CHAPITRE III

vendeur avait refasé de signer a été déclaré restituable, parce que, faute de cette signature, il n*y avait pas eu de vente et que le droit avait été irrégulièrement perçu (i). — Le droit perçu sur un contrat de mariage doit être restitué, si le mariage ne s'ensuit pas, parce que le contrat est toujours conditionnel (2). — Le droit de tout acte son* mis à une approbation est restituable si l'acte n'est pas approuvé ; le défaut d'approbation empécbe la convention d'exister (5). — Quand il est prouvé que le contrat avait déjà subi le droit sur un acte précédent, la perception est encore irrégulière, puisque an moment où elle a en lieu, l'acte était affranchi de tdut droit (i). — Les droits ne sont pas restituables sur une donation révoquée pour survenance d'enfants. Au moment où l'acte a été enregistré, le droit était dû. La survenance d'enfants est un événement ultérieur qui ne peut altérer la régularité de la perception (5). — Quand une vente est résolue pour défaut de payement de prix ou pour toute autre cause postérieure à l'enregistrement, la perception est toujours régulière et le droit ne doit pas être restitué (6). A ^

On doit en dire autant de tonte vente qui est déclarée nulle pour . > fJ^ des faits qui se produisent en dehors de l'acte, les nullités fussent- f'^^S ^^^m elles absolues. Ainsi, la vente de la chose d'autrui n'empêche pas la / ii'^^ perception d'être régulière, alors que la circonstance que la chose ^ffrzappartient à autrui n'est pas énoncée dans l'acte (7). —La vente /O/ des biens d'un nfineur, qui n'a pas été faite avec les formalités << r^/ voulues, rend les droits exigibles et non restituables, quels que soient /^. ç^ les événements ultérieurs (8). — La loi doit présumer que les parties ^/^ / ^^

d'Inmeobles, alori que le Tendeor a été déelaré en état de faillite le Jdnr même de rartjndleoilon. Hon^ «1 févriep 1875 (/<m«y{, n» 12015). .^Ui^^-F <' $/^.'<//^f /if 79

(I) Dec. B., 23 mai 1843 (/ouma/, n» 3(W8). • ' ^^ . // >' /

(3) Dec. B.. 25 avril 1848 {Mtm. du Noi., 1848, p. US), 19 JolUet 1849 {Jawmal, n* 4547).

(3) Dec. B.. 13 septembre 1843 (/ùwmal, n« 3165).

(4) IMe. B., 15 mai 1837 (Jottmal, ii« 11^.

(5) Dec. F., 17 joillet 1824.

(6) Gass. Fr., 14 mars 1837.

(7) Dec. B., 22 JBillet 1840, 25 arril 1842, 22 mars 1843 (Journal, n««2195, 2575, ^/v. / ^'^ Hf< 310^. — Hasselt, 27 février 1857 (Journal, n» 7263):'^'6n doit en dire aoUnt de la ^ donation de biens d'autrai. Dec. B., 17 avril 1855 (Journal, n« 7296f.^-^^La vente

de droits sueeessifs par an héritier eielo pins tard par nn enfant qui éttit conça 4 l'ouverture de la succession n'empéclie pas le perception, et l'annulation de la vente ne rend pas le droit restituable. Dec. B., 20 septembre 1853 (Journal, n« 6302). /^ Zf

(8) Dec. B., 29 avril 1842 (Journal, n« 2605). — Casa. B., 18 novembre 1839 (Journal, n« 9i525). — On a voulu étendre à ces cas un avis du conseil d'État du 22 octobre 1808 qui avait décidé que, les adjudications faites en justice devant être enreglttrées dans les vingt jours, le droit est restituable si elles sont annulées par

ont la capacité, que les tuteurs, par exemple, sont dûment autorisés et que toutes les formalités ont été accomplies ; s*il est prouvé plus . tard que rien n*a été fait, cette preuve n'exerce aucune influence sur la valeur de l'acte, tel qu'il a été présenté à l'enregistrement, et ne peut rendre irréguliére la perception des droits.

945. La seconde condition à laquelle la demande en restitution est subordonnée, est que l'action ne soit pas prescrite. Nous verrons au chapitre suivant dans quels cas la régie peut invoquer la prescrip-

946. En principe, l'action en restitution appartient à ceux qui sont redevables du droit envers le fisc. Ainsi, les notaires étant personnellement débiteurs envers l'administration pour les droits d'acte, doivent avoir l'action en restitution. Ce point a été longtemps dquteux; mais on peut dire que la jurisprudence est fixée (1). Des qu'il est reconnu que le notaire est le véritable débiteur du droit, on doit

^ [r à' 6 y^ forcément admettre que, si ce droit a été irrégulièrement perçu, c'est

à celui qui l'a payé qu'il doit être restitué (2).

Pour les actes sous seing privé, on doit décider auçsî que celui qui a payé les droits peut demander la restitution. Mais le payement devant se faire au moment où l'on requiert la formalité, il ne reste d'ordinaire pas de trace de celui qui a requis la formalité et payé les droits. Dans ce cas, la présomption est que les (boits ont été payés par les parties qui étaient légalement tenues de les acquitter. L'action en restitution appartient alors à ces parties, sans qu'on puisse exiger la preuve que les droits ont été payés par elles. •

Au reste, on doit appliquer les principes généraux et dire que la demande en restitution peut être faite par tous ceux qui ont le droit d'exercer les actions des partieâ, comme étant leurs représentants ou ayants droits.

947. Quand l'administration est condamnée à la restitution de droits irrégulièrement perçus, doit-elle les intérêts? La êour de cassation de France juge que les intérêts ne sont pas dus. par le motif

les TOies légales. — Mois eet aTis, fait pour un e«s spécial et motivé sar Timpossi* bililé de fraade et sur ee qae l'appel da Jagement d*adjadieation est saspenslf, n'est pas applicable. Mbilih, Rip.» t« KutiiyAion dû droits, — Une adjadieation faite à nne femme non autorisée par son mari et annulée de ee chef ne donne pas lien à resUtnlion. Gass. Fr., i3 avril 1845 et 18 février 1854 {Journal, n^SSiS et 6655).

11 n'y a paa HoQ ik restitution du droit perçu sur l'aete d'une vente qui a été f, , annulée pour cause d'erreur sur la chose. Càss. B., 13 mai 1882 {Journal, n« 14567).

'^^ /?i'J^ • (1) Girenl. B., 25 septembre 1832 {Jowmal, n« 202).

(2) Cireal. B., 17 mars 1847. — Dallos, n« 6426. — Cour du Luxembourg, 3 Janvier 1893 (Journal, n« 7147).

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