Pénalités pour les infractions. — Voie de recouvrement

240. Vertes publiques ob meubles. — Déclaration préalable et formalités du procé»

verbal de vente.

914. Indépendammeut des obligations générales que la loi fiscale impose aux parties et aux fonctionnaires publics, elle soumet ceux-ci à des devoirs particuliers. Ces devoirs ont pour but d*àssurer l'enregistrement des actes et des mutations et le payement des droits. Les mesures prises par la loi se rapportent : 1*" aux actes passés en conséquence d'autres actes; 2* aux actes de dépôts à la délivrance des expéditions et à la mention de l'enregistrement; 3° au répertoire; 4^ aux ventes publiques de meubles.

915. ACTES PASSÉS. EN CONSÉQUENCE d'aUTRES ACTES. — AuX tCrmCS

des articles 41 et tô de la loi du 32 frimaire, les notaires ne pouvaient faire aucun acte en conêéquence d'un autre acte authentique, avant que celui-ci eût été enregistré, sous peine d'une amende de 50 francs, outre le payement du droit. Ils ne pouvaient faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt, s'il n'eût été préalablement enregistré, sous peine également d'une amende de 50 francs et de répondre personnellement du droit.

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