Les lois fiscales sont des lois d'impôt

9. Conséqoences qui résultent de là : J. interprétation restrictiTC; 10. B. dans le donte, interprétation fivorable andébitenr ;

U.C. vote annuel de la loi ;

Il D. ni renoise, ni modération de droits possibles; mais il en est autrement des

amendes.

13. Les droits doivent être payés avant la formalité. H. Les lois fiscales doivent se combiner avec les principes do droit civil. iS. Ces lois o'oot pas d'effet rétroactif. Sens de la règle.

16. Application de la règle aux droits de mutation et aux droits d*actes.

17. Modification de la règle dans le cas d'une condition suspensive.

18. L'enregistrement ne donne plus rauthenticité anx actes notariés.

19. Utilité de llnstitotion de l'enregistrement. 90. Oivisioa générale de la première partie.

f . Eo Belgique, les droits d^ enregistrement doivent être distingués des droits de succession. Parmi les droits d'enregistrement, on doit encore distinguer les droits qui sont perçus sur les actes judiciaires, tels que les exploits des huissiers, les jugements et les actes des greffiers des tribunaux. A côté des droits d'enregistrement Tiennent se

grouper les droits de timbre, les droits de transcription et les droits dus pour Us inscriptions et mainUoées d'hypothèques.

Les droits de succession font Fobjet de la deuxième partie de la théorie du droit fiscal. — Les droits à percevoir sur les actes judiciaires ne concernent pas le notariat et sont par conséquent exclus de notre traTail (i). — Nous n^avons donc à nous occuper que des droits d'enregistrement, des droits de timbre, du droit de transcription et d'inscription hypothécaire.

!t. Le mot enregistrement, pris dans le sens restreint de la loi fiscale, signifie la formalité qui consiste à relater un acte, un écrit ou une mutation de propriété, sur un registre à ce destiné. On désigne sous le nom de droits d^enregistrement les sommes qui doivent être payées au trésor public pour cette formalité.

Le timbre est une marque apposée par l'autorité publique sur les papiers dont l'usage est^prescrit pour les actes et les écrits qui peuvent être produits en justice )st y faire foi. L'impôt payé de ce chef s'appelle droit de timbre.

La transcription est une formalité qui consiste à relater textuellement dans des registres publics les actes translatifs de droits réels immobiliers. Les sommes qui doivent*être payées pour cette formalité sont connues sous le nom de droits de transcription.

Enfin, Yinscription hypothécaire est la mention, qui est faite égale-, ment dans des registres publics, des créances garanties par une hypothèque. Ce qui est payé pour cette mention porte le nom de droite d^ittscription.

Z,' c Sous une dénomination ou l'autre, dit Dalloz, l'établissement de l'impôt sur les actes et mutations se rencontre à toutes les époques. Tel qu'il existe aujourd'hui, sous les dénominations de droits d'enregistrement, droits de transcription, droits de succession, droits de tidibre, il remplace toutes les anciennes taxes, connues sous les noms de contrôle, insinuation, centième, vingtième ou dixième deniers, lods et ventes, droit de sceau, etc. (2). •

4. L'Assemblée constituante fit disparaître l'ancien régime. La loi des 5-19 décembre 1790 décréta, par son art. 1^, qu'à dater du 1^ fé* vrier 1791 seraient abolis : les droits de contrôle des actes et des exploits, les insinuations ecclésiastiques et laïques, le centième denier des immeubles, Tensaisinement, le scel des jugements, tous les droits

(i) Voir le traité de H. Vebqabet.

(3) Voir 2« partie, page 10, 'notes 1 et 2. En matière de timbres, voir, pour U Belc^qoe, l'édil de Harie-TIiérése du 3i jaillet 1758.

de greffe» etc. L'article 2 soumit les actes des notaires, dans toute rétendae du royaume, à un enregistrement pour assurer leur, existence et constater leur date. Les actes sous signature privée furent également soumis à cette formalité quand on devait en faire usage en justice, ou qu'ils avaient pour objet une mutation d'immeubles. Le même article soumit à l'enregistrement toute mutation de propriété opérée sans acte, sur la déclaration que les propriétaires devaient fournir.

Cette loi, trop favorable à la fraude, fut suivie de divers décrets ayant presque tous pour but de la corriger et de la rendre plus sévère et plus fiscale.

La loi des §-19 décembre 1790 contenait, dans sa partie finale, la réserve faite par l'Assemblée de statuer sur les hypothèques et sur les droits auxquels elles devaient donner ouverture. Ces droits furent établis par la loi du 9 vendémiaire an vi, art. 62, et régularisés par la loi du,21 ventôse an vu.

En ce qui concerne le timbre, un décret du 12 décembre 1790- 18 février 1791 supprima les timbres en usage, soumit les actes en général à^de nouveaux timbres à débiter par la régie, et détermina le tarif de ces timbres. Plusieurs lois, qu'il est inutile d'indiquer, furent promulguées jusqu'à la loi organique du 13 brumaire an vu (1).

