CHAPITRE V

COMPÉTENCE ET PROCEDTIBB.

Sommaire.

S73. Textes. Règle géoérale qui résulte de ces textes. S7i. Instance idnilnistratiTe. Actes extrajadiciaires.

575. Contrainte. — Qaand et par qui elle peut être décenijée; forme et contenu;

visa; signification; eifets quant anx intérêts des sommes dues.

576. Opposition à la contrainte. — Délai; formalités essentielles; effets. i77. Tribunal compétent. — Procédure. — Jugement.

278. Voies de recours. — Opposition. — Appel. » PourToi en cassation.