CHAPITRE IV. i

somption aient mis l'administration à même de découvrir les matations sans recherches nltérieures (1).

Le texte de la loi belge fait dépendre le point de départ « de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de Teiigibilité du droit ou de l'amende d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure (2) » .

91^4. L'analyse de cette formule permet de dire que le point de départ de la prescription de deux ans qui est invoquée contre le fisc exige : I* la présentation à la formalité d'un acte ou autre document; 2* que cet acte ou document révèle à l'administration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende qu'elle réclame; 3" que la rêvé- »

lation soit suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

A, Par les mots ^ésentation à la formalité, on doit entendre nonseulement on écrit présenté au receveur pour être enregistré, mais encore les écrits que les parties remettent aux préposés du fisc eu exécution d'un devoir imposé par les lois concernant les droits deor^istrementy de greffe et d'hypoihèques. On peut même ajouter les, droits de succession (S)./;^^/' //^/^ ////#-/- ^'- ^ ^^ '^^xJ:: "*' %'''/^T ^'^ f^i ^^

Le terme aociimenu Jomt au mot acin comprend ces écrits. ^^'^ y tff^^ir' ^

Ainsi, une déclaration de succession est un document qui doit être <^

remis au préposé du fisc chargé du recouvrement des droits dus à raison d'une transmission de valeurs par décès. Ce document est présenté, non pour être enregistré dans le sens restreint de ce n^ot,

(i) Uip. ?• Prêter iption, d* 9931.

(3) L*»posé dei moUfs dit : « On remarquera que les ezpressionii figuranl dan» la loi de 18i4 sont ploe précises qoe eeUes dont le eouseil d'État s'était servi. Le point de départ de la prescription y est flié an Jour où les préposés sont mis à portée de constater les contraTenlions an vn des actes, c'est-à-dire an jour de la présentation à la formalité d'nn acte qui réféle à Tadministration la eanse de rexigibililé d'une manière soffliante pour eiclnre la nécessité de toute recherche nltérieore.

« Telle est la formule proposée dans le projet. Elle est conçue dans les termes dont la doctrine et la jnrisprndence font usage en France pour définir la portée de rarticle 1 4 de la loi du 16 juin 1894, et qu'elles employaient déjà pour déterminer la férilable signl6eailon de Ta? is do 32 aodl 1810. »

L'Exposé ci e à l'appol : Giamsa. Rép,, n« 9933; Dehahtb, n« 855 ; Cass. Fr., 12 déc. 1814^ SI mai 1816, 30 déc. 1819, 16 juin 18^, 5 juin 1837, 17 juillet 1838, SSatrU 1839, 17 fév. 1840, 9 fé?. el 2i noY. 1842, S4 a?ril 1833; Dalloi. ^•Enreg., n^ 347i, M79, 5481, 5491 ; Contrôleur, n** 6210, 6419, 9960.

(3) La cour de cassaUon de France a décidé que le mol /M'^senlalion veut dire renregistrefflent même. La loi n'admet pas d'autre preuve de la présentation que ceUe qui rétnlle do l'enreglstremenl. (15 jnin 1813. Dallos, n* 5536.)

maispoar servir de base à la perception des droits. Si Texigibilité d'uD droit d'enregistrement dû à raisoD d'un acie on d'une mutation entre-vifs est révélée par ce document, la pi'escription prendra cours à partir de la remise de la déclaration (i).

La loi impose aux notaires l'obligation d'inscrire à leur répertoire tous les actes qu'ils reçoivent et de Caire viser le répertoire, tous les trois mois, par le receveur des droits d'enregistrement 4ie répertoire esi encore un document qui peut faire courir le délai de la prescription à partir du vi$a (%). La loi française le dit en toutes lettres, et la formule adoptée par la loi belge n'exclut pas le vUa du répertoire.

Les actes judiciaires, exploits, conclusions, ordonnances, jug&- , ments et arrêts, commandements, etc., soumis à la formalité de l'en-

registrement, sont également des documents qui peuvent faire courir le délai de la prescription.

L'Inscription au rôle des contributions foncières, les quittances du y f^'^''' payement de ces contributions ne sont pas comprises dans les actes ^ "^ ou documents dont parle l'article 5 (3).

B. Le juge doit trouver dans l'acte ou le document qui est invoqué contre le use la révélation de la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende; c'est-à-dire qu'il doit constater que la présentation de ce document a fait connaître aux préposés du fisc l'existence de l'acte ou de là mutation qui autorisait la perception.

Par cauu d'exigibilité on doit entendre les éléments que nous avons expliqués au chapitre I*' et qui sont indispensables pour réclamer un droit ou une amende. 11 n'est pas nécessaire que le receveur trouve dans Tacte ou autre document 4es éléments nécessaires pour faire la liqmdation du droit; il suffit que l'exigibilité du droit puisse être reconnue (4).

C. Le (dernier point à examiner, c'est le caractère de la révélation; elle doit être telle que le préposé n'ait plus besoin de faire des recherches quant à l'exigibilité du droit ou de l'amende dont il poursuit, après deux ans, le recouvrement. Â la vue de l'acte ou du document, le receveur doit pouvoir dire : On a négligé de présenter à la formalité tel acte, ou on a omis de déclarer telle mutation. Ces acte ou n^utation auraient dû subir tels droits déterminés par la loi. La négligence des parties permet d'exiger d'elles l'amende ou le double droit.

(I) Champ., n* 3978 eo note et soppl., n« 990. i (S) Io.,no5980. Dalloz, no55iS.

(5) Voir D« 258. — Un aete enregistré en ptyt étranger ne peat faire eourir le délai. Casa. Fr.. 18 août 1853 (D., t853, 1, 335). (i) Ce point a été expUqné dans lei dieeasiion«. Voir pins loin, n* S56.

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