5. La loi du 22 frimaire an vii, publiée en Belgique par arrêté du Directoire exécutif du 9 nivôse an vu, a remplacé la loi de 1790 pour les droits d'enregistrement. Cette loi, qui constitue encore la base du régime actuel, n'a pas conservé la trace de l'esprit de confiance et de modération dont la loi de 1790 était empreinte. Elle a eu pour but avoué l'augmentation de l'impôt et l'élévation des produits des droits d'enrei^strçment. Elle a créé un tarif supérieur aux tarifs précédents; elle Fa étendu à des objets qui n'avaient pas encore été atteints ; elle a pris des précautions minutieuses contre la fraude et des mesures très-sévères pour assurer la perception de l'impôt.

La lot du 21 ventôse an vu a organisé la conservation des hypothèques et établi les règles sur la perception des droits d'inscription et de transcription.

Les lois du 13 brumaire, du 22 frimaire et du 21 ventôse an vu constituent les lois organiques des 4ifférents impôts dont nous avons à rechercher les principes.

6. D'autres lois ont souvent modifié les tarifs ; mais aucune n'a louché aux principes essentiels consacrés par les lois organiques que

(1) Voir eet lois dans Dalloz, y* EnregUlnment, d» 6061.

nous Venons de citer. Nous indiquons en note, sommairement, les décrets qui ont été portés pendant la réunion de la Belgique à la Fradce, pendant le royaume des Pays-Bas et depuis la séparation de la Belgique d'avec la Hollande (1).

(I) Poor la première périme nous cifone seulement : la loi da 32 plavidse an vii. relatÎTe ani formalités à observer dans les Tentes publiques d'objets mobiliers. — La loi du G messidor an vu, relative aux inscripâons hypothécaires sur les biens des comptables publics.— La loi du 26 frimaire an viii, qui dispense de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes concernant la liquidation de la dette publique. —La loi du 27 ventôse^ an ix, qui explique quelques points douteux de la loi de frimaire. — L*arrété du 15 brumaire an xii, relatif à Taeeeptation des donations en faveur des hospices. — La loi des 7-17 pluviôse on xii, sur là modération des droits d'enregistrement et d'hypothèque pour les donations en faveur des hospices. — La loi des 24 mars-S avril 1806, relative à la prescription des droits d'enregistrement, d'inscripUon et de transcription. — Le décret du 26 avril 1808, portant approbation de deux décisions ministérielles sur le mode d'évaluation des rentes et baux payables en nature. — La loi des 15-25 novembre 1808, relative aux demandes d'expertise d'immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux. — Le décret du 18 février 1809, dont l'art. 11 dispose : qu'il ne sera perçu qu'un droit fixe pour l'enregistrement des actes de donations ou acquisitions, légalement faits en faveur des congrégations hospitalières. — Le décret du 30 décembry 1809, dont l'art. 81 soumet au droit fixe d'un franc les dons et legs faits aux fabriques d'église. —Le décret du21 septembre 1810 et l'avis du conseild'ÉtatdulOseptembrelSli, concernant les salaires des conservateurs des hypothèques.— Le décret du 6 novembre 1813, qui, dans son art. 67, établit 'aussi le droit fixe d'un franc pour les dons et legs au profit d'un séminaire ou d'une école secondaire ecclésiastique.

Pendant l'existence du* royaume des Pays-Bas, les lois suivantes doivent être citées : Arrêté du gouverneur général du 8 juillet 18U, qui règle le mode d'après lequel doit être perçu le droit d'enregistrement sur la cession et le transport des rentes et créances dues par les villes et communes de la Belgique. — Loi du 11 février 1816, art. 24, qui dit q^e les actes d'emprunt sur fonds publics, marchandises et autres biens meubles ne seront assujettis ni aux formalités, ni au^ droits d'enregistrement, pourvu qu'ils ne soient faits ou continués que pour six mois au plus. — Arrêté du 5 mars 1823, portant que les reconnaissances de rentes et titres nouvels, passés au profit des bureaux de bienfaisance et de tout autre établissement public, peuvent être enregistrés moyennant le droit fixe, sans justification du titre primordial, lorsque l'acte est accompagné d'un certificat des étQts députés de la province, constatant que la rente a existé antérieurement h l'introduction du droit d'enregistrement, et que son exigibilité est sulBsamm'ent constatée par les registres, comptes et livres de l'établissement L'arrèlé déclare, en outre, exempt des formalités du timbre et de l'enregistrement le certificat ù annexer au registre du receveur de l'enregistrement. — Loi du 3 janvier^ 824, relative aux droits d'inscription et de transcription. — Loi du 31 mai 18i4, introduisant de nombreuses modifications dans la perception des droits de timbre et d'enregistrement. — Arrêté du 22 dé(>embre 1824, qui abroge les dispositions des arrêtés du 6 fructidor an xi et du 15 bromaire an xii, ainsi que toutes celles qui, postérieurement, ont exempté des droits proportionnels d'enregistrement les adjudications au rabais ou entreprises, .de quelque nature qu'elles soient, dont le prix doit être payé par l'État. — Arrêté royal

7. Les droits d'enregistrement tiennent la première place parmi les contributions indirectes. Les lois fiscales qui les régissent embras-

da 23 juillet 1826, qui abroge l'art. 5 da décret da i messidor an xiii,ente qui coaeeme les administralions des villes et communes. — Un arrèlé du 13 septembre iS26, qai asbimilc aux administrations communales les directions des digues et polders pour ce qui concerne le timbre et l'enregistrement de leurs actes.

