CHAPITRE IV. iSe

se prescrit qu'à partir da jour où cette réalisation est prouvée par nn acte présenté à Tenregistrement (1).

Quand la donation ei l'acceptation sont constatées dans des actes séparés, la prescription court à partir de renregistrement de Tacte d'acceptation (â).

En cas de vente avec réserve d'usufruit, on doit liquider te droit sur le prix et la moitié en sui, conformément à l'article \ 5, n V, de la loi de frimaire. Il a été reconnu par l'administration que le droit dû pour la réserve d'usufruit soit au profit du vendeur, soit au profit d'un tiers, est immédiatement exigible sur l'acte de vente même et ne doit pas être tenu en suspens jusqu'à la consolidation de la propriété et de l'usufruit (3). Il suit nécessairement de cette règle que, si le receveur, au moment de l'enregistrement de l'acte, ne perçoit pas la moitié en sus due pour l'usufruit réservé, la prescription commence à courir. Elle sera accomplie deux ans après l'enregistrement de l'acte et non deux ans après l'extinction de l'usufruit (4).

Lorsque la vente est faite pendant l'usufruit qui appartient à un tiers, le droit n'est dû que sur la nue propriété. Le droit qui peut être exigible pour la réunion de l'usufruit à la propriété ne peut être prescrit qu'à partir de l'enregistrement d'un acte qui constate cette réunion (5).

!I61. Reste à examiner si l'acte qui constate la mutation et qui, depuis plus de deux ans, se trouve relaté dans un autre acte enregistré, doit être enregistré au droit fixe général, sous prétexte que le droit de mutation est prescrit? Au moment où l'acte est soumis à la formalité, le receveur doit l'apprécier, abstraction faite de toute circonstance externe. C'est sur l'acte exclusivement que doivent porter ■es investigations pour asseoir la liquidation des droits. Le receveur ne peut donc s'abstenir de réclamer les droits d'acte tels qu'ils sont établis dans le tarif.

La circonstance que l'acte a été consigné dans un autre acte peut bien avoir prescrit l'action de la régie en ce qui concerne les droite de l'acte qui contient la mention. Elle peut encore avoir prescrit l'action de la régie pour les droits de tnutatiou lorsque le contribuable

(t) Dalloi, Cod9, n» 5i79 à 5i82> Gass. Fr., 18 fëTrier 1857 (D., 18S7, 1, 90). ,

(9) Mons, 3 mai 1856 (Journal, n« 7376).

CS) Cire. B., 16 mai 1835, 8 mars 18U {Journal, n«« 467, S981). Jogemeot de Hoos do S4 mars 1842 {Journal, n^ 3961).

(4J Chabp. Supp., n* 987. Moos, 14 août 1845; Toarnai, 18 mai 1846; Loomln, 8 jniD 1848 {Journal, no* 9363, 3634, 4159). — • L'administraUoD adopte eependant le système dbntralre. Dée., 18 septembre 1845 (yonmol^ii* 5565).

(5) Dallox, n* 5556. ^ Voir pins loin, n* 381 .

m . PREMIÈRE PARTIE.

prouve que la mention réunissait les conditions voulues par l'article 5 de la loi du 17 août 1873. Le contribuable peut, dans ce dernier cas, repousser par la prescription toute réclamation que la régie lui adresse à litre de droite de mutation. Mais quand il réclame lui-même l'enregistrement de l'acte, il doit nécessairement se soumettre au droit d'acte, contre lequel .aucune prescription n'a pu courir (1).

963. L'article 61 de la loi de frimaire faisait courir la prescription établie en faveur du fisc contre toute demande en restitution de droits ou d'amendes, à partir de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. L'article 6 de la loi de 1873 fixe le point de départ du " r^ / payement des droits ou amendes perçus irrégulièrement. 11 en résulte

que l'action en restitution de suppléments de droits ou d'amendes que le fisc a réclamés dans les deux années qui suivent l'enregistrement ne se prescrit que du jour du payement. A partir de ce jour, les parties ont un délai de deux ans pour agir.

963. Une mutation qui n'est rappelée ou révélée dans aucun acte soumis à l'enregistrement ne donne ouverture qu'à la prescription de trente ans. L'inscription au rôle des contributions foncières, le payement de ces contributions ni aucune autre preuve ne suffisent pour invoquer la prescription de deux ans. Dans ce cas, cependant, les possesseurs peuvent établir vis-à-vis de la régie, même par témoins, leur possession publique, paisible et à titre de propriétaire, pendant un terme de trente ans an moins avant les poursuites de l'administration. Il n'est pas nécessaire que la régie ait été mise à même de connaître ou de contester cette possession. Dès qu'elle est publique, la prescription a couru contre la ^égie comme contre toute autre personne (2).

964. Dans les cas où les demandes de droits, d'amendes ou de restitution de droits ont été jugées, la prescription de trente ans est seule applicable. Le jugement constitue un nouveau titre de créance, pour lequel la loi n'a établi aucune prescription particulière (3).

• 965. Le jour d'où l'on part est-il compris dans le terme de deux ans? Diverses décisions se prononcent dans le sens affirmatif (4). Mais l'opinion contraire peut seule triompher. Le délai doit étt^e com-

(1) Dée. B., 18 jaillet 1846 (Journal, p» 3755). IXe. B., 31 Janvier 1854 ÇMon. du Not.y 1854, p. 182). Gass. B., 7 fév. 1829.

(2) Voir no 250. Gdss. B., 24 janvier 1837 {Jowmtd, n» 1425). Cass.Fr., 21 fév. 1855 (D. 1855, 1, 129); 7 mai 1856 (D. 1856 j, 221).

(3) DiLLoz, no 5502.

(4) Dée. B., 18 janvier*18S9. Jogement de Brazelles da 6 août 1S4I (/oiinial« no« 1756, 2425).

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