CHAPITRE II. lit

La règle n*e8t pas aussi certaine ponr les mentions faites dans des actes de partage. Un arrêt de la cour de cassation de France part du principe que la liquidation et le partage qui suivent l'inventaire et qui n'en sont que la conséquence ont seulement le caractère déclaratif; qu'ils n'attribuent, par eux-mêmes, aucun droit et ne peuvent, pas plus que l'inventaire, être considérés comme constituant l'usage par acte public de titres sous seing privé non enregistrés (1). Par des arrêts plus récents, la cour a modifié sa jurisprudence; elle a établi une distinction que l'administration belge a consacrée par plusieurs décisions. Ce nouveau système consiste à dire que les notaires peuvent dans les liquidations et partages mentionner des actes sous seing privé non enregistrés qui ont été trouvés à la maison mortuaire, parce que ces mentions entrent dans leur mission forcée de décrire ce qu'ils trouvent. Cependant ces énonciations ne peuvent être faites en présence des dâfiteun de ces titres qui en reconnaissent l'existence et la validité. Elles perdent aussi le caractère de simples énonciations lorsque les titres émanent de l'un des cohéritiers qui concourt à la liquidation et au partage, qui laisse porter les sommes ou objets énoncés en ces titres, dans la masse, et qui consent à les recevoir dans son lot ou h les laisser dans le lot d'un cohéritier. En effet, dans ce cas l'on doit dire qu'il y ^ usage fait de ces titres dans un acte public (2).

Nous croyons devoir donner la solution suivante : le notaire peut, sans contravention, se référer dans l'acte de liquidation aux mentions qui se trouvent dans l'inventaire, pourvu qu'il ne résulte pas de cette référence que les titres mêmes lui ont été remis pour servir de base aux clauses et énonciations de l'acte de liquidation. Si ces titres ont été à sa disposition, il peut les faire enregistrer avant ou conjointement avec l'acte ; l'usage de ces titres est volontaire. En cas de négligence, il y a contravention. Cette solution concilie tous les principes ; en effet, les parties ont le droit de ne pas confier au notaire les actes qui ont été décrits dans l'inventaire. Si ces actes sont relatifs à des baux d'immeubles ou à des mutations immobilières en propriété ou en usufruit, les intérêts du trésor sont sauvegardés^ l'administration

s'appliqoe qu'aux actes qui dépendent de la saccession. BraxeUes, SU jaurier 1866 /^^ /j^^ {JounuU, n« 10111). — En ee qni concerne les reeonnaissanees, rinventaire peut ///f

être le tïtrt et autoriser la perception du droit. — Voir, plus haut, no 43. v^ ^^

(1) Arrêt du 21 mars 1818 {Journal, n« 4119). — Voir, dans ce sens encore, on arrêt du 34 août 1818. ^> ^ ^ '

(3) Voir arrête du 4 aTril 1849 {Journal, no 4963), du 26 février 1850 {Jour- «of, no 4619) et du 28 mars 1859 (GAiniBa, art. 1230). — Dec. B., 11 Janvier 1881, Il octobre 1851» 26 mars 1861 {Journal, n^ 5069, 5336, 8804). Dec. B., 19 Janvier f fr76 {Jonmal, no 1 39f 9).

pouvant invoquer l'inventaire pour poursuivre le payement des droits. Siy au contraire, ces actes ont un tout autre objet, les parties ne doivent les faire enregistrer qu'au moment d'en faire usage. Si elles ne jugent pas nécessaire d'en faire usage; le notaire ne peut pas les contraindre. Dès lors il ne peut lui-même encourir aucune responsabilité.

La distinction que la cour de cassation et l'administration belge Xont entre le cas où les actes concernent les débiteurs qui interviennent dans l'acte de liquidation et le cas contraire, se rattache à un autre ordre d'idées. L'acte de liqui(|^tion peut devenir le titre des faits juridiques énoncés en présence des débiteurs, et par conséquent, par application des principes analysés au u"" 4â, le droit relatif à ces faits peut être exigible sur l'acte.de liquidation même. Le notaire en est tenu; mais il n'y a lieu ni à l'amende, ni à l'application des artl- '^. clos il et 42 de la loi de Irimairc. ,, ,^^ ^ >.»* U.".»r. ^

990. Avant la loi du 5 juillet 1860, on devait distinguer les actes qiii pouvaient être faits en plusieurs parties : ainsi, le cahier des charges, le procès-verbal d'adjudication prépa^ratoire et le procèsverbal d'adjudication définitive, l'état estimatif à joindre à une donation de meubles, l'acte respectueux et sa notification. Aujourd'hui cette distinction est inutile. Le notaire doit les soumettre conjointement à la. formalité; ou bien il doit, sous peine de contravention, faire enregistrer le cahier des charges avant l'adjudication ; l'adjudication préparatoire avant l'adjudication définitive; l'état estimatif avant la donation et l'acte respectueux avant la notification (1).

Ml. L'obligation prescrite par l'art. 41 existe dans les cas où le notaire mentionne un acte passé devant un autre notaire, comme dans celui où. la mention porte sur un acte qui a été passé devant lui. Les doutes qu'on élève à cet égard ne paraissent pas assez sérieux pour justifier une discussion. Il en est ainsi de l'acte qui est passé le jour même où il est mentionné dans un autre acte. La loi n'établit ni distinction, ni exception.

M9. La loi prononce contre le notaire une amende de 25. francs et le rend responsable des droits dus sur l'acte mentionné. Si le notaire mentionne dans un acte plusieurs autres actes non enregis- . , ^^^^ , n très, il n'y a qu'une seule amende encourue de sa parti** mais s'il , iJ .^

mentionne le même acte ou plusieurs actes non enregistrés dans deux

(1) Le notaire doit avoir soin cependant de faire enregisU'er le proeèa-Terbal d'a4judieaUon préparatoire dans le délai de dix ou de qnînie jours k partir de sa date* A ce point de vue, il y a an aete disUnet. Dée. B., 16 férrier 1893 (Jfon. du iVel^ 1894^ p. 7}.

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