CHAPITRE II

50 de la loi da 25 ventôse ao xi ; les art. 49, 50, 51 et 52 de la loi de frimaire an yii ; l'art. 16, titre III, de la loi du 6 octobre 1791, expliqué par la loi du 16 floréal an iv ; enfin la loi du 6 juin 1850 qui a réduit les amendes.

MM. Le répertoire a pour but, non-seulement d'assurer la perception des droits par une surveillance et une vérification faciles, mais encore de garantir les parties contre les antidates et les sons tractions des actes.

Les obligations des notaires sont relatives à la tenue du répertoire, au visa du receveur, à la communication aux employés et au dépôt an greffe du tribunal.

SM. Tenob du répertoire. — L'art. 50 de la loi de frimaire indique la forme dans laquelle le répertoire doit être rédigé. Chaque article du répertoire contient : 1* Son numéro. — î"" La date de l'acte. — 3* Sa nature. — i'' Les noms et prénoms des parties et leur domicile. — 5» L'indication des biens, leur situation et le prix ' lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens-fonds. — fi"" La relation de l'enregistrement. Quoique l'art. 50 de la loi de ventôse ait le même objet et dise que les répertoires contiendront la date, la nature et l'espèce de l'acte, les noms des parties et la relation de Fenregistrement, il est admis que ce dernier article ne déroge pas à celui de la loi de frimaire (1).

9S0. Avant d'inscrire aucun acte au répertoire, le notaire doit soumettre le répertoire au visa du président du tribunal de première instance, sous peine de 7 francs d'amende pour chaque acte indûment inscrit (2).

931. Le notaire ne peut avoir qu'un seul répertoire pour tous les actes indistinctement qu'il reçoit. Le répertoire doit être tenu sur papier timbré, débité par la régie, sous peine de 55 francs d'amende (5). Cependant le notaire peut changer annuellement de répertoire, ou il peut garder le même répertoire pour plusieurs années. Il peut aussi se servir du répertoire de son prédécesseur, décédé ou démissionnaire, en indiquant l'époque de son entrée en exercice (4).

M3. Les actes doivent être inscrits jour par jour, c'est-à-dire le jour même où

ils sont reçus et qu'ils sont parfaits par la signature t^f 3f .

(i) Dec., 20 germinal in xn. — RoLLàHD de Viluroubs, v» Aéperfoirt, ir SI. ^^ ^ T RmnsTS, I, p. 146. ^ Cr-Z/t S- S

(%) Art. I«r de it loi do 6 joln 1880, et art. 6. loi do S8 Jaillet 1879. //l <//

(3) Art. 12 et 18 de la loi da 13 brumaire an vu. — Art. S de la loi do 6 join 1850 et art. 6. loi da 98 Jaillet 1879.

(4) RoiLAin», \ùti> eilaio^ n* 20.

f^/^iiii V7/>. (J,ji^At% parties. Quand un acte est trop long pour élre achevé en un jour, .. ât ^r^//» »i-./C*- il ne doit être porté au répertoire que le jour où il a été achevé. ic»^ f7^,J7î7' Quand le notaire a reçu l'acte hors de sa résidence et que* son i />• %// ^/ 2^- absence doit se prolonger jusqu'au lendemain, il peut porter l'acte ^ au répertoire à son retour (1).

Les inventaires et autres procè6-veil)aux qui contiennent plusieurs séances doivent être inscrits à la date de la première vacation seulement. On rappelle^ dans le contexte du même article, la date successive des autres vacations (2), . /^// /^ 3 ^ /?^

Les baux des biens des hospices et autres établissements publics, et généralement tous autres actes soumis à l'approbation d'une autorité, doivent être portés au répertoirele jour même de.leur date avec la mention : ^oumh à l'approbation. Le notaire indique ensuite, en marge, le jour où l'approbation lui est parvenue (3).

Le notaire qui n'assiste qu'en qualité de témoin ne doit pas inscrire l'acte à son répertoire ; il en est autren^ent lorsqu'il instrumente comme notaire en second (4). ^w^*^ ;y7ir>M^~,Jf,fe *T^,/?e4</"te:^ H'^/^c^ ''f^i

9SS. Du reste, la régie est que tous les actes et contrats doivent être inscrits, qu'ils soient exempts ou non de l'enregistrement. Ainsi la règle est applicable : — aux testaments publics ; — aux actes de Buscription de testaments mystiques; — aux dépôts de testaments ^olographes quand il est nécessaire de dresser un acte de dépôt; — aux lettres de change ou aux endossements reçus par acte notarié ;

— aux actes que le notaire reçoit en remplacement d'un collègue ;

— aux actes modificatifs de contrats de imariage, quoique écrits à la suite de ces contrats ; — on peut en dire autant des projets de liquidation dressés enexécution de l'art. 977 du code de procédure civile. On ne doit excepter de la règle que les cahiers de charges dans les

cas où ils ne sont pas approuvés par le juge de paix(50/^;^,,//^,^^ ^^,^; î*;

(1) RoLL&RD,no25.-- 11 y a eontraTenUon quand le notaire inBcrit un acte detel;?^ y^'^ ** 1 Jour avant on acte passé la veille de ce jour. Lonvain, 2i décembre 1858 {Journal,

no 8212).

Un acte & deux dates pent être ideerlt k ta première date. Sol. fr., 10 août 1865 <fUBiiiBa, art. 2195).

Lorsqu'un acte respectueux est notifié le lendemain, il y a deux actes qui doivent ^-^ ^ ^^r% . être inscrits au répertoire à leur date. Dec. B., 29 août 1866 (/oumoi, n» 103S3).

(2) Dec. min., 18 août 1812. *

<3) Inst.. 29 juin 1806, l« février 1812. — Dec. P.-B., 9 novembre 18S7, 11 dé-

eembre 1829, 18 décembre 1830. . /

(4) Dec. B.. 25 mai 1869 (Joiima/, no 11020). V "^/^ -^ ^ / ifj: .//f hlif¥> ^^/J^i^.

(5) Le notaire doit inscrire les testaments déposés cha lui par ordonnance du .^ .^ président, le jour même du dépôt. Sol. fr., 19 décembre 1867 {Jowmal, n* 11000).

Le notaire ne doit pas annoter au répertoire Tonverture du testament mysUqne

y.çô' 7^ 9 S' ^^^^ ^1 *'^ déposiiaire. Sol. fr., 20 mai 1868 (Giaiiia, art. 2706).

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