CHAPITRE m

que la régie n'est pas dans l'usage, et que d'ailleurs aucune disposition de la loi ne lui permet, d'exiger du redevable en retard des intérêts moratoires ; que, par une juste réciprocité, on ne peut en exiger d'elle (1). La cour de cassation de Belgique décide constamment que les intérêts sont dus à partir de la demande judiciaire. Sa jurisprudence, qui nous paraît à l'abri de toute objection sérieuse, est basée sur la généralité des règles consacrées par les art. 1147 et 1153 du code, civil et sur l'absence de toute exception à ces règles dans la loi flscale (2).

Le motif peu juridique sur lequel repose la jurisprudence de la cour de cassation de France ne peut tenir devant cette double considération : que la régie a la voie de la contrainte et peut, en tbèse générale, exiger le payement immédiat ; que, d'un autre côté, la loi établit des amendes et des doubles droits pour les retards que les contribuables mettent à faire enregistrer les actes ou mutations. Ensuite, l'administration peut également réclamer les intérêts moratoires (3). cV^ ir/St^'

(1) Voir les arrêts dtés par Dauoz, qo.MSS. Vo!r encore Cass. Fr., 12 mai 1862 (GAMiEa. art.' 1627). 6-/3*'

<2) Arrêts des 24 fé^ier 1835, 22 Juin 1836,7 noyem)>re 1836, 12 novembre 1838 (Journal, n»>385, 1219, 1266, 1742).

(3) Cass. B., 8 avril 1859. 22 juin 1865 (/ovmo/, n«« 8298, 9875).

Poor le ealenl des intérêts moratoires, le mois doit compter ponr trente Jours et l'année poar 360 joors, Dec. B., 22 février 1872 (/onnia/, n« 11702).