CHAPITRE V. m

cenz qei courent à partir de la contrainte on de Taseignation en jaslice, ne peoTent donc être pris en considération poar connaître le juge compétent, le premier ou le dernie^ ressort (i).

Lorsqae, à raison d'un acte, il y a plusieurs chefs de demande, on doit cumuler ces chefs pour déterminer la compétence et le res- • sort. Si la demande a plusieurs chefs qui proviennent de la même cause, dit l'article 23, on les cumule ; s'ils dépendent de causes distinctes, chacun des chefs est, d'après sa valeur propre, jugé en premier ou en dernier ressort. En matière de droits d'enregistrement, chaque acte ou mutation doit être considéré comme la cause d'où procède la créaAce du fisc.

L'article 25 décide que dans le cas où un ou plusieurs demandeurs^ agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixe la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. Cet article tranche une controverse qui avait donné lieu i ki loi du 27 mars i853, interprétative de l'article 14 de la loi du 25 mars 4841.

En appliquant l'article 25 aux matières fiscales, on peut supposer que l'administration agit contre plusieurs débiteurs, ou qu'elle est assignée en justice par plusieurs personnes.

Dans le cas où l'administration réclame une somme à titre de droit, de supplément de droit ou d'amende, quel que soit le nombre des

(I; Waelbiobcx, p. S26 et S27, donoe eet extrait da rapport de M. ThonUien :

< lleifl qoe faDt-il entendra par le montant de la demande?

« L'article 5, titre IV, de la loi dn U août 1790 porte : « lies tribnnan de dic- « triet eonnaiseent en dernier ressort des sellons personnelles et mobilières Jof- « qa'à la valeur de mille li?re& en prmeipal,.. » La loi belge do'SS mars 1841 a modifié le chiffre; mais, dans son article Si, elle araprodnlt i'eipression enprinetjMl. Pas pins que la loi française, elle ne renferme la définition de ces termes.

« Ge laconisme a fait surgir des dissidences auxquelles il importe de mettre fin.

« Les termes montant de la demande désignent donc tout ce qui est réclamé comme étant dd k la date de rassignation. Les fruifs, les intérêts et les arrérages échus, les frais faits afant la demande, les dommages-intérêts dérivant d*nne cause antérieura au procès, seront ejonlés aie principal et se confondront avec lui pour la détermination de la compétence et du dernier rassort. Mais on suivra le S3rsième eontraire pour les frais effectués, les intérêts et les fruits échus depuis la demande, de ilême que pour les dommage^lntéréls exigibles par suite d*un préjudice réinltant de l'action intentée. Ceux-ci seront, aux yeux du législateur et dn JDge, de simples aeeessoires destinés à suivre le sort du principal. Ainsi que l'a dit le rapporteur de la commission extra-parlementaire, la demande arrête l'état du litige ; c'est nn quasi-contrat judiciaire. Le Juge n'aura qu'à consulter l'exploit introdnotif d'instance, à moins qne les eondusions ultérieures des parties, comme noos l'avons déjà fait remarquer, ne viennent réduira rimportanee de la contestation. »

1S2 PREIIIÉHB PARTIE.

défendeorsi que ceiix-*ti soient tenos soUdaîrement on mohf la compétence et le ressort sont déterminés par la réclamation totale, pourvu qu'elle soit basée sûr on titre onique. Par titre unique il fout entendre encore Tacte ou la mutation.

Dans le cas où deux ou pldsienrs personnes demandent la restitution d'un droit payé, la compétence et le ressort dépendent encor% de la somme totale réclamée; la part de chaque demandeur est indifférente«

Quant aux incidents de la procédurci l'article 58 dit que le juge compétent pour statuer sur la demande principale connaît de tous les incidents et devoirs d'instruction auxquels donne lieu cette demande. Toutefois, les juges de paix ne peuvent connaître des inscriptions en faux, des (pestions d'état, ni dès contestations de qualité.

Aux termes du même article, à l'exception des déclinatoires pour incompétence, les jugements sur incident et les jugements d'instruction suivent» pour la recevabilité de l'appel, le sort de la demande principale.

Au point de vue de la compétence territoriale, l'article 40 de la loi du 25 mars 4876 dispose ainsi :

« Les actions contre l'État sont portées devant le juffe du lieu où est établi Je siège de l'administration. Toutefois, en matière fiscale, l'action sera portée devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite, i En combinant cette disposition avec celles qui concernent les bureaux où les parties doivent faire enregistrer les actes*<ou déclarations, il est facile de connaître le juge de paix on le tribunal de premièreinstance du pays devant lequel l'action en payement ou la demande en restitution de droits indûment payés doit être portée.

Bepuis la loi du 21 février 1870, l'instruction des affaires, qui était faite par écrit, est soumise aux règles tracées par le droit commun. En conséquence, les dems^ndes sont jugées à l'audience, après les délais de citation échus, sur simple acte, sans autres procédures ni formalités (1).

La loi du 25 mars 1876 ne dit rien quant à la procédure à observer

(I) Voir les articles 405 à il8 do code de proeédare civile. Le jvgemeDl doit contenir, sons peine de nallité, rindleatlon^des points de fait et de droit et ceUe de la profession et de la demeure des parties, ita'est, 14 aoit 1807 {Jommal, n« II3S4). — Il n*y a pas nullité par cela scal ^*il se tronve parmi les pièces de la procédure an écrit émané de Tonc des parties et non signifié à l'autre, cl d'aillenrs cet écrit n*a pas été Ton des éléments de rinstraetlon sur laqicHc le Jngement a été rcnda. Cais. B., 30 jaillet 1868 (Journal, n« 10033).