CHAPITRE V

Aax termes d'un arrêt de la cour de cassatioD, l'élection de domicile, en général, n'a poor objet que les significations, demandes et poursuites qui se rapportent à l'eiécution de l'acte pour* lequel le domicile a été èhi. Ainsi, le domicile élu en vertu de l'article 64 de la loi de frimaire n'a d'effet que pour les actes d'instruction de l'instance qui se termine par le jugement définitif. On ne peut étendre ses effets aux actes relatifs à l'instance en appel on en cassation (i)»

La loi ne détermine aucun délai fatal endéans lequel les parties doivent faire opposition à la contrainte; l'opposition est donc receyable jusqu'à l'exécution entière de la contrainte par la saisie et la vente des biens dû débiteur.

L'opposition régulièrement faite a non-seulement pour but de saisir le juge et de lier l'instanèe entre le contribuable et la régie, mais elle a encore pour effet d'arrêter immédiatement les voies d'exécution. Le contribuable n'est pas obligé de payer les droits avant que le juge ait statué sur le mérite de l'opposition.

Lorsque Topposition est fiiite irrégulièrement, l'administration peut faire assigner le contribuable devant le juge compétent, afin de fûre annuler l'exploit d'opposition (2).

!I77. GoHPjh'ENCB. — PaocÉMnEUB. — JuGBMSNT. — D'après l'article t'^de la loi du 25 mars 1876, la ccmipétence est déterminée par là loi et ne peut dépendre du caprice des parties. Seulement, dans le cas od la loi exige que le déclinatoire soit proposé in Hmine litù sous peine de forclusion, le défendeur peut accepter pour juge celui devant lequel il est assigné.

Aux termes de l'article 2, le juge de paix connaît des actions qui tendent à faire payer un droit d'enregistrement ou à obtenir la restitution d'un droit, mais à la condition que la somme en contestation ne dépasse pas 300 firancs.

Si la somme réclamée n'excède pas cent francs, le juge de paix connaît du litige en dernier ressort; au delà, if ne juge que sous réserve du droit d'appel.

Les tribunaux de première instaoce connaissent des mêmes demandes qui dépassent trois cents francs. Lorsqu'elles se renferment dans le chiffre de 2,500 francs, les tribunaux jugent en dernier res- • sort. Pour toute réclamation qui excède cette somme, le droit d'appel est réservé aux parties. Les tribunaux de première instance jugent

(I) A^t do 12 fëvrier 1857 {Journal, n«7622).

(3) Jagement da tribunal de Gand, S août 1854 {Journal, n» 6739); eaifatioii btl^, S9 mari 1855 {Journal, n* é968).

ittO PREMIÈRE PARTIE.

encore en degré d'appel les contestatioas sar lesquelles le juge de paix a proooncé en premier ressort (art. 8, 9, 46).

Les eoars d'appel sont compétentes pour juger en dernier ressort les affaires qui ont été jugées par les tribunaux de première instance en premier ressort (art 17).

Les jugements en dernier ressort rendus par le juge de paix; les jugements rendus par les tribunaux de première instance soit en dernier ressort, soit en degré d'appel ; enfin les arrêts des cours d'appel sont susceptibles d'un recours en cassation pour contravention à la loi, ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité (art. 49, 20).

L'article 24 dit que la compétence et le taux du dernier ressort sont déterminés par la nature et par le montant de M demande. En matière fiscale, la demande ayant toujours pour objet une somme d'argent, il suffit de connaître l'importance de cette somme pour connaître le juge compétent et le ressort. Par demande on doit entendre la réclamation telle qu'elle est libellée dans l'exploit par lequel le défendeur est appelé en justice. Cependant la demande peut subir des modifications soit par suite des conclusions du défendeur, soit volontairement de la part du demandeur. Il est de règle que la compétence et le ressort se déterminent d'après la somme à laquelle la réclamation est définitivement fixée et qui est en contestation. La doctrine et la jurisprudence étaient d'accord sur ce principe avant la loi du 25 mars 1876 (4). Les auteurs de l'article 24 s'en sont expliqués en ces termes : c Ce sont les dernières conclusions du demandeur auxquelles il faut s'arrêter» soit qu'elles aient pour objet d'étendre la demande, soit qu'elles aient pour objet de la restreindre. Les conclusions primitives peuvent encore être modifiées par l'acquiescement partiel du défendeur. IiCs offres ou l'acquiescement partiel du défendeur ont toujours été considérés comme étant de nature à réduire proportio&nellement la valeur du litige ; c'est la demande cotuatée dont parle l'article 24 (2). Ce texte ne fait que consacrer un principe universellement admis par la doctrine et la jurisprudence (3). Aux termes de l'article 22, les fruits, intérêts, dommages-intérêts, frais et autres accessoires ne sont igoutés au principal pour servir à déterminer la compétence et le dernier ressort que s'ils ont une cause antérieure à la demande. Les intérêts judiciaires, c'est-à-dire

(1) AoRtT, B* 5S8.

*(S) WiBLBIOBCl, p. ÎS4.

(S; RoDiÉai, Proeééttrê eMU, t. 1, p. 17! ; Bsiici, Juiticêê tU paùe^ t. II, p. Si.

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