Après la révolution de 1830. nous devons mentionner : L'arrêté du gouvernement proTisoire du 22 décembre 1830, qui enjoint à|out agent du gouvernement de se eoDformer à Tart. 23 de la loi du 22 frimaire an vu, en ne délivrant aucun mandat ou en D'effectuant aucun payement ensuite des marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement et fournitures, dont le prix doit être payé par le trésor public, si le contrat n'a été réellement enregistré. — La loi du 30 décembre i832, qui porte que la quotité des droits et amendes fixes, établie en florins des Pays-Bas, sera réduite à raison de 2 francs par florin, et que le total en sera majoré de 6 pour cent pour différence monétaire; que les droits et amendes proportionnels sc|i)nt liquidés à raison d'autant de francs pour 100 francs qu'il est stipulé de florins pour 100 florins, et pour les moindres sommes dans la même proportion ; enfin que la perception des droits suivra les sommes et valeurs de 20 en 20 francs inclusivement. — La loi du 17 avril 1835 sur les expropriations pour cause d'utilité publique, dont l'art. 24**porte : que l'enregistrement de tous actes relatifs au règlement de rindemntté, à l'envoi en possession, ù la consignation et au payement, à Tordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur les fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu graliê» — La loi communale du 30 mars 1836, art 117, qui soumet au droit fixe de 2.20 les actes de cautionnement des receveurs communaux. — La loi du 21 mars 1839, art. 7, qui abroge les art 6, 7 et 24 de la loi du 31 mai .1824, relatifs aux timbres des actes sous seing privé portant bail, sous-bail, renouvellement, transfert ou rétrocession de bail de biens immeobles. —La loi du 30 mars 1841, relative aux droits de transcription.— La loi du 15 février 1844, qui assujettit à un droit de 1,000 francs la grande naturalisation dans les cas prévus par les $g 2 et 3 de l'art. 2 et par l'art. 16 de la loi du 27 septembre 1835, et à un droit de 500 francs la naturalisation ordinaire, l'un et l'antre sans additionnels. .— La loi du 20 mai 1846, qui porte à 5 pour cent le droit à percevoir sur les ventes publiques de marchandises neuves, sauf certaines restrictions. — La loi du 25 mars 1847, sur le défrichement des terrains incultes, qui fixe une règle spéciale pour le délai de l'enregistrement des actes d'adjudication de terrains à défricher et, en cas de demande en homologation, exempte du timbre et du droit d'enregistrement les aelcs relatifs & celte poursuite. — La loi du 30 avril 1848. dont l'art. 26 exempte de la formalité du timbre et de l'enregistrement les registres, les reconnaissances d'engagement et généralement tous les actes unique-* ment relatifs à l'administration des monts-de-piété. — La loi du 6 juin 1850, qui prononce diverses réductions d'amendes en matière d'enregistrement et de timbre. — La loi du 3 avril 1851, dont l'art. 3, n^ 2, prononce l'exemption des droilq de timbre etd'en4*egistrement pour les actes passés au nom ou en faveur de sociétés de seeonrs mutuels. — La loi du 18 avril 1851, art. 610, qui dispense de l'enregistrement préalable les actes, pièces et documents à produire en justice à l'appui d'une demande de sursis. — La loi du 14 juin 1851, qui prononce des^ exemptions et des réductions de droits de timbre et d'enregistrement & l'égard de certains actes en matière de faillite. — La loi du 17 décembre 1851, art. 24, qui exempte du timbre et de reoregisireroent le cautionnement à fournir par des héritiers étrangers. —La

iO INTRODUCTION.

sent toutes les matières du droit. Quand il s'agit de la quotité de rimpôt^ le législateur ne consulte que les intérêts et les besoins du

loi du 18 4écembre 1851 , art. i, qal rédoit à S5 eentimes par 100 francs le droit dû sur les actes de TCDte de machines et appareils employés dans les établissements industriels, lorsqu'ils sont présentés à la formalité de l'enrecistrement dans la quinzaine de la livraison des objets Tendus. Cette loi détermine aussi les droits de transcription des actes de partage, lidlation, etc. — La loi du l«r janvier 1853, relative aux droits à payer, à titre de salaire, aux conservateurs des hypothèques.

— La loi du 2i mai 185i, dont l'an. 31 tarife au droit fixe de 10 francs tonte transmission de brevets d'invention, par acte entre-vifs ou testamentaire. — La loi du 15 août 185i,art. 47, qui affranchit de tout droit la garantie résultant d'une déclaration de command en cas d'expropriation forcée, et la loi du même jour, art. 14, qui rend cette disposition applicable en cas d'adjudication d'une rente par suite desaisie.

