Comment la prescription est arrêtée

367. Causes qui arrêtent la prescription. — Les csuces ordinaires de suspension

et d'interruption ne sont pas applicables à la prescription de deux ans.

368. Prescription d'un an. — Conditions de cette prescription.

369. Gomment cette prescription peut être interrompue. — Comment elle est

arrêtée.

370. Effet de la prescription de deux ans. 37t. ElTet de la prescription d'un an.

373. Effet de la prescription à l'égard de plusieurs débiteurs.

94S. L'article 61 de la loi de frimaire portait : c II y a prescrip* tion pour la demande des droits, après deux années à compter da