CHAPITRE IV
plet. n ne le serah pas bî le joar â*oti Ton part comptait ; en effet, ce
jour n'appartient pas en entier an créancier contre lequel on vent ^
prescrire (4 ). 4^-y^ 5"^ .)7 ^ - *V - V^ - /// J^- / a^ ^^»*y /^ /- - -"^f/ iU.^r^ ^^ ,^^. ^ /
5I«»6. L'art. 7 de la loi dn 17 août 1875 dit que la prescription ^de deux ans sera interrùtnpue par des demandés signifiées et enregistrées avant l'eipiration da délai. Ce texte substitue le mot interrompue au mot suspendue qui était dans Tartitle 6t de la loi de frimaire. Ces mots n'ont pas le sens que le code civil y attache au titre des prescriptions. L'interruption comme la suspension suppose la possibilité de reprendre le cours de la même prescription, sauf à ne pas compter le temps antérieur à l'interruption.
Pour la prescription de deux ans, cela ne se présente pas. Quand révénement prévu pair l'article 64 arrive, la prescription de deux ans es^ arrêtée à tout jamais; elle ne peut plus être reprise. — Seulement les actes qui ont eu pour effet de l'anéantir peuvent, à leur tour, être atteints par une péremption qu'on appelle ordinairement la prescription d'un an (2). ^./ ^, v / ^ -. ^ A
967. L'événement qui arrête la prescription de deux ans consiste dans la signification et l'enregistrement d'une demande du droit ou d'une demande de la restitution d'un droit payé indûment. Notons que la loi exige la double condition, qu'avant l'expiration du délai, la demalide*soit signifiée et enregistrée. Une simple contrainte, signifiée et même visée, n'aurait pas pour effet d'arrêter la prescription. L'enregistrement en temps utile est indispensable (3). Encore moins saffirait-îl d'une requête au ministre ou de tout autre acte administratif.
La loi fiscale ne parle d'aucune autre cause qui puisse suspendre ' fJ/ /^' on interrompre le cours de la prescription. Il faut en conclure que ^^j-y ni la minorité, ni l'interdiction, ni aucune autre incapacité d'agir ' ne peuvent être invoquées. Cependant l'on ne pourrait guère soutenir
(1) Gan. B., 6 avril 1813 {JourtMl^n» 3799). Cau. Fr.,3Dal 1854 (/onmoi,
ii*e7is). A-*^ /^^ x ^ ''*^ - '.
(3) L1iiteiT(H>tioii à regard d'un droit dont on a demandé la reititntion n'arrête paa le eoors de la preseription k Fégard d'antres droits qui enraient été payés {odûment ponr le même acte. Gass. Fr., 8 déecmbre 1856; Montpellier, 10 février I86S (GiRiiBa, art. 840, 1684).
(3) Cass. Fr., 25 fé? rier 1867 (GAamia, art. 8441).— Le tribunal de Gand a décidé qn'ane demande d'expertise eonstitne nn aete de ponrsnite qui interrompt la preseription de la demande dn droit d'enregistrement snr la pins Talne constatée. Jag. 36 mai 1880 (Journal, n* 14188). La eonr de Gass. B. STait décidé le contraire pour les droits de snecession. Arrêt dn 13 août 1847 {Jommal, n« 3857). CnAvp., a* 4008, admet ee principe; mais la demande doit être sigiiifiée et enregistrée.
que les cas de force majeure oe sont pas des causes interrnptWes (1). De tout temps il a été reconou que la force majeure ne peut ni créer ni éteindre un droit. Celui qui n*a pas été libre d'agir ne peut être puni de la peine de la prescription.
968. La loi établît ifne règle spéciale d'après laquelle la prescrip- / ^ /'. ^\ tion des droits ou de l'action en restitution des drdits est îrréyo-
cablement acquise, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.
Pour jouir du bénéfice de cette disposition, il est indispensable : V que Ton ait laissé sans poursuite pendant plus d'un an les premiers actes par Tesquels on a arrêté la prescription de deux ans; et 1^ qu'on n'ait pas engagé une instance devant le juge compétent.
969. La régie peut empêcher la prescription d'un an en posant de nouveaux actes de poursuites, tels qu'un commandement, alors même qu'il n'existe pas encore d'instance liée devant le magistrat (2). Le principe de l'article 2244 du code civil opère dans cette circonstance. I>e plus, la prescription d'un an se trouve définitivement arrêtée ou empêchée par une instance liée devant le juge compétent. Il y a instance liée devant le juge compétent, lorsqu'il y a eu assignation régulière, donnée à la partie contre laquelle i'actioa est dirigée, pour comparaître devant ce juge.
Faisons remarquer que la loi fiscale déroge au principe de l'article 2246 du code civil. Aux termes de cet article, la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, fcjja citation devant unjuge^incompétentn^ produit aucun effet. Le cours de la prescription d'un an n'est pas interrompu. Mais la loi fiscale n'établissant pas de règle contraire à celle de l'ar- ^. /û ^r>li ticle 2247 du code, il faut reconnaître que la citation, nulle pour 0 'Rt /fill^ défaut de forme, est considérée comme non avenue et n'empêche pas
la prescription de suivre son cours (3).
