‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 57 sur 165 · Sens des mots : en ecméquenee · texte numérisé non relu

Sens des mots : en ecméquenee

317. !• il fenl que Taete menlionné soit on écrit fonnant titre.

SIS. S» L'aete ne doit pas être exempt de la formalité an moment où il est Inentionné.

(I) RuTOBBaTS, Manu0l, p. 79.

(S) Sauf la modification résnltant de la drenlalre rappelée an vfi 109, en eé qnl ceneemeles donations entre époux qui ont ponr objet des biens présents. — L'astion ponr réclamer Tamende enconrae par le l^tidre s'éleînt par le dépès* Dec. B., » janTier 1860 et 18 mai 1860 {Jawmal, m^ 8655, 8596). ^ ^//- ^^ S/-

219. 3« La mealioD ne doit pag être obligatoire par la natare mèine de Taete où

elle a lieiK Testament ; inventaire ; partai^. %M). L*on ne doit pas confondre deux aetes avee les parties séparées d'un seul acte.

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