CHAPITRE II. i
Cette défense a été modifiée en ce seùs que Tacte dont il est fait Dsage peut être présenté à Fenregistrement avec l'acte fait en conséquence, et qu'en même temps il peut être visé pour timbre (1). L'amende a été rédaite à 20 francs par la loi du 6 juin 1850 et portée à 25 francs par l'art. 6 de la loi du 28 juillet 1879.
916. Que faut-il entendre par les mots : en conséquence ou en vertu /^ > ^^/ /^v/ , S d'autres actes? Quand on rapproche les art. 41 et 42 de la disposition '^e/^//^;, y //«. de l'art. 23 qui ordonne l'enregistrement de tout acte sous seing privé, ^v^ e :^/^, "/ avant d'en faire usage par acte public; quand on tient compte des -^-i^Aty motifs qui ont dicté les mesures des art. 41 et 42, il nous paraît que ^^ ^ff ^^ c'est à Vusage qu'on fait d'un acte dans un autre acte authentique que S'f (f ^' la loi attache la pénalité. La loi ne tient pas compte de la connexité plus ou moins intime qui peut exister entre les deux actes ; voulant assurer l'enregistrement de tout acte quelconque, elle défend de s'en *
servir dans des actes publics avant de les avoir soumis à la formalité.
On peut donc dire qu'un acte est fait en conséquence d'un autre acte, dans le sens de la loi fiscale, quand le notaire en fait usage; ^\t pour expliquer, soit pou'r appuyer, justifier ou confirmer les clauses de l'acte qu'il reçoit. La contravention existe dès que le premier acte se trouve ainsi volontairement invoqué et que le notaire cependant pouvait en refuser la mention sans manquer à ses devoirs (2).
En analysant cette formule, on voit que la loi exige : 1^ qu'il soit fait mention d'un acte ou d'un écrit, dans le sens de ce mot tel qu'il a été expliqué au n® 27 ; 2^ que l'acte mentionné ne soit pas exempt de l'enregistrement au moment où il en est fait usage; 5® que la mention ne soit pas obligatoire par la nature de l'acte mémo où elle est faite.
(!) Loi da 5 joniet 1860, art. Z,àfc^//<4 V.^ -^/^/'T^Mr/»^/?^/ àu.j 4>^^'ryO^ ^ y (S) La doctrine n*a pas encore de formole sdre etia Jariipr adence n'a pas donné ^^ i -' /' "^ ^ * de solutions bien nettes à cet égard.
M. RirNBEBTS enseigne le principe suifant : « Un acte aothenliqoe no pent être eonsidéré comme étant fait on rédigé en verta oo en conséquence d'an antre acte, •
qne lorsque ce dernier acte sert de base au premier, ou du moins lorsqu'il en est un des éléments constitutifs ou qu'on en a tiré une induction active. — Le notaire n'est pas en contravention s'il se borne à faire gne simple énoneiation d'un acte non enregistré dans un acte aulhenUque. » Gonf. Liège, 4 juillet 1863 {Journal,
WoDOR dit qoe l'acte est fait en conséquence d*un autre acte quand l'existence de celui-U est attachée à l'existence de celui-ci ; quand la connexité de l'un avee l'autre est nécessaire, inévitable. On n'est plus dans les termes de l'article, quand •
le second acte peut être tel qu'il est, abstraction faite du premier (n<> 388).
Dauox est plus sévère : d'après lui, on doit entendre par acte passé en eonaéquente 00 m vertu, tout acte qui se réfère à an autre acte préexistant, quand même il ne le rappeUerait pas d'une manière explicite (n* 5906).
917. Diverses applications de la loi, faites par les tribunaux et par la régie, prouvent que les actes mentionnés doivent être des écriu formant titre. Ainsi, il a été jugé que la mention d'une convention verbale ne constitue pas une contravention, quand même la régie prétendrait qu'il a dû nécessairement exister une convention écrite. Il suffit qu'on n'ait fait aucun usage de la convention écrite (i). Ainsi encore, il a été reconnu qu'on pouvait agir tacitement en conséquence d'un acte sans encourir la pénalité, dès que l'acte lui-même n'est pas relaté. Il existe cependant des .décisions contradictoires de l'administration (â^. C'est encore dans ce sens qu'on doit admettre
(1) Cass. B., 6 mars 1851 (i?e/p.jW.,t.IX,p. 1601). Il l'agiuaitfdana cette çspèee, de jtolietê d'assorancea, mentionnées dans an exploit sous le nom de eowoentioH» verbaUâ, La régie prétendait que les assurances doivent être constatées par éerù pour être valables, anx termes de l'art. 332 du code de commerce» que l'indlcalion d'une conveuUon verbale n'empêchait dès lors pas de considérer la police comme éerite. ~ Voir jugement de Bruxelles. 9 juin 1848 (Journal, n» 1175). r~ Dec. B., 31 décembre 1850 (/oumai, n» 4961).