Quand' la prescription a été régulièrement arrêtée par une citation en justice, l'instance judiciaire est soumise aux règles générales de la procédure. Elle peut se périmer par la discontinuation de pour- • suites pendant trois ans ; mais cette péremption n'opère pas de plein
droit (4).
(!) Dalloi, n* 5690.
(3) Dallok, n« S459.
(S) Dalloz, n» 54fi7.
(4) Art. 397 da code de proeédure d?ile.
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CBAPITRE IV. 145
NoQff avons déjà fait remarquer qiie les droits résultant de condamnations ne se prescrivent que par trente ans (1).
91#. Effets des prescriptions. — ? Voyous d'abord les effets que produit la prescription de deux ans. Dalloz soutiept que la prescription opère le même effet que le payement. Les actes et les mutations dont le droit est prescrit sont considérés comme enregistrés (2).
Il y a lieu de distinguer les droits d*acte et les droits de mutation. Les droits de mutation ne se prescrivent que par trente ans, à moins que la mutation n'ait été révé)ée par un acte ou autre document sou* mis à la formalité de Tenregistremeut. Donc, l'effet de la prescription sera de soustraire le redevable au payemeot du droit de mutation; en d'autres termes, l'administration ne pourra plus exercer des poursuites contre lui de ce chef.
Quant aux droits d^acte^ la prescription est un obstacle à toute réclamation pour les droits que le receveur a négligé de percevoir sur les dispositions indépendantes d'un acte enregistré. Mais, comme noos l'avons déjà vu, dès que les parties soumettent à l'enregistrement un acte, quel que soit son contenu, quelle que soit sa date, la (Perception doit être conforme au tarif. Aucune prescription ne peut soustraire cet acte aux droits d'acte proprement dits. Le receveur est obligé, d'une manière absolue, de percevoir les droits que la nature et l'objet de l'acte rendent exigibles (5).
Un seul doute nous parait possible. 11 s'attache au point de savoir si la prescription a pour effet de permettre aux notaires comme aux joges de faire usage des actes sans les soumettre à un enregistrement préalable. Si Dalloz disait vrai que l'acte est considéré comme enregistré, il faudrait admettre que les notaires peuvent faire usage de cet acte sans le soumettre à l'enregistrement. Mais, à notre avis, cette règle peut être contestée. Les dispositions des articles 41 et 42 de la loi de frimaire sont générales. D*un autre côté, le notaire n'est pas juge de la question de savoir si la prescription est acquise. Lorsqu'il ▼eut faire usage d'un acte, il doit se conformer aux devoirs imposés par ces articles, sans pouvoir distinguer entre l'acte pour lequel la prescription est acquise et celui pour lequel le droit est encore exigible (4).
(i) Voir n* 164.
(3) Voir no 261. - Dée. B., 18 joillet 1846 {Journal, n» 3755). Arrêt de Braielles, da 7 février 1829 (Diuoi, d« 5443). — Dec. B., 31 Janrier 1854 {Mon. du Not., 1854, p. 183). Gabrub, Rép., ii« 318^ i f ll^
(4) Voir n«" S15 et sniv. — Champ!, Diti, ▼« Aetn ftau^t en congéqutnee, n« 106.
En CM de contraventioD, le notaire est passible de Tamende de 25 francs; mais il ne peut être déclaré débiieur ou responsable des droits SUT l'acte mentionné, puisque la régie n'a plus d'action du chef de ces droits.
971. Quant à la prescription d'un an, elle a pour effet d'éteindre •-. toute action en payement des droits ou en restitution, alors même
que le premier délai de deux ans ne serait pas expiré (1). Ainsi, la contrainte ou l'acte de poursuite qui ont arrêté le cours de la prescription de deux ans, étant eux-mêmes atteints par la prescription d'un an, cette dernière prescription emporte tout; elle ne met pas seulement fin à l'instance, elle fait disparaître définitivement la dette des parties, s'il s'agit de droits, ou la dette de l'administration, s'il s'agit de restitution de droits.
979. Quand il y a plusieurs débiteurs, la prescription peut-elle être acquise par l'un, sans que les autres débiteurs soient libérés? La solution de cette question dépend du point de savoir si les débiteurs sont solidaires ou non. Dans le premier cas, l'interruption faite à l'égard de l'un des débiteurs arrête le cours de la prescription à l'égard de tous les autres (2). Dans le cas contraire, la prescription peut continuer à courir au profit des autres débiteurs. Nous avons admis au n* 209 qu'il n'y a pas de solidarité ; donc cette dernière solution doit être adoptée (5).
(1) Eiemple : La prescriplioa de deux ans a eoara pendant trois mois. Elle est arrêtée par nn acte de poursuite. Cet aete n*»«t snift d'aoenne assignation devant le JDge compétent. Après an an, il y a preseripJon des droitt, qaoiqail ne m soit écoulé c|ii*nn terme de quinze mois.
(i) Seine, 17 fé?rier 1853 (Gibribb, aH 17).
(3) Lyon, 8 mars 1861 (GAtiua.art ^584).
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