CHAPITRE IV

La prescription de trente aas reste applicable dans tous les cas où la prescription particulière ne peut être invoquée. Cette vérité a été admise sans contestation sous l'empire de la loi de frimaire, et le législateur belge n'a pas déclaré que ce principe cesserait d'être vrai à partir de la nouvelle loi.

L'exposé des motifs semble dire, au contraire, que, chaque fois qu'il sera impossible aux parties d'invoquer la protection de la loi de 1873, elles resteront sous l'empire de la loi commune qui a établi la prescription de trente ans. t Les lois, dit l'exposé,* restent muettes au sujet de la prescription de certaines perceptions de droits ou d'amendes qu'elles établissent. Il en résulte que ces perceptiotu rentreiu souê rempire de la règle générale, qui fixe à trente ans le délai de déchéance de toutes les actions auxquelles une prescription plus courte n'est pas déclarée applicable (art. 2262 c. c). »

Certes, cette loi a voulu étendre l'application de la prescription de deux ans; elle a généralisé le principe de l'article 61 en établissant cette prescription pour tous les droits d'enregistrement et les amendes; mais, d'un autre côté, elle détermine des conditions spéciales pour faire courir le délai de la prescription. Ainsi, elle fait dépendre la prescription de la présentation d'un acte ou autre document à l'enregistrement. Or, il se peut que le fait qui autorise la demande du droit ne soit révélé par aucun document présenté à l'enregistrement et que cependant son existence soit certaine et puisse être prouvée autrement. Doitpon en conclure que,- dans cette hypothèse, la pirescription de trente ans ne pourra protéger le débiteur?

Pour admettre cette conclusion, il faudrait prouver que le législateur, après avoir établi les conditions pour la prescription de deux ans, a supprimé la prescription de trente ans. Cette preuve n'est pas fournie (1).

M 1. La prescription spéciale de deux ans a cela de conmiun avec les prescriptions ordinaires qu'on ne peut, même vis-à-vis de l'administration» y renoncer d'avance. Mais, une fois la prescription acquise, rien n'empêche celui qui a la capacité d'aliéner d'y renoncer, et sa renonciation peut être expresse ou ucite (2). Ensuite, le juge ne peut suppléer d'office l'exception de prescription. Elle doit être proposée par les parties (3). Il n'y a, sous ces rapports, aucune dérogation aux principes généraux^ et le caractère de la prescription étant extinctif de dettes par le seul laps de temps, il doit être libre aux parties de

(I) Jtmnua, n* US64.

{f) Art. SiSO et iniTuita du eoda eivil.

(3) DuLoz, n« M38. — Contra, Oée. B.. 30 mars 1839 {Jowmal^ n« 1816).

iSO PREMIÈRE PARTIE.

repousser la fiction de la loi et de ne pas profiter du moyen de libération qu'elle leur offre.

953. Pour les contribuables qui veulent invoquer la prescription de deux ans, la demande de la régie doit avoir pour objet un droit d'enregistrement ou une amende encourue du cbef d^une contravention à la loi sur les droits d'enregistrement; ensuite, le délai fixé par la loi pour réclamer ce droit ou cette amende doit élre accompli. Ce délai ne peut courir que du jour indiqué dans l'article^ <ie la loi du 17 août 4873, * /^

Pour la régie qui veut écarter par la prescription une demande en restitution, elle doit prouver que deux ans se sont accomplis à compter du payement du droit ou de l'amende qui est l'objet de la réclamation.

Gomme nous l'avons expliqué déjà, des droits d'enregistrement peuvent être exigés de tout acte ou écrit présenté à la formalité ; des droits et même un double droit peuvent être exigés pour les actes -notariés qui ne sont pas présentés à la formalité dans les délais prescrits ; ces mêmes droits et amendes peuvent être réclamés pour les actes sous signature privée qui contiennent des baux, sous-baux ou cessions et subrogations de baux ou d'engagements d'immeubles qui ne sont pas présentés à l'enregistrement dans le délai fixé par la loi. Enfin, les mutations d'immeubles en propriété ou en usufruit, quand même il n'existerait pas d'acte, peuvent autoriser une demande de droits et d'amende, si elles ne sont pas déclarées dans les trois mois.

Sous l'empire de la loi de 4875, toutes ces réclamations sont de nature à être repoussées par la prescription de deux ans.

95 S. Mais l'indication du point de départ de cette prescription offre des difficultés. Le texte de l'article 6 de la loi de 4873 a été emprunté, d'une part, à l'avis du conseil d*État du 22 août 4810 et à la loi française des 46-47 juin 4824 et, d'autre part, à la jurisprudence des arrêts de la. cour de cassation de France.

L'avis du conseil d'État dit que la prescription court dès que le receveur est à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, les contraventions à la loi.

La loi de 4824 dit que la prescription courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa,

La jurisprudence de la cour de cassation de France, résumée par Garnier, ne fait courir le délai que pour autant que les titres de pré-

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