D*après la jurisprudence française, il y a contravention chaque fois que Ve notaire insère des stipulations relatives à une police d'assurance dont l'existence est énoncée dubiutivemcnt. Cass. Fr., 5 avril 1854, 5 juillet i859'(GAaNiBB, art. 88, 1185).
D'un autre côté cependant, la cour de cassation de France admet que Pusage de l'acte doit résulter d'une production certaine ou d'une mention expresse; qu'il est interdit à l'administration de faire résulter cet usa|[e d'une référence plus ou moins vague, avec les termes d'une convention ou d'un acte antérienr. Arrêt du 18 avril 1864 et arrêt solennel du 27 mai 1867 (GiMiBa, art. 1899, 2473).
(3) Une décision belge du 2 novembre 1850 (Journal, n» 4954) a jugé qu'on ne peut procéder k la requête d'un tuteur, avant Tcnregistrement de l'acte de sa nomination. — Une décision belge du 23 mai 1851 (Journal, no 6056) a décidé le contraire. — Voir encore, dans ce dernier sens t Dec. B., 6 juillet 1849 (Jotimal, n« 4559). La première décision parait avoir été influencée par la circonstance qu'on avait agi à la requête du tuteur, en mentionnant l'acte de nomination, — Il n'y a pas de contravention lorsque des personnes comparaissent dans l'acte en qualité d'actionnaires d'une société, sans autre mention. Dec. B., 10 avril 1868 et Bruxelles.' 18 juillet 1868 (Journal, n»* 10710, 10753). — Il y a contravention quand un acte qui renferme abandon par un associa de sa part dans les biens sociaux, s*en réfère pour le prix à un inventaire non enregistré. Dec. B., 24 décembre 1862 ; Verviers. 2 décembre 1863 (Journal, n«* 9453, 9497). — L'acte de libération qui invoque l'acte d'emprunt des deniers ayant servi au payement doit être enregistré avec l'acte d'emprunt on après; sinon il y a contravention. Dec. B., 9 août 1861 (/ot<ma/,i862 p. 370). — Dans un procès-verbal d'adjudication par expropriation forcée, le notaire peut énoncer le montant des frai^, pourvu qu'il ne mentionne ni taxe, ni écrit. Mais les quittances et pièces dont s'occupe l'art. 50 de la loi du 15 août 18Si ne peuvent être copiées à la suite de l'acte d'adjudication snns les faire enregistrer avec cet acte. Dée. B., 18 décembre 1858 (JoumtUt tt«8128).« Quand le notaire reçoit un acte de vente par lequel l'acheteur est chargé de payer une créance dont le titre non enregistré se trouve entre les mains du créancier non intervenant, tl n'y a pas contravention! mais le droit de délégation peut être exigé. Dec. B., 91 octobre 1879 (Journal, n* 14003).
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yiv.
GHAPITBE II. i09
qu'où notaire peut impuDément mentionner dans nn acte les catalogues, plans, affiches» annonces, etc., quoiqu'ils n'aient pas été- préalablement enregistrés. Tant que ces documents n'ont pas revêtu le caractère de titrée proprement dits par la signature des imprimeurs, géomètres on parties, ce ne sont pas des actes soumis à l'enregistre^ ment (i).
La mention d'un acte peut se faire quand elle porte, en même temps, sur l'extinction de la convention que cet acte constate. En  f^ effet, 1 on ne fait pas usage d'un titre. L'extinction de l'obligation a /^iY^f fait disparaître légalement l'acte comme titre de la tonvention (2). yd ^ e ^f
MS. Quand l'acte qui est mentionné se trouve dans la catégorie / ^ r^ de ceui^ que la loi dispense de l'enregistrement, il n'y a pas de con- /><^^ travention. Ainsi, la loi dispense de l'enregistrement le testament pendant la vie du testateur. D n'y a donc pas de contravention dans ^^/9 la mention qui en est faite dans d'autres actes jusqu'au décès du testateur. C'est alors seulement que le testament devient irrévocable. La loi exempte également les effets négociables. Le notaire peut donc les mentionner dans ses actes avant tout enregistrement. Il doit seulement s'assurer, pour les billets à ordre, qu'ils n'ont pas été prolestés (3). Les actes de l'administration sont exempts de l'enregistrement. Us peuvent 4oac aussi être mentionnés (4) sans qu'il y ait^ contravention. Les actions et obligations émises par une société dont
(I) Dée. B., l«r avril 1848 {Journal, n» 4031). — Dée. da 29 mai 1848 {Jowmal, 3 2^ Bo/123).— Une décision da 30 mars 1839 {JiAKnMl, no 1800) l'a déeidé implicitement, en se basant sur ce qne les plans avaient été etrtifUê par les parties. — ^Voir encore ; Dec. B., 7 octobre t836 et 2 join 1837 {Journal, n- 792, 1493). — Voir Dunkerqne, 3i déeerobre 1863 (Garrier, art. 1767).^ Les certificats de l'aiBcheur et de l'imprimeur, délivrés conformément à l'art. 41 de la loi da 15 aoât 1834, sont exempts de renregistrement et peavent être mentionnés sans contravention. Dec. B., 11 Juin 1856 (/oiima/, no 7341). ^/;«^î-
(S) Dec. P.-B., 21 Janvier 1822. — A mettre en rapport avec Tobservation qui a été faîte au no 42. / >?^- f//f-
(3)^ Voir no 127. — Dée. B., 20 février 1851, 22 février. 1855 {Journal, no 5001 et //>^^ Monit. du Nol,, 1855, p. 218). L'art. 41 excepte de la défense les effets négociables compris dans l'art. 69, % % no 6, et Part. 42 consacre la même exception. Or, / ^ S'^ Tart. 69 ne soumet les billets à ordre et antres effets négociables à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en sont faits. De là la jurisprudence a conclu que la défense de l'art. 43 ne commence qu'à partir du protêt. Cette exception ne peut être invoquée pour les simples billets non négociables par vj>ie d'endossement. Déc^^ B.» 14 février 1860 {Journal, no 8476). 3 ^/^
Une clause qui constate que l'acquéreur d'un bien a remis au vendeur des billets soiiacrits par un tiers prouve Tusage fait de ces titres.' Bruxelles, 29 juillet 1869 {Jowmal, no 11064). ^ /> y J/^f.'