— La loi du 19 décembre 1854, art. 22, qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les procès-verbaux d'opérations des agents forestiers , relatifs aux coupes, etc. — Ia loi du 4 juin 1855, qui soumet au droit fixe de 2.90 les adjudications et marchés pour constructions, fournitures, etc., à payef pas le trésor publie, . les administrations provinciales et communales et les établissements publics. — La loi du 14 août 1857, portant création d'un timbre adhésif. — La loi du 1 février

1859, act. 83, qui exempte de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes relatifs à la procédure' devant les conseils de prud'hommes. — L^ loi du 5 juillet

1860, qui abroge les art. 14 et 15 de la loi du 31 mai 1824 ; qui modifie l'art. 23 de la loi du 13 brumaire an vu et les art. 41 et 43 de la loi du 22 frimaire de la même année ; qui modifie également le taux de quelques droits d'enregistrement et de greffe, et qui ordonne renregistrement gratii de certaines ventes publiques de marchandises. — La loi du 12 août 1862, qui permet de faire enregistrer en débet les actes eotf e-vifs portant transmission de biens immeubles au profit de sociétés dont l'objet est la construction de maisons et autres bâtiments destinés à l'usage des classes ouvrières. — La loi du 18 novembre 1862, art. 22, qui ordonne l'enregistrement gr€Uit des warrants et'cédules extraits d'un registre à souche et timbrés à l'extraordinaire au droit fixe de 25 centimes. — La loi du 12 avril 1864, dont l'art. 3 établit le droit fixe de 2.20 pour les actes d'acquisition de navires de mer. — La loidu 14 septeûibre 1864, qui affranchit du timbre les avis imprimés non destinés* à être affichés. — La loi du 16 mars 1865, dont l'art. 18 exempte de tous droits de timbre, d'enregistrement et de greffe les actes et pièces nécessaires à l'exécution des dispositions qui concernent la caisse générale d'épargne et de retraite. — La loi du 8 juin 1867, dont l'art. 2 soumet au droit fixe de 2.20 les actes portant cession, par des sociétés ou par des particuliers, de la totalité ou de partie de l'exploitation

. de lignes de chemins de fer dont ils sont ou deviendraient propriétaires. — La loi du 28 décembre 1867, art. 8, qui affranchit du timbre et de renregistrement les reconnaissances, mandats et quittances de la. caisse des consignations. — La loi du 28 mars 1868, dont l'art. 3, n« % exempte des droits de timbre et d'enregistrement tous actes passés au nom ou en faveur des caisses de prévoyance des ouvriers mineurs.^ La loidb l«r juillet 1869, apportant des modifications aux lois antérieures en ce qui concerne les échanges et les donations entre-vifs. — La loi sur la milice du 3 juin 1870, dont l'art. 102 exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs à la milice, à l'exception des contrats de remplacement. ~ La loi du 31 février 1870, qui modifie la procédure et autorise Tappel en matière fiscale. — Loi du 38 décembre 1870 qui supprime le timbre des lettres de voiture et des

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INTRODUCTIOiN. {{

trésor; mais en ce qui concerne la perception, il a écabli des règles générales et permanentes. Aussi les lois fiscales ne sont pas de simples règlements administratifs ; elles forment une législation spéciale, complète, ayant ses principes, son caractère propre, ses rapports juridiques ayec d'autres branches du droit et particulièrement avec le droit civil.

Il importe de saisir ce caractère et de l'analyser; mais ici nous rencontrons de grandes difficultés. La loi de fritnaire, qui résume la législation au point de vue des principes, n'a pas toujours conservé la concordance entre les règles qu'elle proclame et l'application qu'elle fait de ces règles dans le tarif. — Ensuite, l'esprit fiscal de l'admir nlstratîon a quelquefois dénaturé les principes pour forcer les recettes et pour faire produire à l'impôt plus que la loi n'en exigeait. — Enfin, la fraude qui, de tout temps, a cherché à se soustraire aux atteintes du fisc, peut revendiquer une large part dans les difiicultés que présente la matière de l'enregistrement (1). •

8. Quoi qu'il en soit, le premier élément qui sert à caractériser les lois fiscales est la nature même de ces lois : elles constituent des lois dimpôt. A côté de la garantie pu]||^ique qu'elles accordent aux actes et à la propriété, elles créent des contributions indirectes qui figurent au rang des plus importantes ressources de l'Ëtat. '

9. De ce caractère découlent plusieurs conséquences : d'abord, aucun impôt ne peut être établi ou exigé sans un texte formel de la

coBMÎifeiiifliits. — Loi da Si mars 1875 eoncernaot les ou? ertares de crédit- et Im prêts pour six nois aa pins. — ^ Loi da 18 mai 1873 sor les sociétés commereialet. — Loi dâ SO Juin 1875 sor les oh'èqoes. — Loi da U août 1873 sar les tlmi»rei do qaittaoees eoncemant l'Etat et les eommones. — Loi du 17 aoât 1873 sar les prescriptions. — Lois da 2 juillet 1875 sar les sociétés eoopéraUves. ~ Loi da 35 ma» 1876 sur la compétence. — Loi da 12 joillet 1877 sor les prbléls. — Loi da 98 décembre 1877 concernant certaines (donations faites aux commanes. — Loi do 1*' avril 1879 sar les marques de fabrique. — Loi du 30 mai 1879 sur le régime postal. — Loi da 28 juillet 1879 qui modifie le tarif des droits. — Loi du 7 août

1881 qoi modifie les droits sur les actes de naturalisation.

