CHAPITRE IV

Il serait bien difficile de formuler une règle générale qui puisse comprendre tous les cas où un acte ou autre document doit ou peut suffire pour exclure la nécessité d'une recherche ultérieure. C'est une q[nestion de fait et d'appréciation. La cour de cassation a décidé, que la solution de cette question est dans les attributions du juge du fond et ne peut être la base. d'un pourvoi (1).

Quelques applications, dont les éléments sont fournis en partie par la jurisprudence rappelée dans l'exposé des motifs, permettront de saisir le sens de la condition exigée par l'article 6.

955. D'abord, aucun doute ne peut s'élever quant à la prescription invoquée contre la demande qui a pour objet un droit exigible sur une disposition particulière d'un acte enreghtré. Lorsque le receveur a liquidé les droits dus sur un acte et qu'il a oublié de comprendre dans la liquidation les droits exigibles du chef d'une clause particulière ou d'une disposition indépendante (2), il est autorisé à

. réclamer ces droits. Hais la loi prononce la prescription au profit des parties si la demande est faite après deux ans, qui prennent cours à la présentation de l'acte à la formalité.

11 en est de mâme pour tout autre supplément de droits réclamé sur un acte enregistré. Si le receveur a perçu un droit fixe inférieur à celui qu'il pouvait exiger; s'il a reçu un droit fixe pour un droit proportiobnel; s'il n'a perçu qu'un droit proportionnel inférieur au droit tel que le tarif le détermine ; enfin, s'il a fait erreur dans la liquidation, qu'il ait n^ligé une charge dont il pouvait tenir compte, ~ dans tous ces cas, la réclamation peut être repoussée par la prescription, dès que deux ans sont accomplis dapuis l'enregistrement de l'acte. En un mot, toute demande qui tend à faire payer un droit plus élevé ou une somme plus forte que celle qui a été perçue au moment de l'enregistrement, est atteinte par la prescription (3).

956. La prescription de deux ans est applicable dans le cas où

l'administration demande une expertise (4). Cette prescription court à

partir de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration qui en tient • • / • / ' / ' -/

(I) Cais. B., 23 juin 1870 (Pot., 1870, 1, S9I). Cb4Hp., n» Z99^/J/é

(3) Voir oM 71 et sDivants.

(3) Aaciioe réserve de la part de radministration ne peat empêcher cette preaeriptioo de eoarir ; cependant un arrêt de la cour de cassation de Belgique a fait une distinction entre les actes susceptibles d'une liquidation acioelle et définitive, el les actes au sujet desquels la liquidaUon est impossible au moment où ils sont présentés à renregistrement. Arrêt du 17 Juillet 1837 {Journal, n« Iil8). Cette dis- <^^^« • ^^ ^ SL tinction n*est pas admissible. Quand il y a une euudition suspensive, voir n« 260. ? .j^o 9„, t

(4)Vo!rn*88. ^ '^v^-Jfif^

liea (1). L'article 22 de la loi du'31 mai i824 a une disposition formelle à cet égard, et il résulte des discussions parlementaires que la loi de 4875 n'a pas modiûé le principe (2).

Si l'expertise est demandée pour une niutation qui n'a pas été déclarée ou constatée dans un acte enregistré, le point de départ de la prescription doit être ûné d'après les règles qui suivent et qui font connaître le point de départ de la prescription quant à Tezigibilité du droit dû à raison de la mutation.

957. La réclamation du fisc peut avoir pour objet les droits et amendes exigibles sur des actes qui ne sont pas présentés à la formalité de l'enregistrement, quoique cette présentation soit obligatoire dans un délai ûné par la loi. La prescription ne commence à courir que du jour où l'existence de ces actes est connue de l'administration par d'autres actes ou documents qui peuvent servir de titre au fisc pour justifier sa réclamation. *

Si la mention qui est faite dans les documents est de nature à con-^ stituer une disposition spéciale dans le sens expliqué an n' 42, il est certain que la présentation de ces documents fait courir la prescription pour les droits qui pouvaient être exigés sur les écrits mentionnés eux-mêmes. Mais quand cette mention n'a pas le caractère de disposition spéciale, elle doit être assez précise pour permettre au receveur de reconnaître l'exigibilité des droits sans devoir faire d'autres

recherches (5).

(1) Voir D» 104.

(2) Sar une interpellation de H. Plrmei, le minif tre de U Jostiee a déelaré : c La loi dQ S2 frimaire a été modifiée par une loi de 1824, mais non en ee qoi concerne le point de départ dn délai assigné à la demande d'expertise. Le point de départ, c'est lejoar même de l'enregistrement da conirat Dans le cas qni a été cité par M. Firmes, le fait qae, pour déterminer l'insuiUsance de la valeor mentionnée et partant le droit à payer, il faudra reeourir à une expertise, ce fait n'est pas de nature ft modifier le point initial de la prescription. »

(5) Dallos, Codt, n« 5739. — Exemples : Un acte présenté à l'enregistrement mentionne on autre acte par lequel nn des signataires dn premier acte reconnaît devoir, à titre de prêt, une somme de ... Celte mention peut servir de titre contre le débiteor,'et le receveur peut exiger le droit dû sur la reconnaissance. Deux ans après l'enregistrement, il ne pourra plus rien réclamer.

Le même acte mentionne nn écrit par lequel un tiers, qni n'intervient pas, reeonnalt nne dette ; cette mention n'a aucun effet, l'obligation ne pouvant être passible dn droit que sur la présentation volontaire du titre qai le prouve.

Hais on présente à là formalité un acte qui mentionne un bail éerit. Si cette mention peut être invoquée contre les parties qui l'ont mentionnée, la perception peut encore se faire sur l'acte même ou dans les deux ans. Quand la nuention ne fait pas titre, elle met cependant le recevenr à portée de reconnaître l'exigibilité d'nn droit et, he cas échéant, d'une amende à raison d'nn bail qni n'a pas eneoro