(4) Dec. B», 31 mars 1851 {JaumuA, no 5031). — Voir encore Dec. B., 2 août «848 {Journal, no 4281).
flO PREMIÈRE PARTIE.
le siège est en Belgique étant affranchies de la formalité de l'enregistrement, on peut les mentionner dans un acte comme étant données en nantissement ou exposées en vente, sans les faire enregistrer (1).
On ne doit pas mettre sur la même ligne les actes qui peuvent être enregistrés gratU ou en débet. Leur enregistrement préalable est nécessaire pour échapper à l'amende. On ne pourrait non plus échapper à l'amende en déclarant que Vacte qui est mentionné est perdu ou adiré (2).
Quant aux actes pour lesquels le droit proportionnel est prescrit, voir n« 270.
919. Quand la mention d'un acte est obligatoire par la nature
même de l'acte oit elle est faite, il y aurait injustice de frapper le notaire d'une peine, pour un fait qu'il n'est pas libre de ne pas poser. Par ce motif, il n'y a aucune contravention lorsque le notaire, écrivant sous la dictée du testateur, mentionne dans le testament des actes non enregistrés. Sa volonté n'est pas libre ; il doit prêter son ministère et il doit se borner à consigner les dires du testateur. Il ne peut y avoir de contravention non plus quand le notaire se borne à décrire dans un inventaire les titres et papiers tels qu'il les trouve, sans les soumettre préalablement à la formalité. La mission du notaire ne consiste qu'à constater l'existence et l'état dos valeurs et titres. Quand mêihe des personnes qui sont présentes à l'inventaire et qui le signent figureraient comme débitrices dans les titres inventoriés, l'inventaire reste toujours un acte descriptif. Il importe cependant que le notaire écarte toute déclaration qui ferait dégénérer l'inventaire en un autre acte (3). Une délibération du Directoire exécutif du 22 ventôse an VII a reconnu ces principes (4).
(1) Dée. B.,29 Janvier 1857, U décembre 18S3 (Journal, n- 7731, 9453).— Cois. B., 19 noTambre 1869 (Journal, n« 11138). — Broxelles, 18 décembre 1861; Vcrviers, S décembre 1863; Gags. B., i9 jaillet 1864 ; Mons, 9 avril 1868 (Journal, n»* S958, 9497, 9662, 10641). — Voir, pins haut, n« 1.V2.
11 y a contravention de la part du notaire qai passe an acte de donalion d'actions, sans faire enregistrer les titres ; mais il n'en est pas de même da notaire qui reçoit Tacte d*accepUtion de cette donation. Dec. B., 12 Juillet 1866 (Journal, n« 9914).
Il n*y a pas de contravention dans l*acte qui est passé en conséquence d'un jugement non enregistrable sur minute. Dec. B., 19 avril 1858 (Journal, n« 8056).
Le notaire peut recevoir une pirocuratlon pour toocber les intérêts d'une obligation résultant d'un acte passé en France. Dec. B., 9 avril 1856 (Journal, n« 7335) Hais il ne peut faire un partage en conséquence d'un contrat de mariage fait en pays étranger. Dec. B., 15 octobre 1855 (Journal, no 7411^.
(2) Voir n» 122. Dée. B., 18 janvier 1848 (Journal, n« 4020). — GAairiiB, n« 820l — Saint-iô, 29 aodt 1855 et Gastelnandary, 15 novembre 1855(Garjiibb, art. 490,554).
(3) Dée. B., U octobre 1851 (Journal, n» 5226).
(4) RoLURD M VuuRGQBS, v« Euregitirmment, n« 445. Mais cette disposition ne