(1) M. GAaaiER prétend qu*il ne faut paà confondre le trésor de l'état avec le fisc j qu'il n'y a pins de fisc, et que l'emploi de cette expression ponr désigner le trésor pabUc est an emploi au moins impropre. Il fait la même remarque an sujet du mot régie, qui, d'après lui, est suranné et doit être remplacé par le mol adminùtra- Cicm. n . reconnaît cependant que la loi du 22 frimaire se sert elle-même du mot ,régie (art. 59, 63, 64) et que l'Académie française définit le fisc : trésor de VÉtai, (Voir Recueil périodique, art. 394.) Sans contester la justesse de ces observations, DOas aTobs crn pouvoir nous servir d'expressions qui se trouvent dans la loi, dans les auteurs et dans les documents de la jurisprudence, et auxquelles personne n'Attache plus une signification blessante pour les foncUonnaires qui sont chargés da reconvremait de l'impôt.

loi. Les lois fiscales ne peuvent donc recevoir aucune interprétation cxleusivc, ni aucune application par analogie (i). Gomme le font remarquer avec raison Championnière et Rigaud, cette règle ne défend pas de rechercher Tesprit de la loi. t C'est un principe sans exception, que les lois doivent être appliquées ^en discernant ce quî a été dans l'intention du législateur. Sa volonté, c'est la loi. 11 est donc permis de rechercher ce qu'il a voulu et, à cet efiet, de s'aider des moyens que fournit l'art du raisonnement pour découvrir la* vérité* iSi la loi est toujours certaine, son texte n'est pas toujours clair, et cette imperfection inévitable se rencontre aussi bien dans la loi fiscale que dans toute autre. Elle aHonc besoin de l'interprétation doctrinale et elle doit s'y prêter (2). >

10. Ensuite, en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au débiteur doit avoir la préférence. C'est un ancien principe : in dubio contra fiscum. Ce principe est fondé sur une double considération juridique : — D'un côté, toute convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Or, c'est par une espèce de convention entre l'État et les citoyens que les impôts sont établis. L'État est le créancier, les citoyens sont débi* teurs. Si la loi constitutive de l'impôt n'explique pas clairement les droits qui sont dus, la faute en est à l'État; c'est lui qui a fait la stipulation, c'est-à-dire la loi. — D'un autre côté, tout demandeur qui ne prouve pas la légitimité de sa demande doit succomber dans ses prétentions. Le fisc qui exige le payement d'un droit et qui ne peut invoquer, à l'appui de sa demande, qu'un texte incertain ou douteux, doit donc être déclaré non fondé dans sa réclamation (3).

fi. Uife au^re conséquence qui découle du caractère de loi d'im^» pôt, c'est que la loi fiscale est soumise à un vote annuel. En Belgique, l'art. 111 de ta Constitution déclare que les impôts au profit de l'État sont votés annuellement et que les lois qui les établissent n*ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. Aussi, dans le budget des voies et moyens, les lois fiscales reçoivent annuellement une consécration par l'article 1'' qui est ainsi conçu : c Les impôts directs et indirects seront recouvrés d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. » *

Sans le renouvellement annuel, les droits d'enregistrement ne seraient pas légalement exigibles.

(I) L'art. 110 de la Constitulion belge porte : iiiieim impôt au profit de l'Btai tif ptut être établi fve par une loi.

(Sj CoiHPioRRiàBE e^ UiGiDD, Trùtté, do 39. (3; Traité, d« 37. ~ Voir l'arl. Il6i da code eÎTll.

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12. Une troisième conséqueDce qui se rattache au caractère de loi d'impôt, c'est que nul ne peut obtenir remise ou modération des droits. Ce principe avalf été consacré par l'art. 59 de la loi de frîmaire, en ces termes : t Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés ne peuvent 'accorder de remise ou de modération des droU$ établis et des pehiet encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables. • ^article 29 d^tii^tejJlu 31 mai 1824 avait réservé au roi d'accorder remise ou modération des droit» et amende» dans des cas particuliers ou dans l'intérêt généial.

La Constitution belge a modifié cçs dispositions; tout en rétablissant le principe de la loi de frimaire, en ce qui concerne la remise, la modéra|iott ou la suspension des droits, elle a, d'un autre côté, maiptenu le principe de U loi de 1824 pour la remise ou la modération des ▲ii£:fn£S. L'art. 112 porte : qu'il ne peut être établi de privilége en matière d'impôts et que nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. L'art. 73 permet au roi de remettre ou réduire les peine» proaçncées par les juges. Le droit d'enregistrement étant un impôt et l'amende étant une peine, il suit de ces deux dispositions constitutionnelles que personne n'a le pouvoir de dispenser du .payement, ni d'accorder des remises, modérations ou suspensions des droit», ifiais que le roi peut remettre ou réduire les amende» encourues.

