CHAPITRE II. ii

âans le courant de l*aunée. La loi ne lui impose pas le devoir de déposer un certificat négatif. Le notaire qui change d'arrondissement judiciaire, dans le courant de Tannée, doit diviser la copie et déposer, à chaque greife où il a risidé, la partie qui comprend les actes reçus dans ce ressort (i). Quand- un notaire reçoit les minutes et le répertoire de son prédécesseur, il nous parait, par la raison que nous avons déjà donnée pour le visa trimestriel, qu'il ne doit pas faire le dépôt du double de ce répertoire (2).

939. Le recouvrement des amendes encourues pour avoir tenu le répertoire sur papier non timbré, pour avoir omis des actes, pour négligence de présenter le répertoire au visa trimestriel,' peut avoir tieu par voie de contrainte. Lorsqu'il y a refus de communication, le recouvrement se poursuit aussi par voie de contrainte, mais sur le procès-verbal rédigé conformément à Fart. 52. Quant au défaut de dépôt annuel, les préposés constatent la contravention par un procès- • verbal, qui est remis au procureur du roi. Ce magistrat provoque la . condamnation du notaire (3).

949. Ventes publiques de meubles. — Pour les ventes publiques de meubles, Fart. 2 de la loi du 22 pluviôse an vu exige de la part de l'officier public une déclaration préalable, faite au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente doit slyoït y/é/zl j^> }^''-/ lieu. Cette déclaration est inscrite sur un registre qui est tenu à cet *^^*-> ^y^^' * V*/** effet et elle est datée. Elle contient les noms, qualité et domicile dc^ ^^/^/? •*-- ^.,^^*< . i l'officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier ' ^J7tf*'^< . ^^ sera mis en vente et l'indication de l'endroit où se fera la vente et / '' '

dn jour de son ouverture. Elle est signée de l'officier public et il lui en est fourni une copie sans autres frais que le prix du papier timbré, />;//.; P< /t^^t,^*- • 6or lequel cette copie est délivrée. Elle ne peut servir que pour le ^^,ç,; .nc A^/ mobilier de celui qui y est dénommé. '

Les officiers publics doivent transcrire en tête de leurs procèsverbaux de vente la copie de leur déclaration. Chaque objet adjugé t^, ^t /, ,^' rJ^ /^^ est porté de suite au procès-verbal; le prix y est écrit en toutes />.rC '/<•: ^:i/ lettres et tiré hors ligne en chiffres. — Chaque séance est close et ^^.a< "B ^//n-y « " signée par l'officier public et deux témoins domiciliés. Lorsqu'une /?/: /i^Svente est faîte par suite d'iuveutairc, il en est fait mention au procèsverbal, avec iudicatiou de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui v a procédé et de la quittance de l'enregistrement (4).

(I) RUTCBBlTt, 1, p. 159.

(^ Voir RoLLAHD, f« Réptrtoire, n* iU. — Casa. Fr., 7 décembre 1820.

(3) Loi dtt 16 floréal an it, art, 2.

(4) Art. 3 et 5 de la loi de pluviôse ao fii. ^ Les amentiei prononeëea par

i20 PREMIÈRE PARTIE.

L'art. 8 de la même loi autorise les préposés de la régie à se transr porter dans tous les lieux où se font des ventes publiques et par enchères^ et à s'y faire représenter les procès-verbauj de vente et les copies des déclarations préalables. •

L'art. 9 dispense de la déclaration préalable les officiers publics qui ont à procéder aux ventes du mobilier national et à celles des effets du mont-de-piété (1). ^ ^ /^ S ; Y 2 .

rtrt 7 de eette loi ont été modifiées paV U loi do .6 Juin 1890, art. 5, de la mtnière •nlTiBle t

80 frênes poar ebaqne article adjugé et non porté an proeéc-verbal de vente. Cette amende est portée à 68 francs.

40 franos poor chaque altération de prix des articles adjugés faite dans le proeéoverbal; poor chaque adjudication dont le prix y a été InsolBsafflment porté ; pour toute vente faite sans une déclaration préalable. La loi de i879 a porté l'amende à 88 franes.

10 franes pour défaut de transcription, en tète du procè s-verbal, de la déclaration préalable. La loi du 38 Juillet 1879 a porté l'amende à li franes.

8 francs pour chaque article dont le prix n'a pas été écrit en tontes lettres au procès-verbal de vente. Cette amende est portée à 7 franes.

(1) La déclaration peot être faite par mandataire. Gireul., 90 novembre 1819, n« Û. En cas de Tente de meubles, récoltes sur pied et coupes de bois, la déclaration peut être faite sous la dénomination générique d'objtU mobiltert, Dec. B., 8 JauTier 1887 (Journal, n« 752!i).

La déclaration ne peut servir que pour le vendeor qui y est dénommé. Malines, A^ /^^ 2. ** août 1876 {Journal^ n« 15030)./ A// t^/^ //,,^ -**^^>/?- /».-*.* /Af^^.^ ^c'ût.i.jc^ u ^ . . La vente publique du droit à une part dans un banc d'église peut avoir lieu sans /^ . y

', ' -, ^"^ '^^ ^^ déclaraUon préalable. Dec. B., 8 aVril 1864 (Journa/, no 9645). — Les administra- ''' z^*' i 'A '.nu nii .'K /c*i., /^ ^ons communales peuvent procéder à la vente, sans officier publie et sans déclara- °^ ^ ' /f ^ i^ê^ ^y t^ ^'^''* ^^' ^*> ^ ™*^ ^^^ (/oumo/^ vfi 9468); mais les membres d'un bureau de ^ £- > ^ bienfaisance doivent faire la déclaraUon. Dec. B., 15 mai 1862 {Journal, n» 9199).

Le notaire doit lever copie de la déclaration et, s'il refuse, il encourt l'amende de R L S^r^ i ^^ francs. Dec. B., 3 octobre. 1860 (/ottma/, n» 8663). » Tout article a<yugé doit

être mentionné et la preuve que le dernier enchérisseur était le propriétaire luimême est irrelevante. — Les procès-verbaux des préposés font foi et l'administration ne doit pas s'inscrire en faux contre le procès-verbal d'adjudication pour ^^af'/i' i^ f^^ prouver les omissions ou autres contraventions. Cass. B., 19 mai 1859 {Journal, / </ ^^ . n» 8332;. — L'officier public qui se borne à tenir note, sur papier libre, des noms

/ des a4jodicataires, des objets adjugés et de leur prix, avec iotention de rédiger

ultérieurement le procès-verbal, est en contravention ; il encourt autant d'amendes qu'il y a d'articles adjugés. Dec. B., 4 septembre 1858 {Journal, n« 8248). — Pour les autres formalités, voir le Court de Notariat, no 191. -^ ^ ^9

Lorsqu'un notaire a procédé à une vente publique de meubles dans une commune indiquée dans la déclaration, il ne peut, pour se dispenser d'une nouvelle déclaration, mentionner à la fin de son procèi-verbal, que la vente sera continuée dans une autre loealltéj Dec. B.,. 11 décembre 1873 {Journal, n» 1SS51). ^fZc^t,

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