CHAPITRE IV
da droit oa double droit dont on poursuit tardivement le recouvrement (i).
Il importe de faire remarquer qu'en général, dans l'application de
{l) Noos signalons quelques eas d'application :
Une mntalion révélée dans on acte enregistré suffit pour faire eoarlr le délai de la prescription, si la régie appoie sa réclamation exdnsiTement snr l'acte enregistré. Cass. Fr., 25 jniUet 1820.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble vend par acte qui n'Indique que sa qualité de propriétaire, sans énoncer le titre ou l'époque de son acquisition, le droit exigible sur cette acquisition n'est pas prescrit deux ans après l'enregistremcnt de l'acte de Tente. Cass. Fr., 16 juin 1828.
La simple énonciation de la qualité de propriétaire dans un acte soumis à la formalité est Insuffisante pour mettre la régie à portée de découvrir la mutation en vertu de laquelle cet individu est devenu propriétaire. Cass. Fr., 5 juin 1837 (SiasT, 1838, 1, 63); 17 juillet 1838 (S. 1838, 1, 71i).
Un jugement enregistré qui accorde certains droits k une personne agissant en qualité de propriétaire d'un immeuble ne peut être invoqué contre la régie pour écarter par la prescription de deux ans la demande du droit de mutation réclamé eontre ce propriétaire. Cass. Fr., 34 déc. 1860 (GABRiaa, Rép„ art. 1440).
Un contrat de mariage dans lequel le futur a stipulé comme seul propriétaire d'un immeuble y désigné, en vertu de l'acquisition qu'il déclarait en avoir faite, 4 titre onéreux, est de nature à faire connaître au préposé, sans recherches ulté' riedres, quil y a eu antérieurement une mutation. Cass. Fr., 6 février 1826.
L'enregistrement d^un acte de bail suffit pour faire courir la prescription quant au droit de mutation réclamé du bailleur qui n'a pas fait enregistrer on qui n'a pas déclaré son titre d'acquisition. Cass. B., 21 juin 1837.
Un acte authentique constate qu'une personne a consenti un droit d'hypothèque; d'antres actes établissent qu'il a opéré des saisies à charge du fermier auquel 11 avait loué le bien hypothéqué. Ces actes font courir la prescription à partir de l'enregistrement. Cass. Fr., 7 juillet 1830 (Dalloi, n« S572).
Lorsqu'A un acte de vente resté secret on substitue un acte de donation, le droit Bopérieur qui aurait pu être réclamé sur la vente ne se prescrit pas à partir de renregisirement de l'acte de donation. Cass. Fr., 25 nov. 1839 (D., n» 2965).
Quand l'acquéreur d'une nue propriété n'a payé le droit que sur eette nue propriété, le droit qui peut être exigible pour la réunion de l'usufruit A la pro. priété ne se pVescrit qu'à dater de cette réunion (Dalloz, n« 5556).
Un mandat et des exploits enregistré^ dans lesquels une personne agit en qualité de propriétaire constatent la propriété et font eonrir la prescription. — Charleroi, S août 1860 (Journal, n» 8704).
Des conclusions signifiées dans un procès ont signalé une mutation; la prescription commence % courir A renregistrement de l'acte de signification. Cass. Fr., i mai 1830 (Dalloz, n« 5971).
Une transmission de propriété est déelarée par jugement Le jugement es. confirmé en appel. Le délai court à dater de l'enregistrement du jugement. Cass, Fr, 6 juin 1827 (Dilloz, n« 5569).
Les énonciations d'un rapport d'arbitres et de jugements enregistrés peuvent être de nature, sans recherches ultérieures, à constater une convention passible de droits et A fKfre courir le délai de la prescription pour la demande de ces droits. Casfl. Fr., 27 déc. 1859 (Giawiia, Pér,, art. 1S71).
Tarticle 42 de la loi de frimaire, la demande du receyenr exige, d*unè part, UD acte ou un fait qui révèle la qualité de propriétaire ou d*u8a« fruitier dans le chef d'une personne et, d'autre part, Tabsence de tout titre enregistre qui établit l'acquisition de la propriété ou de l'usufruit. Ce dernier élément ne peut résulter que de recherches à faire par le receveur; mais ces recherches ne sont pas celles auxquelles l'article 5 de la loi de 1875 fait allusion. En effet, c'est au débiteur qui a agi en qualité de propriétaire de prouver sa situation régulière vis-à-vis du fisc.
359. L'application de la prescription de deux ans aux amendes ne peut plus donner lieu à des difficultés. Le texte de l'article 4 est formel, et le point de départ pour cette prescription est le même <fue celui fixé pour le droit. L'exposé des motifs explique la disposition en ces termes : c Les rapports étroits qui existent entre le droit et l'amende quant à leur nature conduisent à faire adopter au regard de la prescription un traitement identique pour l'un et pour l'autre. La rédaction de l'article 4 tend à réaliser cette idée, en confondant dans le même délai de prescription la demande de droits et la demande d'amendes. »
Par le mot amendes, on doit entendre les doubles droits exigibles à titre d'amendes (1).
Is triple droit exigible sur les contre-lettres en vertu de l'article M de la loi de frimaire se prescrit par deux ans à partir du jour où les préposés ont été à même de découvrir l'existence de la contrelettre (2).
960. Lorsqu'un acte est soumis . à la formalité et qu'il contient une convention subordonnée à une condition suspensive, le droit auquel cette convention est tarifée ne devient exigible qu'à l'acaornplissement de la condition (5). La prescription de deux ans ne peut courir qu'au jour où l'accomplissement de la condition a été révélé ' ^ ù ^ S. p^r un acte ou autre document présenté \ l'enregistrement. Le juge
/ du fond constate souverainement en fait que l'administration a été
mise à même de poursuivre le droit tenu en suspens (4).
Le droit dû à raison de la réalisation d'une ouverture de crédit ne
(I) La pre«eriplion est applicable à l'amemle eneoame par le notaire qui % fait usage d*oD aete non enregistré. EUe eoort à partir de l'enregistrement de l\iele qoi contient IMnonciation. Dalloi, n« S5it. Cass. Fr., 9 avril 1810. (9) Gahiiibb, Rkp,, n«* 4059, 9940 tri». (5) Voir nM 59 et soivants.
/ (4) Cass. B., 35 jnin 1870 {fumn^Ji, vfi 113SI). Voir eneore Gtss. B., t» juillet
/ ^'h ù • 1847 (/oMrna/, n* 5888).
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