1S. Il y a plus : l'art. 28 de la loi der Crimaire dit que nul ne peut atténuer, ni différer le payement des droits d'enregistrement, sous le "prétexte de contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu.

Pour les lois d'impôts, on a établi des règles qui assurent la perception. En général^ le fisc agit par voie de contrainte. Exécution est due à la liquidation des droits telle qu'elle est établie par les préposés de l'administration, sauf le recours en restitution. Pour les droits d'enregistrement des actes, la loi a renforcé les moyens d'assurer la perception de l'impôt : elle subordonne la formalité même au payement préalable des droits.

14. Un autre caractère des lois fiscales doit être remarqué. Ces lois ne sont pas des exceptions au droit commun ; au contraire, leurs régies spéciales s'appuient presque toujours sur les principes du droit civil. Quand elles frappent d'un impôt un contrat, tel que la vente, le bail, le cautionnement, elles s'en réfèrent à la loi civile pour connaître les conditions constitutives de ce contrat. L'étude des lois fiscales exige donc une connaissance exacte du code civil, en tant

surtout qu'il a rapport aux contrats et obligations. Aussi les dénominations qui se rencontrent dans les lois d'enregistrement doivent s'entendre «d'après^ le langage juridique ordinaire et d'après le sens qu'y attache le droit civil (i).

15. Les lois fiscales, pas plus que les loisr civiles, ne produisent d'effet rétroactif. Le principe écrit dans l'art, â du code civil leur est applical^e. Cependant rien n'empêche le législateur de décréter le principe contraire. Une disposition •spéciale et expresse «peut faire rétroagir la loi. C'est ainsi que la loi du 27 ventôse an ix, par son art. 1", a rendu la loi du 22 frimaire an vu applicable à la perception et à la liquidation des droits d'acte et de mutation antérieurs à sa publication. Mais tine disposition formelle est indispensable. Dans le silence du législateur, la loi n'a d'effet qu'à partir de l'époque déterminée par la loi du 28 février i845, c'est-à-dire du dixième jour après celui de la publication, à moins encore que la loi n'ait fixé un autre délai.

16. 11 importe de voir, de plus près, conunent le principe de nonrétroa£tivité est mis en mouvement. En ce qui concerne les droits de mutation, qui sont dus sans production d'acte, la date de la mutatiod, telle que cette date est établie au moyen des preuves fournies par la régie ou par les déclarations des parties, détermine la loi qui est applicable. La loi en vigueur au moment même où la mutation s'est opérée doit être le titre obligatoire pour le contribuable comme pour l'administration. Telle est la théorie des auteurs (1).

Pour les droits d'acte, on dislingue généralement les actes notariés et les actes sous signature privée. L'acte authentique ayant date certaine, dit-on, c'est la date où l'acte a été parfait qui détermine l'applicabilité de la loi. Le délai qui s'écoule entre la date de l'acte et sa présentation à l'enregistrement est un terme accordé au débiteur. Ce terme ne peut rien changer à sa position envers le fisc. L'acte sous signature privée n'ayant pas toujours date certaine, les auteurs sont

(1) CHAMPiopRiÉaB et RiGAUQ eipUqoent ainsi cette idée : « En général, iorsqa'ana loi frappe nn objet d*an impôt, elle désigne cel objet par son véritable nom, c'està-dire par celui qa'll reçoit dans la langae parlée par le citoyen qoi doit le payer. Jamais une loi de douane n'a donné «az marchandises d'autres dénominations que celles du commerce ; Jamais celles dei contributions indirectes n'ont nommé m» ce qui n'est pas «m, ni ta/bae ce qui n'est pas tmbae. Il en est nécessairement ainsi de rimpôt de l'enregistrement. Frappant les contrats et les mutations, c'est-à-dire les choses ezistantes hors de la loi fiscale, ayant un caractère propre, des effets . déterminés, une dénominatlbn reçue, il a dû prendre ces choses telles qu'elles sont, en un mot, les atteindre dans leurs caractères réels et sous leurs vrtis noms. » Trttiié, no 39.

(^ DitLos, n* 195. — Cbampiorsiébe et Ricadd, n? 47. — GAasiia, n* 9518.

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dÎTisés. Dalloz enseigne qa^ les droits doifent être perças d'après le tarif en vigueur à l'époque de la présentation de l'acte à la formalité, ou d'après le tarif de l'époque à laquelle l'acte a acquis date certaine. (1). Ghampionnîère et Rigaud, sans s'inquiéter si l'acte a date certaine ou non» au moment de la publication de la nouvelle loi, soutiennent que la date de l'acte détermine toujours l'applicabilité de la loi (2).

