CHAPITRE II. ii

ou un plus grand nombre d'actes, il y a autant de contraventiooftque d'actes qui renferment les mentions (1).

Pour les droits, il y a une différence à faire entre la mention d'un acte sous seing privé et celle d'un acte public. L'art. -41 met directement à cbarge du notaire le payement du droit, quand il fait un acte en conséquence d'un autre zcieauthentique. L'art. 42 le rend person- ^J e< â^ â.^^ ^ "^ nellement responsable des droits aus sur l'acte sous seing privé qu'il a ^ Z/^^/ mentionné sans enregistrement préalable. *

Wodon enseigne ^ue, dans le cas de l'art. 4â, la responsabilité du notaire n'exclut pas l'action de la régie contre les parties ; que, loin de là, l'on ne peut valablement agir contre le notaire qu'après la discussion du débiteur principal (2). Le notaire en effet n'est que sim- /f/ ^i^^c pie caution, et comme la solidarité ne se présume pas, le bénéfice de ^/^'^/ l'art. 2021 /lu code civil ne peut luj être dénié.

%%%, Faisons remarquer en terminant que les art. 41 et 12 ne sont pas applicables aux actes sous seing privé. Dans ces actes, l'on peut mentionner d'autres actes sous seing privé sans être soumis à l'amende. Seulement, si l'acte est <fe nature à pouvoir faire titre de la convention énoncée, le droit sur cette convention devient exigible ; — et si l'acte mentionné se rapporte à une mutation' de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles qui n'a pas été enregistrée dans les trois mois, le double droit sur la mutation serait également exigible (5). '

%%êt. DÉPÔTS, COPIES, BXPÉDiTioi^, EXTiuiTi, ETC. — (i'art. 45 dc la loi du 22 frimaire impose aux notaires l'obligation de dresser un acte de dépôt de toutes les pièces qu'ils reçoivent, sous peine de SO'francs d'amende. Cette amende a été réduite à 20 francs par la loi do 6 juin 1850 et portée à 25 francs par l'art. 6 de la loi du 28 juillet

f 879. La loi exempte les testaments déposés par les testateurs (4). L'article 41 défend également aux notaires, sous la même peine de 25 francs, de délivrer en hretei^ copie ou expédition aucun acte soumis à l'enregistrement, avant qu'il ait été enregistré. Le notaire ne peut donc se dessaisir de l'acte passé en brevet avant de l'avoir soumis k la formalité. Les expéditions ou extraits des actes passés en minute ne peuvent être délivrés avant l'enregistrementile la minute.

La défense ne concerne pas les actes qui sont exempts de l'enregistrement.

(1) Dée. B., li Mpteinbre 1838, 2 noTembre 1847, !« Jaillet 18i8 (Jotimai, . DM 1619, 3916, i!77). — GiRiiiiK, ▼« Acte, n*» 799. ^JuJ^-l /^/^ ^T ^ff yç ^

(2) WoBoti, no* ii% 413. — Conf. Dalloz, ii« 5S05. — Gamier. v» Jeto, n» 735.

(3) Dec. B., 11 février 1660 {Jowmal, n» 8671).

(4) Voir rowrt 09 Notariat, n<» 173.

Mft. Les notaires sont obligés de mentionner dans lesexpéditions, copies ou extraits de leurs actes, la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance, sous peine de 7 francs d'amende. Sous la même peine, ils doivent transcrire littéralement dans les minutes de leurs actes la quittance des droits,, payés sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger, qui y sont mentionnés (1).

Cette transcription n'est pas nécessaire pour les^ctes publics qu'ils mentionnent. La différence tient k ce que les actes sous seing privé pouvant être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement, et les actes authentiques devant être soumis à la formalité dans des bureaux déterminés, la vérification, facile pour ces derniers, serait, sinon impossible, au moins très-difficile pour les autres sans la précaution prise par l'art. 44. *

En cas de fausse mention de l'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi sur la dénonciation du préposé de la régie et condamné aux peines prononcées pour le faux (2).

9M. Xes notaires ne peuvent annexer à leurs minutes un acte sous seing privé, ni le recevoir en dépôt, en délivrer extrait, copie ou expédition avant son enregistrement, sous peine de 25 francs d'amende (5). Cette disposition ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'actes proprement di^s qui ne sont pas exempts de l'enregistrement.

La défense comprenant non-seulement les annexes d'un acte, mais aussi les dépôts, le notaire est en contravention dès qu'il joint des actes sous seing privé non enregistrés à la minute, alors même qu'il ne les mentionne pas dan& l'acte comme annexes (4). On doit excepter de la défense les actes que le notaire reçoit en dépôt par ordonnance de justice. Son ministère est forcé; il ne peut s'abstenir de recevoir les pièces telles qu'elles sont (5).

997. RÉPEaTOiRE. — Diverses lois ont imposé aux notaires l'obligation de tenir un répertoire dans lequel ils doivent inscrire, . . / ; ? J^"** P^^ j^^**' ^^ ^^trait des actes et contrats qu'ils reçoivent. Les

^ ^ \^ dispositions qui régissent encore cette obligation sont : les art. 29 e

(!) Art. 44 de U loi de frimaire, loi da 6 juin 1850 et art. 6, loi da 88 joiUet 1879.

(2) Art. 46 de U loi de frimaire et 194, 195 da code pénal.

<3) Art. 42 de la loi de frimaire, loi do 6 Joio 1850 et loi da S8 JaUlet 1879. *

(4) Une décision belge do 21 mars 1844 (Journal, n» 3276) semble décider le contraire. Mais il est à remarquer qae dans l'espèce il n'y avait pas d*aete annexé propranent dit. On afait joint à un testament ane enveloppe, sans écriture ai tignatare autres que les lettres a. /»

(5) Dêe., 29 septembre 1807.

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