CHAPITRE IV

SftS. Lorsque la réclamation de la régie est relative à des droits (Oi^^ir^r^'* et doublet droits exigibles à raison d*uoe mutatioti d*immeubles pour laquelle l'article 12 de la loi de frimaire a créé des présompiions, la prescription de deux ans est encore acquise si deux ans se sont accomplis depuis la présentation d*un acte ou autre document qui a révélé cette mutation d'une manière à autoriser des poursuites et à dispenser le receveur de faire des recherches ultérieures.

On peut admettre la distinction indiquée au numéro précédent. Si la mention faite est de nature à constituer un titre, elle est considérée comme disposition particulière, et le receveur peut exiger le droit à l'enregistrement de l'acte. Faute de faire la perception, la prescription est acquise à l'expiration des deux années qui suivent l'enregistrement.

Quand la mention ne suffit pas pour exiger le droit sur l'acte même, elle peut néaiimoins mettre le receveur à portée d'eliger le

été présenté à renregistremeat. Cette mention poorra «affire poar le eours de la prescription.

Il en serait autrement, dans eeUe dernière hypothèse, si Taete mentionnait un hmX, sans indication d'écrit. Cette simple meoUoD révèle bien l'eiistence d'an contrat de location ; mais nn bail verbal n'est pas passible de droits. Le reeevenr doit donc faire nne recherche nllérienre snr le point de savoir si le bail meotiooné a été fait verbalement on par écrit. Dès lors, la mention ne peat taire courir le délai de la prescription.

Un acte sons seing privé enregistré qui mentionoe nn autre acte non enregistré fait eonnattre reiigibilité do droit dû sur ce dernier acte. La mention met le reeevenr à portée, sans avoir besoin de se livrer à des recherches ultérieures, de demander le droit et le double droit. Cass. Fr., 12 dée. 1844. « .

Un acte d*adJudication est cité dans des actes présentés à l'enregistrement. Cette citation fait courir le délai de la prescription. Gass. Fr.. 5 mars 1823.

Dans nne donation enregistrée, le donateur s'est déclaré propriétaire du bien donné en vertu d'un acte qu'il énoncé et cette éooneiation est reconnue fausse. Elle ne peut jervir de point de départ pour U prescription. Cass. Fr. , 1 0 janvier 1831 . •

Un inventaire qui mentionne nn acte de vente dont l'enregistrement n'est pas relaté, ouvre l'aetion de la ré^ie et fait courir le délai de la prescription à dater de rcnregislrement de l'inventaire. Gass. B., 7 novembre 1827.

Hais l'inventaire qui mentionne vaguement des actes relatifs à nne rétrocession IH pent être invoqué pour Justifier l'eiceptlon de preseripUon. Cass. Fr., 33 nov. 1842. D. 5565.

Un contrat de vente est enregistré. Plus tard, un juKement constate que les parUes avalent déjà fait nn acte sous seing privé pour le même bien et pour un prix supérieur. Les droits dus sur cet acte ne se prescrivent qu'à dater de l'état do jugement qui a fait connaître reiistence de l'acte sous seing privé. Irib. de la Seine, 24 juin 1835. D.n* 5561.

Une sentence arbitrale enregistrée qui mentionne des actes sous seing privé non cnragUtrés met le receveur à même, sans recherches ultérieures, de réclamer les droits dos snr ces actes. Cass. Fr., Si mai 181 G.

droit de mutation, sans deiroir faire des recherches oltérieures. Mais quelles sont les mentions qui réunissent cette condition?

Dans le système de la loi de 1873, on peut se prévaloir de la jurisprudence qui admet la prescription de deux ans dans tous les cas où, à défaut d'acte ou de déclaration volontaire, le receveur réclame un droit de mutation pour un fait prévu par Tarticle 12 de la loi de frimaire, lorsque le défendeur justifie que ce fait est connu depuis plus de deux ans par des actes ou autres documents présentes à la formalité.

L'article i2 autorise les poursuites dans les trois cas y prévus : le receveur peut exiger le droit de mutation de celui' qui fait des actes de possession et qui ne peut invoquer aucun titre ayant payé l'impôt; il peut encore réclamer quand celui qui est inscrit au rôle des contri> butions foncières et qui paye ces contributions ne prouve pas qu'il est devenu propriétaire par un titre enregistré^u en vertu d'actes ou déclarations qui ont subi l'impôt; enfin, le receveur peut agir en vertu de baux, transactions ou autres actes constatant la propriété ou l'usufruit consentis par celui qui ne peut justifier d'une acquisition par un titre régulier à l'égard du fisc.

Si le receveur appuie la demande sur la possession, le nouveau possesseur ne peut opposer l'exception de prescrîption en tant qu'elle résulte d'une possession qui remonte à plus de deux ans, quand même il produirait des preuves certaines de cette possession. La loi n'admet qu'une seule preuve pour faire courir le délai de la prescription de deux ans : la présentation à la formalité d'un acte ou document qui fait connaître la possession.

Dans le cas où la régie fonde sa demande sur le payement des contributions foncières, le payement seul ne fait pas courir le délai de la prescription. Pour pouvoir exciper de la prescription, il faut encore un acte présenté à l'enregistrement et constatant que le défendeur a payé ces contributions depuis plus de deux ans (1).

Enfin, lorsque le receveur invoque un bail, une transaction ou un autre acte constatant la propriété ou l'usufruit, la prescription de deux ans peut être opposée si le bail, la transaction ou autre acte invoqué a été présenté depuis plus de deux ans. Elle peut encore être invoquée si le défendeur produit un autre acte ou document, euregistré depuis plus de deux ans, qui autorisait la réclamation

(1) Gass. B., 15 mars 1837. Gass. Fr., 32 avril 1839; 17 fév. 1840 (D. 5491) ; 31 jail* Iti 1849 (b. 1849, 1, S17); 34 janvier 1854 (D. 1854. 1, 353). Voir Dalloi, Codû, ii« 5693. Poor la preserij^Uon de trente ans, voir n« 263.