Division du chapitre

9ÏÏ. Les droits d'enregistrement son^ fixes ou. proportionnels suiyint la nature des actes ou mutations qui y sont assujettis.

Le principe qui a servi de base à cette division n'a pas été défini par la loi. Mais, comme dit Dalloz, en le recherchant à travers les classifications et les énumératîons que la loi â faites, on arrive à cette conclusion qu'en général : les droits sont fixes quand il n'y a pas de valeurs misés en mouvement ; les droits sont proportionnels lorsqu'il y a une chose quelconque qui change de main, soit une créance, soit

âO PREMIÈRE PARTIE.

une somme d argent, soit un objet mobilier, spil un immeuble ; en d*aulres Venues, lorsqu'il y a obligation, libération, transmission (i)«

tt%. Pour compléter cette première division, il faut ajouter qu*il y a des actes qui sont exempts de droits, soit parce que la loi I(*s dispense de la formalité même de l'enregistrement, soit parce qu'elle ordonne leur enregistrement gratU; et qu'il y en a qui doivent subir la formalité en d^fet parce que la loi subordonne le payement à des circonstances particulières.

M. Enfin, il est important de faire remarquer que la loi autorisp l'administration k percevoir des droits alors même qu'aucun acte n'existe, ou n'est produit pour être revêtu de la formalité de l'enregistrement. Ainsi, les mutations immobilières, en propriété ou en usufruit, peuvent être recherchées et frappées par l'impôt sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existtnce d'actes qui les constatent.

De là, la division en droiu d'acte et droits de mutation. Dans le sens qui vient d'être indiqué, le droit d'acte est celui qui est perçu sur l'acte même et sur les faits juridiques que l'acte prouve. Le droit de mutation est basé sur les transmissions d'immeubles, en propriété ou en usufruit, abstraction faite de tout acte quelconque.

%4L, Il importe de ne pas se tromper sur le sens de cette division qui prête à l'équivoque. Elle n'indique pas qu'un acte est susceptible d'être frappé, d'abord, d'un droit d'acte, puis, à raison de la transmission qu'il constate, d'un droit de mutation; elle veut dire que tout acte produit est frappé par la loi fiscale d'un droit fixe ou proportionnel suivant les faits juridiques pour lesquels il sert de titre, que ces faits aient pour objet une mutation de propriété ou non. C'est le droit d'acte.

Mais, comme une mutation peut s'être opérée sans production d'acte, la loi n'a pas laissé l'administration désarmée pour imposer cette mutation, si elle a pour objet un immeuble ; elle autorise le fisc à prouver cette mutation et à exiger les droits proportionnels qu'il aurait pu percevoir, si la mutation avait été constatée dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement. C'est ce droit dont s'occupent l'art. 12 de la loi de frimaire an vu et l'an, i de la loi du 27 ventôse an IX, qu'on appelle droit de mutation^

515. La division en droits d'acte et droits de mutation^ telle qu'elle vient d'être expliquée, est importante au point de vue du notariat^' en ce qu'il est admis aujourd'hui que les notaires ne sont passibles visà-vis du fisc que des droits d'acte, les parties contractantes devant

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