CHAPITRE PHSMIËR

répondre des droits de mutation. Or, pour déterminer le droit d'acte qui est dû à l'État, il est de principe, comme nous le verrons plus loin, qu'on doit prendre l'acte tel qu'il est; qu'on ne doit admettre aucune preuve^ de quelque nature qu'elle soit, contre et outre son contenu, ni sur ce qui aurait été dit, fait ou conyenu, lors de sa rédaction, avant ou depuis (1).

11 n'en est pas ainsi pour le droit de mutation immobilière. Quels que soient les actes produits et quelles que soient les énonciations de ces actes, l'administration n'en doit tenir aucun compte. Elle base la perception sur le fait de la transmission et elle peut prouver ce fait par des preuves recueillies en dehors des actes.

L'administration n'a aucun recours contre les notaires pour les actes qui contiennent des simulations établies par des preuves externes. Les notaires ne doivent payer que les droits sur les actes tels qu'ils sont rédigés. Si ces actes cachent une mutation immobilière, passible d'un droit, les parties seules en répondent vis-à-vis de la régie.

M. En combinant les deux divisions, on peut formuler cette règle générale : les actes sont soumis à des droits fixes ou proportionnels, à moins qu'ils ne soient exemptés de tout droit. De plus,- l'adminis- . ti%itîoa peut exiger les droits dus sur les mutations immobilières, en propriété ou en usufruit, dont il n'existe pas d'acte ou dont les actes ne soDt pas produits par les parties.

Cette règle nous impose le devoir d'exposer séparément les principes qui concernent la perception des droits d'actes et ceux qui sont relatifs à la perception fies droits dus pour les mutations immobilières dont les actes ne sont pas présentés à l'enregistrement. Ces principes feront l'objet de deux sections distinctes.

(1) Art. 1341, eode civil. — CHAiFioHHiiaB, n» 135.