Frais. ^ Voies d'exécution

880. Action principale en restitution de droits irrégulièreiient perçus.

%7Z. La loi fiscale avait tracé une procédare spéciale pour le recouvrement des droits d*enregistrement et les demandes en restitution de droits irrégulièrement perçus. Ces règles particulières se rapportaient aux actes qui précèdent l'introduction de Tinstance, à la procédure proprement dite, an jugement des contestations et aux Toies de recours ouvertes aux intéressés; elles étaient consignées dans les articles 63, ft4 et 65 de la loi du 22 frimaire an vu, ainsi que dans l'article 17 de la loi du 27 ventOse an ix.

La loi du 21 février 1870 a modifié cette législation ; elle a établi pour les deux degrés de juridiction la procédure organisée par les articles 405 et suivants du code de procédure civile, en matière som- <^r'^ - 2 f ^ maire ; elle a établi le ministère obligatoire des avoués et créé le "" droit d*appel dans le cas où la valeur du litige excède deux miile francs, mais elle a maintenu l'exclusion de la compétence des juges de paix. Elle n*a pas touché non plus aux dispositions des articles 63 et 64.

La loi du 25 mars 1876, qui contient le titre premier du livre préliminaire du nouveau code de procédure, a introduit des changements notables dans l'état de la législation. L'article 18 de cette loi dit que les règles de la compétence et du ressort seront appliquées en matière fiscale, et l'article 40 ajoute qu'en matière fiscale, l'action sera portée

devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faitjS. Les dispositions de l^loi du 25 mars 4876, qui donnent les règles applicables aux droits d'enregistrement, sont celles des articles 1, 2, 8, 9, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 37, 38 (1).

La combinaison de ces textes conduit à la formule suivante : c La compétence d'attribution ai la compétence territoriale, de même que le premier et le dernier ressort sont régis aujourd'hui par la loi du 25 mars 1876. — La procédure proprement dite, c'est-à-dire l'instruction du jugement des affaires portées devant les tribunaux, est réglée par les dispositions du code de procédure civile. — L'instance administrative et le mode de saisir le juge compétent, l'intnH duction de Tinstance, restent'soumis aux dispositions des articles 63, 64 et 63 de la loi du 22 frimaire an vu.

Comme innovations principales, on peut signaler : les juges de pajx sont désormais compétents pour connaître de certaines actions qui ont pour objet le recouvrement des droits d'enregistrement ou les demandes en restitution de droits irrégulièrement perçus. Les tribunaux de première instance connaissent en degré d'appel des jugements rendus en pHsmier ressort par les juges de paix. Ils connaissent, en outre, des actions pour lesquelles le juge de paix est incompétent. Les cours d'appel sont compétentes pour connaître du recours exercé contre les décisions des tribunaux de première instance, rendues en premier ressort.

En ce qui concerne la procédure, la loi substitue aux mémoires écrits la procédure orale adoptée pour les matières sommaires et organisée par les articles 405 et suivants du code de procédure civile. Elle établit le ministère obligatoire des avoués.*

5174. Imstancb ADiiiNiSTBàTivE. — Pour éviter le recoursà la justice, l'article 63 de la loi du 22 frimaire an vu établit un examen préliminaire par voie administrative. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement et des amendes appartient à l'administration. Pour faire admettre ses réclamations, le contribuable peut, par voie de requête, recourir au ministre des finances. Le conseil du contentieux, Institué en Belgique

(I) Le eadre de notre travail ne permet que de réf orner les prineipes, sans signaler les difiicoUés de eompéience et de procédare. Les traités et les commentairei qui ont pour objet la compétenee et la proeédure en matière sommaire doivent être consoUés sur tons les points an sojet desquels la loi ilsealé n'a pas de disposition partieulière. Nous renvoyonit donc à ees traités, et noos bornons nos observations anx dispositions spéciales maintenues par les lois des SI février 1870 et 29 mars 1876. Noos faisons remarquer encore que la proeédure en manière d*expertise fait Tobjet de quelques prindpef «posés au n** iCS et solvants.

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