Nous croyons que cette théories doit être modifiée. Les auteurs nous paraissent avoir perdu de vue que les lois fiscales sont des lois d'impôts, qu'elles tiennent à l'ordre public et que le principe de l'art. 2 du code civil n'est pas absolu ; que ce principe, surtout, doit se combiner avec la distinction des droits acquis et des simples espérances. Disons d'abord que la discussion n'offre d'intérêt réel que dans le cas où la loi nouvelle apporte des changements au tarif, qu'elle •. dégrève certains contrats, qu'elle les frappe d'un impôt plus élevé ou ' , * qu'elle donne ou retire certaines exemptions. * ^> ;

Quand la loi nouvelle exempte de l'enregistrement des actesjque la loi précédente' atteignait, on peut dire que l'exemptipn doit profiter à tous les actes qui étaient encore dans le délai utile pour subir la formalité d'après l'ancienne loi. Ainsi, les notaires ont en général dix ou quinze jours pour l'enregistrement de leurst actes ; les parjtlculiers ont, dans certains cas, frois mois, dans d'autres cas, un temps indéfini pour l'enregistrement d'actes sous seing privé; aussi longtemps qye les parties sont dans ce délai, il n'y a pas de droit acquis à l'État pour la perception des droits d'acte. En appliquant la loi nouvelle aux actes qui n'avaient pas dû subir encore la formalité sous l'empire de la loi ancienne, l'on ne porte atteinte à aucun droitet le principe de la non-rétroactivité n'est pas blessé.

On doit admettre la même solution quand la loi nouvelle établit un dégrèvement d'impôt. Tant que les actes n'ont pas subi la formalité, tant que les parties étaient dans le délai utile, la loi ancienne n'a pu les atteindre. L'on ne peut j^rétendre que la loi nouvelle rétroagit. Elle, prend l'acte au jour où il est présenté, tout comme la loi ancienne l'aurait pris si elle avait été encore en vigueur (5).

Lorsque l'hypothèse inverse se présente, et que la loi nouvelle frappe d'un droit les actes qui étaient exemptés par l'ancienne loi, le

fl) iS^., n** 157 et 158.

(S) J^ité, n« 95.

(^) Ce principe était eooBaerë en toates lettres par [9, loi de 1790, dont i*art. 23 portait : « Les actes dont la perception sera plae avantageuse d'après la nouvelle loi joairont du bénéfice deses dispoeitions à compter du jopr qu'elle sera exécutée.»

16 mTRODUGTlON.

principe change. Par cela seul qu'un acte a date certaine sous Tempire de l'ancienne loi, il échappe à la loi nouvelle. Cet acte a acquis définitivement le droit à Texempiiou. Ou ne peut porter atteinte à ce droit sans faire rétroagir la loi (1). Mais les actes sous seing privé qui n'ont pas eu date certaine avant l'époque où la nouvelle loi est devenue obligatoire ne peuvent jouir de l'exemption. Le fisc est un tiers, il peut considérer l'acte comme fait sous la loi nouvelle.

Enfin, quand la loi nouvelle prononce une aggravation d'impôt, nous croyons que tout acte qui n'a pas été enregistré avant le jour où elle est devenue ' obligatoire doit subir le nouvel impôt. Les parties n'ont pas à se plaindre. La loi ancienne leur avait bien accordé un délai, mais ce délai expirait forcément au moment où la loi nouvelle venait la remplacer. La loi n'a pas pu se survivre à elle-même; tant qu'elle existait, l'enregistrement au taux fixé par elle était possible. ' Dès que le nouveau tarif est en vigueur, il doit englober tout ce qui est présenté. Le délai même que la loi ancienne accordait n'était qu'une espérance, qui s'évanouit par la promulgation de la loi nou- ,velle. En matière d'impôt, Tégalitc est de droit. Dès qu'un tarif est décrété, tous les actes de même nature sont assujettis à la même perception. Pour jouir du bénéfice d'une loi antérieure, il faut une disposition expresse de la loi qui accorde ce privilège. Or, nous supposons que la loi garde le silence à cet égard. .

.17. Il est à remarquer que ces règles doivent subir une modification dans le cas oùles actes contiennent des conventions subordonnées à une condition suspensive. Il est de principe aujourd'hui que la condition suspend la perception du droit. Si, à l'événement de la condition, les droits ont changé, on doit invariablement appliquer la loi alors en vigueur. Les parties, en stipulant la condition, ont volontairement placé leur convention sous l'empire de cette loi (â).

18. La loi des 5-19 décembre 1790, art. â, donnait à l'enregistrc-

(1) Presque loajonn, les lois nouvellefl ont des dispositions expressément rétroacU?es à cet égard.

^ . (2) Voici comment une circulaire ministérielle do 22 juin 1870 résoat ces diffl-

c <^y . 7 0 f collés : « Il y a lien de faire usage du tarif en vigueur à la date où le droit est / ^ ouvert cl acquis au trésor avec certitude, nonobstant le terme accordé par la loi

pour le payement de l'impâl. 1^ droit est réputé onverl et acquis au trésor^ savoir : « a. Pour les actes publics (autres que les leslamcnts) , ù leur date qui est certaine ;

« 6. Pour les actes sous seing privé portant transmission de propriété, d*usufruit ou de jouissance d'immeubles, à leur date qui forme le poiot de départ du délai après Texpiralion duquel ils encourent, à défaut d'enregistrement, la pénaUlé do double droit, à moins que, dans le cas où cctle date n'est pas devenue certaine,

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nieot des* actes notariés un effet que la loi de frimaire et celle du 25 ventôse an xi n*y attribuent plus. Aux termes de Ta première, Tenregistrement constatait la date des actes et en assurait Texistence. Aujourd'hui les actes notariés ont leur caractère authentique et leur date certaine, en dehors de la formalité de Tenregistrement. Pour les actes sous signature privée, Tenregislrement est encore un des moyens de donner date certaine à Tacte (1).

