus tard la cour a jugé qu'il était indifférent sî l'héritier avait présenté l'acte à l'enregistrement ou si

(t) I>ée. B., 8 jmUet 1851 (JaunuU, iio5111). Gonrorme : Lyon, 8 mars 1861 (Gak- ^^S'/ mBft, art. 1984). Les parties sont soUdaires d'après un arrêt de la eonr de cassation de Franee da 10 mars 1898 (Gakvibr, art. 996). — BruxeUes, 90 novembre 1857 (Jounuii, n« 7849]? ^Hoir encore Lyon, 8 mars 1855 ; Marseille, 13 Janvier 1898; Seiae, 8 août 1868 (GABiriia, art. 426, 994, 3972).

(^ Arrêt da 27 janvier 1834. — Dée. B., 16 décembre 1839 (Joumo/, n» 965). ^ Charieroi, 19 janvier 1899 (7imrfia/,Bo 8187). S Tïi- e*-^ *.fS7 ^A^/ ^ y ' t -

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toat autre Tayait probentc; que, dans les deux cas, le double droit pouvait être poursuivi contre l'héritier. La cour s'appuie, dans ce second arrêt, sur un avis du conseil d'État du 9 février 1810 et sur le motif qui a dicté cet avis. Ce motif porte : < que la loi qui frappe de ce double droit les actes, lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans le délai déterminé, ne s'occupe point des personnes ; qu'on ne peut donc faire dépendre la perception du double droit qu'elle établit de l'existence de ceux qui ont contracté (1). »

Tout en accordant la préférence à la dernière solution, nous croyons qu'elle doit être renfermée dans cette rimhe : que l'acte àoit être pré$enU volontairement à l'enregistrement. C'est au moment où l'acte est présenté que la régie, armée des art. 28 et 58, peut dire : « lies droits doivent être consignés avant l'enregistrement ; or, aux termes de l'art. 58, VaeU doit le double droit, quelle que soit la personne qui le soumet à la formalité; donc le double droit doit être payé, que les parties qui y figurent soient ou non décédées, i Mais il faut rentrer dans la règle qui dit que les peines sont personnelles lorsque la régie veut poursuivre les droits pour les mutations clandestines, révélées par un acte sous seing privé qui a été découvert ^ d'une manière quelconque (2).

m. Mutation silHs acte. — ^Quand l'administration découvre une mutation qui s'est opérée sans acte produit, ou quand une pareille mutation lui est déclarée, le droit exigible doit être supporté par le nouveau possesseur ; mais nous pensons que toutes les parties indistinctement sont redevables du droit envers l'administration, sauf leur recofirs respectif contre le nouveau possesseur ou contre celui que la convention a désigné comme débiteur.

n%. Mais les doubles droits dus du chef de non-enregistrement dans les délais de trois mois de la mutation constatée sont-ils exigibles non-seulement des parties, mais encore de leurs héritiers? La jurisprudence admet le principe que les héritiers ne sont pas tenus des doubles droits pour Fa contravention de leur auteur. Mais s'ils laissent écouler trois mois, à partir de son décès, sans faire une déclaration de la mutation, ils sont eux-mêmes en contravention et ils deviennent passibles du double droit.

M. Rutgeerts combat cette Jurisprudence par des raisons qui nous paraissent irréfutables. L'administrati9n aurait raison, dit-il, si les héritiers avaient acquis l'immeuble au même titre que le défunt. Mais

(I) Arrêt da 23 janvier 1838. — Cire. B., 59 mars 1838 {Jownal, no !i6i). / SV (S) Conf. Dée. B., 14 dteembre 1847 (JowiuU, n«3978).

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ce dernier était devenu propriétaire par nne vente clandestine ; les héritiers sont devenas propriétaires à titre héréditaire.

Pour le défunt, Tohligation était de faire sa déclaration dans les trois mois. Pour les héritiers, il y a obligation de faire, dans les six mois du décès, la déclaration de tous les biens dont ils héritent. Dans le système de la régie, il y a confusion de ces deux obligations. Les héritiers ne peuvent pas être en qpntravention au sujet d'un devoir qui ne leur incombe pas. Il faut conclure de là que la pénalité encourue par leur auteur ne doit pas être mise à la charge des héritiers. On ne peut les punir que dans le cas ou ils négligent la déclaration que la loi sur les droits de succession leur impose. Les héritiers ne sont donc passibles que des droite de mutation que la mort de leur auteur n'a pas éteints. Ces droits constituent une dette qu'ils trouvent dans le passif de l'hérédité (1).

ni S. Testament. — L*art. 21 de la loi de frimaire met l'enregistrement des testaments à charge des héritiers, légataires ou exécuteurs testamenuires. Ces personnes doivent donc payer les droits et les doubles droits pour le cas où Tenregistrement n'a pas été requis dans les trois mois du décès. La loi ne distingue pas entre les diverses espèces de testaments : olographes, mystiques ou authentiques.

Pour la dette de droits comme pour le délai dans lequel l'enregistrement doit être requis, l'on assimile aux testaments : les donations entre époux pendant le mariage, les révocations de testaments et les actes de suscriplion de testaments mystiques (2).

§ 4.— Des obligatUmB imposées avuo notaires pour assurer la perception

des droits.

Bomiiialre.

HL Objet des mesures spéeiales prises ptr la loi poar assarer la poreeptioa des

droiU.

SI9. Actes pissù m ooislfousRCB d'autbis agtbs. — Règle.