Application aux amendes (t doubles droits

360. Application aux droits dus sur un acte qui contient nlie condition suspensive

ou une vente avec réserve d'usufruit.

961. Quand la prescription est acquise, les parties peuvent-elles faire enregistrer

l'acte mentionné ssns payer les droits?

363. Prescription de deux ans ponr les demandes en restitution de droits on

amendes.