19. L'enregistrement, considéré dans son objet, constitue un service public établi dans l'intérêt d,e ceux qui contractent, qui possèdent, aliènent ou acquièrent des droits. L'impôt que le gouvernement perçoit est le prix de la protection que ces personnefs trouvent dans ce service. Considérée à ce double point dé vue, l'utilité de l'institution de l'enregistrement n'a pas besoin de démonstration. Cependant Ton ne doit pas se tromper. A force d'avoir étendu le cercle des matières imposables et augmenté les droits, le législateur a dénaturé, en quelque sorte, l'institution. Le prix à payer par les propriétaires ou intéressés n'est plus en rapport avec le service rendu par le gouvernement. Au lieu d'être le salaire, en quelque sorte, des fonctionnaires préposés à l'enregistrement, le droit est devenu, parmi les contributions indirectes, une des plus importantes ressources de

radmiiiistration, qui est uo Uers, n'ait intérêt k la repousser poar s'en tenir à la date de la formalité;

• e. Poar les aetes sons seing prifé non assnjetUs & l'enregistrement dans un délai de rigaear, k la date de la formalité on de l'osage qai en e^t f jit, avant l'enregistrement, par acte public, en justice on devant toute autre autorité constituée ;

• d. Pour les mulations immobilières verbales ou à l'égard desquelles aucun acte n'est produit, à la date de la mutation telle qu'elle est déclarée par les parties, à moins que l'administration, qui est- un tiers comme dans l'hypothèse prévue sous la lettre b, n'ait intérêt à écarter cette date pour appliquer le tarif existant au jour de la formalité ;

« e. Pour les eonventions derenues actuelles par l'accomplissement d'une condition «uspensive, au jour de l'événement dûment constaté, ou au jour où les preuves produites établissent que l'événement dont la date n'est pas constante s'est réalisé.

« f. Pour les testaments, à la date du décès. » (Jotumal de l'Enregistrement, n« 11284.)

Cependant une décision de l'administration belge du i*r octobre 1860 avait jugé que le droit dû sur un testament doit être réglé par la loi en vigueur au moment de la confection dû testament et non du décès. {Journal, no 8668.)

Un jugement du tribunal de la Seioe, du 22 janvier 1866, a décidé que, dans le eas d'une pn>messe de vente conditionnelle, le tarif en vigueur au moment de U promesse était seul applicable. Voy. Gakrier, Rec. pér., art. 2280^

Quant à la liquidation du droit, on doit également considérer la valeur au momenf de l'accomplissement de la condition, sans avoir égard au principe de rétroactivité coasacré par les art. 1179 et 1181 du oode civil, (ifon. du notariat, n» 1270.)

(1) Art. 1328, ^e civil.

l*État et constîtae un impôt qui souvent pèse d'un poids trop lourd sur le contribuable.

Cette altération dans le caractère de Unstitution lui a été nuisible. L'élévatibn excessive des droits a provoqué des efforts pour se soustraire à leur payement. Beaucoup d'actes sont tenus cachés et privés de l'enregistrement. Les actes qui, par leur nature ou leur objet, ne peuvent échapper à la formalité, sont rédigés avec des précautions minutieuses dans le seul but de mettre en défaut la sagacité de l'administration, et de lui donner le change sur les véritables conventions des parties (1).

Pe là, d'un côté, beaucoup d'actes exposés aux conséquences du défaut d'enregistrement; d'un autre côté, bien des conventions obscurément ou mal rédigées; double source de difficultés et de procès.

90. Nous traiterons séparément des droits â^enregistrement, des

droiu de timbre, des droits de transcription et des (/rôtis d'inscription hypothécaire»

Les droits d'enregistrement comprendront deux parties. Dans la première seront exposés les principes généraux, relatifs à l'exigibilité des droits, à leur liquidation et perception, aux demandes en restitution, à la prescription des droits et à la procédure. Dans la deuxième partie seront expliquées les règles spéciales à certains contrats, formellement prévus par la loi fiscale. Nous avons classé ces contrats en prenant pour bases les grandes divisions de la loi de frimaire. D'abord, les droits proportionnels de transmission, d'obligation et de libération ; ensuite, les droits fixes de diverses espèces.

(1) Sar la criminalité et la répression de certaines fraudes en maUére d'enregistrement, on peut consulter une étude de H. Blanche, avocat' général k la cour de eassalion de France. (Giaiua, Ase. pér,, art SSt67.)

i^rf(^ ^-<?^ ^ // J,/f^/^jL^i^ ^v„ 5^^ ^./"^ ^/^-^ ^'p£^^^/4^ ^c^^^*r*^i f^^^Â-r^^ly!^ X^:^>-**>'^./4?^^>/./^^-r./

DROITS D'ENREGISTREMENT

CIPBB ^ÉNÉRAUIC.

CILVPITRB PREMIER.