CHANTRE V

par arrêté du i8 mars 1831, examine les questions que le ministre juge convenable de lui soumettre. Ce préliminaire, qui est tout k l'avantage du contribuable, n'est cependant pas obligatoire pour lui. n peut directement soumettre ses réclamations aux tribunaux soit par voie d'opposition à la contrainte, soit par assignation directe, en . cas de restitution de droits indûment payés.

Il est à remarquer que l'instance administrative ne suspend pas le cours des prescriptions et n'exerce aucune influence sur la décision du procès par les tribunaux.

97S'. Contrainte. — Le premier acte de poursuite, dit l'article 64 S^"^- )'! ^ > . > de la loi du 22 frimaire, est une contrainte qui est . décernée par le préposé de la régie; elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix do canton>oii le bureau est établi. Elle est signifiée.

La contrainte étant une voie d'exécution ne peut être décernée que lorsque la dette existe et qu'elle est exigible. Ce n*est donc qu'après l'expiration des délais accordés par la loi pour le payement, que le contribuable peut être contraint. Quand la valeur imposable n'est pas exactement connue du receveur au moment où 11 décerne la contraînte, il doit la déterminer provisoirement, sauf à la majorer ou à * la diminuer (1). La contrainte doit être décernée par le receveur chargé du recouvrement de l'impôt (2).

La contrainte doit indiquer l'objet de la demande et les dispositions de la loi sur lesquelles la demande est basée. Ici s'applique Farticle 61, n* 5, du code de procédure civile dont la règle générale n'est pas en opposition avec la loi spécule. L'objet du litige est déterminé par la contrainte et par l'opposition qui est faite à la contrainte. La, régie ne peut plus, dans le cours de l'instance, changer cet objet et réclamer, par exemple, un droit de succession après avoir demandé par la contrainte un droit d'enregistrement (5). Tout au plus peutelle modifier le chiffre de ses prétentions.

Avant de donner suite à la contrainte, la loi veut qu'on la soumette an visa du juge de paix qui doit la rendre exécutoire. Le seul juge 4/''/f*>'^/^ de paix compétent est celui du canton auquel ressortit le bureau de Tenregistrement d'où émane la contrainte (4).

(1) WoDoii, n« 565, 568. AoTers, 29 juillet 1869 {Journal, n* 10997).

(2) En CM de eootrat arec ooodition sospensive, la poursulle appartient toojoura an bnrean où l'acte a été enregistré. Dec. B., 8 janvier 1857 (Journal, n» 7540).

(3) Cassation belge, 35 juillet 1851 {Journal, n« 53i6)

(i) Décision beige, 29 août 1837 {Journal, n« 1256). Uue erreur matérielle eom- Bise par le receveur dans une contrainte ne vicie pas cet acte, alors qoe le contribanble a été mis à même d'apprécier la demande de radminiatration. (Bruxelles, 30 avril 1869 {Journal, n« 10934).

La contrainte doit être signifiée à personne ou à domicile, conformément à l'article 68 du code de procédure civile. Il faut autant de copies que de4)ébiteurs non solidaires. La signification peut être faite par les huissiers des justices de paix (1). ^

Quand Tadministration a des motifs de douter de la validité d'une contrainte, elle peut renoncer à son effet ei décerner une nouvelle contrainte, pourvu toutefois qu'il n'y ait pas encore dinstance liée devant le tribunal sur le mérite de la première (2).

La contrainte est assimilée à une demande qui fait courir les intérêts, conformément à l'article li53 du code civil. La loi fiscale n'a pas dérogé au principe édicté par cet article, et l'on ne peut considérer les amendes comme tenant lieu des dommages-intérêts (5).

976. Opposition. — Le contribuable qui veut éviter les suites de la contrainte doit se pourvoir devant le juge compétent. Ce juge est saisi par l'opposition qui est faite à la contrainte et par l'assignation qui l'accompagne, c L'exécution de la contrainte, dit l'article 64 de la loi de frimaire, ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil de l'arrondissement. L'opposant est tenu d'élire doniioile dans la commune où siège le tribunal. >

L'opposition est donc la seule voie ouverte au contribuable pour saisir le tribunal compétent. Pour être valable, elle doit : 1^ être motivée; 2' contenir assignation du ministre des finances devant le tribunal, à jour ûie ; 5^ indiquer un domicile élu dans la commune où siège ce tribunal. Ces formalités sont essentielles, et leur Inobservation entraîne la nullité de l'opposition.

j ^ . (I) WoDOR, CommtnkUn ie ta loi de frimaire^ n— 575 et 577. Un huUsier da

tribunal de première InsUnee est compétent pour signifier nne contrainte décernée

f/ ; ^^A/<^^^ à fin dn payement des droits de succession. Bruges, Uaoât 1867 (/oKniai,n« 10901).

L'artiele 584 du code de procédure, qui exige élection de domicile dans la eomj^ C- 72/^ mune où doit se faire rezécution, n'est pas applicable. H snfflt de faire élection

/{;6 -^^ de domicile au bureau où le droit doit être payé. Mons, ii mai 1878 (/onmoi, n» 13569). *

Est Talable la conirainte décernée à charge d'une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, quand même elle aurait été signifiée an mari sans qu'on ait mentionné que cette signification lui était faite en qualité d'administrateur légal des biens lie sa femme. Liège, 90 mars 1869 (/onrtia/, n» 10879).

(2) Liège, 15 octobre 1823.

(3) Cassation belge, 8 avril 1859 et S9 juin 1865 (Joumoi, n^ 8298 et 9875). Circulaire du 5 septembre 1859, n« 603.

Une contrainte est suffisamment libellée quand elle renferme toutes les indications de nature à mettre les contrcTcnants à même de vérifier la demanda et de faire valoir leurs défenses. Anvers, 29 Juillet 1869 (/oumal, no 10997.)

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