CHAPITRE U. ii

Pour les certificats de propriété, de vie, etc., ils doivent être • ÎDScrits, à inoîns d'une exception prévue par la loi (i).

9S4. Visa du répertoire. — L*art. 51 de la loi de frimaire prescrit aux notaires de présenter, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence. Les receveurs doivent les viser et énoncer dans leur visa le nombre des actes inscrits. La présentation a lieu, dans les dix premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre (nivôse, germinal, messidor- i

et vendémiaire), à peine d'une amende de 10 francs par chaque retard J

de dix jours. Cette amende avait été réduite à 5 francs par la loi du 6 juin 1850 ; elle a été portée à 7 francs par la loi du 28 juillet 1879. La loi accorde dix jours francs. La formalité doit être requise le dixième jour au plus tard ; mais si ce jour est férié légalement, on peut encore présenter utilement le répertoire le lendemain (2). ^

n5. L'administration belge décide que le notaire doit présenter au visa tous les actes qu'il a reçus jusqu'au jour oh il présente le répertoire, quoiqu'il ait conmiencé un nouveau répertoire depuis l'expiration du trimestre. Cette manière de voir nous parait conforme à la loi. Le répertoire devant être tenu au jour le jour et la . loi n'établissant aucune distinction entre le cas où le notaire juge à propos de diviser son répertoire par période, il faut nécessairement en conclure que le répertoire à soumettre au visa est celui qui comprend tous les actes passés jusqu'au jour de la présentation (5).

Quand le notaire n'a reçu aucun acte pendant le trimestre, il doit néanmoins présenter son répertoire au visa du receveur (4).

Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions pendant le trimestre, le répertoire doit-il être présenté au visa par celui qui a reçu ses minutes et qui est en exercice à l'expiration du trimestre, non-seulement pour les actes reçus par son prédécesseur, mais encore pour ceux passés par son ministère? Une décision de l'administration belge a résolu cette question négativement en ce qui concerne les actes reçus par le prédécesseur. Elle s'appuie sur cette considération, assez juste, que la loi n'impose l'obligation du visa aux notaires que A-^^^ ^^ f%'t> : pour les actes i^ eux reçus; qu'aucune disposition ne les a . rendus / ^/^ - ^ ^ i 7 responsables du visa du répertoire de leur prédécesseur et qu'il ne faut jamais suppléer aux clauses pénales (5)*

(1) Voir n* 174.

(2) Argnmeqt de rart. SS.--Roluid. n* 8S.— Dée. B., Stept. 1836 (/wm., ii<>9l7). (3j Dée. B., 9 «oui 1838 {Jowmal, n» 1597) . 30 novembre 1839 et S9 joUlet 1847

{Mon. du Not., n« 96). — Sol. fr., S3 juillet 1867 (Gamib», art. 2976).

(^ Dec. Bf., 96 mai 1834.

(S) Dec. B., 39 juin 1840 {Jovrwri, n« 3179), — Roluro dk Vilumdu, t« Réperiaire, nfi 89, enseigne le eontraure 3

L'admiûistratioii a décidé qae le DOUire qui passe de l'arroodissement d'un bureau dans celui d'un autre bureau, n'est pas tenu de pré. senter son répertoire dans les deux bureaux (i).

US. L'accomplissement de la formalité du visa se constate par un enregistrement dans une case particulière, à la date du jour de la présentation. Cet enregistrement indique le nombre d'actes reçus depuis le dernier vUa, les omissions, doubles emplois, etc. De plus, le certificat du visa est apposé au bas du dernier article inscrit au répertoire, avec indication du folio et du numéro de la case de l'enregistrement (2).

M7. GoMMUMiCATiON DU RÉPERTOIRE. — Indépendamment de la présentation au visa du receveur, les notaires sont tenus de communiquer leurs actes et leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent chez eux pour les vérifier, à peine de 50 francs d'amende en cas de refus. Le préposé dans ce cas requiert l'assistance d'un officier municipal et dresse, en sa présence, procès-verbal du refus qui lui a été fait. La communication ne peut être exigée les jours de repos et les séances, dans chaque jour, ne peuvent durer plus de quatre heures de la part des préposés (3). L'amende était fixée à 50 francs par la loi de frimaire. La loi du 31 mai 1824 l'avait portée à 25 florins et la loi du 31 décembre 1832 à 53 francs. Depuis la loi du 28 juillet 1879, l'amende

est de 70 francs.

9S8. DÉPÔT DU RÉPERTOIRE. — La lol de 1791, qui n'a été abrogée

dans ce point ni par celle du 22 frimaire an vu, ni par celle du 25 ventôse an xi, ordonne aux notaires de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur arrondissement, un double, par eux certifié, de leur répertoire de l'année précédente, à peine d'une amende de cent francs pour chaque mois de retard (4). La loi du 16 floréal an iv a déterminé le Sens des mots tribunal <r arrondissement en désignant le tribunal de la résidence du notaire. Ce double doit être la copie exacte du répertoire ; il est écrit sur timbre. L'obligation cesse pour le notaire qui n'a reçu aucun acte

(1) Dée. B., 19 oetobre 1880 (/oiiriMi, n» 14S15). ^^ r; ^ Ji L

(2) Dée., 9 leplcmbre 1806.

(2S) Art. 83 et 54 de la loi de frimaire. — L'art. 54 doit être reetrelnl aa répertoire et aaz aetee qae les notalree ont reços ou qui ont été déposét chez eoi pour être elaseés parmi les minutes. Les titres, papiers ou Taleurs qui ont éié remis au notaire eomme dépôt de eonflanee ne doiteot pas être eommuniqnés. Voir CoKXê de NotoHêt, n* 231. — Voir Dissertation, GftaiiiBBtart. 1948.

(4) Art. 16, litre 111. L*art 6 de la lol da 2 ^ JuUlet 1879 a porté Tamenie à 135 fr.

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