CHAPITRE IV

jour de renreglstrement, s'il B*agit d'an droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte» ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. —Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitu* tion do droits. — Les prescriptions seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées ayant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. »

Un avis du conseil d'État du 22 août 1810 disait : c Le conseil, etc., entendu le rapport sur la question de savoir si les amende» prononcées par la loi du 22 frimaire, etc., sont soumises à la prescription établie par l'article 61 ; vu, etc., est d*avis que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions à la loi sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de ramende, k peine de prescription (1). ■

En Belgique, Varticle 9 de la loi du 17 août 1875 a abrogé expressément l'article 61 de la loi de frimaire et l'a remplacé par les dispositions suivantes :

< Art. 4. Toute demande de droits ou d'amendes d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'bypothèque est prescrite après un délai de deux ans,

c Art. 5. Le pointée départ de ce délai est fixé an jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

c Art. 6. Toute demande en restitution des droits ou d'amendes

(I) En Fraoee« ane loi des 16-17 Join I82i a modifié l'article 61 de la loi de frimaire par une dispofition ainsi eonçoe : « Art. 44. La prescription de denx ans, établie par le n« I de l'article 6t de la loi do S2 frimaire an tu, s^appliqoera tant ani amendes de eontraTentifo aox dispositions de la dite loi qn'aox amendes ponr eontraveoUons aux lois sar le timbre et sar les ventes de menbles. Elle courra dn

Jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, aa vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du Jour de la présentation des répertoires à leur visa. Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes restera réglée par les lois existantes. >

d'eDregistrement, de timbre, de greffe on d'hypothèqae est prescrite après le délai de deux ans, à compter du jour du payement.

i Art. 7. Les prescriptions établies par les articles 4 et 6 seront interrompues par des demandes signifiées et enregistrées ayant l'expiration des délais, mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expir^. •

Il s'agit de rechercher les prescriptions établies pour (es droits d'enregistrement, le caractère des prescriptions spéciales à la matière, les conditions requises pour les invoquer, les causes qui peuvent ?es interrompre ou faire disparaître et les effets qu'elles produisent.

949. Mais, avant ces recherches, il importe de signaler les différences principales entre le texte de la loi de frimaire et le texte des articles 4, 5 et 6 de la loi du i 7 août 1873.

L'article 61 de la loi de frimaire indiquait spécialement les cas pour lesquels la prescription de deux ans était établie. Ces cas étaient : 1« la demande d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte; S"* la demande d'un supplément de perception. insuffisanmient faite ; 3" la demande d'une expertise à raison d'une évaluation dans une déclaration, et A"" la demande d'une restitution de droits perçus irrégulièrement.

Pour tous ces cas, l'article 61 faisait courir le délai de la prescription à partir de l'enregistrement de l'acte.

La loi de 4873 ne détermine plus les cas pour lesquels la prescription de deux ans est créée. Elle comprend dans son texte toute demande de droits ou d'amendes d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hypothèque et toute demande de restitution d^ droits ou d'amendes de cette nature.

Le point de départ de la prescription varie. Pour la réclamation qui a pour objet la restitution d'un droit ou d'une amende, ce point de départ est fixé au jour du payement. Pour les demandes d'un droit ou d'une amende, le point de départ est ùné au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

9ftO. On a prétendu que, dans le système établi par la loi de 4873, Il n'y a plus de place pour la prescription ordinaire de trente ans de l'article 2262 du code civil ; nous ne le croyons pas (4)*

(I) Journal, n» 14918.

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