Offlërenees entre la loi de frimaire et la lot de

250. La prescription générale de trente ans ne pent-elle pins être inyoqnée en

matière d'enregistrement?

^1. Points de contact entre la prescription spéciale et la prescription ordinaire. 253. Gondiiions reqoi«es ponr la prescription de deux ans. — Cas anx(piels elle

s*applîqne.

253. Point de départ de cette prescription. — Formule nonvelle adoptée par la loi

de 1873.

?5i. Analyse de la formule.

Vm. Application de cette formule pour les droits dus sur un acte enregistré. —

Dispositions spéciales, suppléments.

336. Application à la dr mande d>xpert|se. i87. Application pour les droits dus sur un acte qui n*a pas été enregistré.