Applications de la règle

245. Deuxième condition : L'action en restitution ne doit pas être prescrite.

246. A qui appartient Taclion en restitution pour les actes notariés ; pour les

actes sôus seing privé.

247. L'obligation de restitution comprend-elle les intérêts des sommes à restituer 7

!t41. L'article 60 de la loi de frimaire contient une disposition spéciale quanta la restitution des droits. Il porte : « Tout droit d'enregistrementy perçu régulièrement en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. • Ensuite, Tart. 61 soumettait à la prescription de deux ans toute action en restitution. Ce dernier article a été remplacé par Tarticle 6 de la loi du i7 août 1875.

Ces article^ modifient en quelques points le principe général du droit civil qui permet ep toutes circonstances de répéter ce qui a été payé indûment. Il s'agit donc de rechercher dans quels cas et à quelles conditions la restitution des droits peut avoir lieu, à qui compète Taction en restitution et ce que comprend robligatîon de restituer. •

94S. Pour réclamer la restitution d'un droit payé, il faut la double condition : 1^ que le droit ait été perçu irrégulièrement; 2* que la demande ne soit pas prescritel

Dès que le droit a été perçu régulièrement, queU que loîeni les événements ultérieurs, aucune restitution ne peut avoir lieu. C'est au moment de la perception du droit qu'on doit se reporter exclusive-

in PREMIÈRE PARTIES.

ment pour s*as8arer si les sommes payées étaient 'dues, c'est-à-dire si le droit était exigible et s'il a été bien liquidé.

1948. On peut dire d'une perception qu'elle est régulière quand elle est fondée sur un titre qui, au moment de la formalité de l'en- . registrement, donnait ouverture au droit perçu, soit sous le rapport de la quotité, soit sons le rapport de la liquidation (i). En faisant un retour aux règles d'exigibilité que nous avons exposées, on peut voir quelles sont les perceptions irrégulières (2). On peut également résoudre les questions de restitution de droite perçus sur les actes nuls ou annulés. En effet, la théorie que nous avons formulée quant à l'influence des nullités sur l'exigibilité du droit sert à déterminer les cas de restitution.

Chaque fois qu'un, acte soumis à la formalité présente par lui-même tous les éléments de validité et de perfection juridique, quels que soient l'es vices externes dont se trouve entachée la convention, le droit est régulièrement perçu. L'acte peut être annulé pour cause de nullité absolue ou relative ; cet événement ultérieur n'ôte rien à la régularité de la perception. Le droit n'est pas restituable. Quand l'acte présenté an receveur accuse une cause d'imperfection, que son examen prouve qu'il manque un élément essentiel à la convention (3), la perception est irrégulière ; la restitution du droit peut être réclamée.

Réduite à ces termes, la question de restitution du chef de nullité ne présente guère de difficultés. La cause de la restitution devant toujours se retrouver dans l'acte même qui a donné lieu à la perception, les événements ultérieurs ne pouvant exercer aucune influence, on doit faire abstraction de tout ce qui n'agit pas directement et rétroactivement sur l'existence juridique ou sur la validité des clauses de l'acte (4).

844. Quelques applications démontreront l'exactitude de la règle (5). Le droit perçu sur un procès-verbal d'adjudication que le

(1) DiLLOz. n« 5385.

(2) Exemples : La perception d*on droit proportionnel pour an droit Hxe; la perception d*on droit sur on acte imparfait, sur une convention eondiUonneUe, sur un Qcfe qui a déjù payé les droits, etc.

(3) Exemples : Absence de signature; objet hors dn commerce; canse illielte, etc.

(4) Il est à remarquer que la perception d'un droit fixe spécial n*on¥re pas Kaclion en restitution dans le cas où une condition suspensive ne s'accomplit pas. Ce droit est le salaire de la formalité. — Voir, plus haut, n» iSO.

(5) Nous verrons, dans la partie spéciale, les questions qui se rattachent à la lieikUion.

fis! restituable le droit proportionnel perçu sur un procès-verbal d'adjudicatioa