CHAPITRE V. f S

dans les inatanees qa\ lont de la compétoice da juge de paix. Dans le silence de la loi, il noue paratt qae les règles générales sur la proeédure, telles qu^elles sont déterminées par le code, doivent être obser- ' vées.

Les jagtements doivent être, à peine de nullité, prononcés en audience publique, conforméoient à Tart. 97 de la Constitution belge.

97§. YoiBS DE aEcooRS. — Il y a eontroverse sur le point de savoir si, en cette matière, les jugements peuvent être p^r défaut, ou s'ils sont toujours contradictoires et, par conséquent, non susceptibles d'être frappés d'opposition. Wodon semble incliner vers la première opiaion, par le motif que l'acte d*oppositio«i à la contrainte n'est pas on acte d'instruction, et qu'il est de l'essence du jugement conlradictotre que les conclusions réciproques soient prises devant le juge (i).

Nous croyons qu'il faut faire une distinction entre l'administration et les parties opposantes. A l'égard de ces dernières, le défaut n'est pâs possible* La loi veut que l'opposition à la contrainte, qui est l'assignation en jvttice et qui saisit le juge, 8oit*motivée. L'opposant est demandeur; il doit fsire connattre l'objet de sa demande eties moyens de droit et de fait*sur lesquels cette demande est fondée, n nous paratt donc certain que l'exploit d'assignation constitue la conclusion de l'opposant et que, vis-à-vis de lui, le jugement est toujours contradictoire (2).

lien est autrement à l'égard de la régie ; elle peut négliger de répondre à l'assignation qui lui a été donnée. Dans ce cas, il n'y a pas de • conclusion de sa part ; le jugement est rendu inêndità cautA ; dès lors, il est par défaut. On ne peut appliquer l'article 113 du code de procédure, qui dit que les jugements rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne sont point susceptibles d'opposition. Cet' article a pour objet une procédure spéciale, et il n'y a pas identité de position entre la partie qui, dans une instruction par écrit, néglige de soumettre an juge les pièces justifiant ses eonelosions, et la régie qui, en matière d'enregistrement, ne produit . aucune défense à l'action de l'opposant à la contrainte (3).

La loi du 21 février 1870, article 2, autorisait l'appel lorsque la valeur du litige excédait 2,000 francs en principal. L'article 2 de la loi d« 25 mars 1Â76 ixe le taux do dernier ressort à iOO francs pour

(i) Jf 031 • DêM $e M«f ; arrél d« BrnMlles, «6 tvril IS35 ; Liège, M join AB97 {Jownal, no 1587); CHAiPioiiRiéiB et RieiUD, n» i02i.

(S) Diuos, n* 5843 ; Gairi», n« 7ill ; eaaeatioQ française, ii août 1835 (Diuoz, n* 5813) ; JQgement do tribooal de ffamor, SI noTembre 1844 {Jonmal, n* 3343).

(5) Dalloi, n* 58S7 ; GASmia, •• 74S7.

les décisions des juges de paix, et Tartiçle 16 fixe ce taux à 2^500 fr. pour les tribunaux de première instapce.

La loi ne dit rien du délai dans lequel doit être interjeté l'appel des jugements qui sont susceptibles d'appel, des formalités relatives à la notification de Tappel, de l'instruction du jugement de l'appel et du caractère contradictoire ou par défaut des arrêts de la cour ou du tribunal siégeant en degré d'appel. C'est donc encore une fois aux lois générales sur la procédure qu'il faut avoir recours en tous ces points. Gomme l'article f de la loi du 2t février 1870 vend applicables les principes qui concernent les matières sommaires, l'art. 463 du code de procédure civile indique le mode de procéder en instance d'appel.

Les parties et l'administration peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, contre les jugements rendus en degré d'appel ou en dernier ressort par les tribunaux de première instapce, et contre les arrêts de la cour d'appel. Le pourvoi est régi par les règles du droit commun. L'article âO de la loi du 15 mars 1876 autorise la cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1832, la cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. Elle renvoie le jugement du fond au tribunal qui. doit en connaître. Le poiinroi doit indiquer les moyens de cassation et le texte précis de la loi violée, sans que les parties puissent se borner à citer vaguement la date d'une loi quelconque. Le pourvoi doit être déposé dans les trois mois, à compter de la signification du jugement à personne ou à domicile. Les règles sur l'introduction, l'instruction et le jugement des affaires civiles en général sont applicables en cette matière.

979. L'article €5 de la loi du 22 frimaire an vii dit qu'il n'y a d'autres frais à supporter par la partie qui succombe, que ceux du papier timbré, des significaiions et des droits d'enregistrement du jugement. Aujourd'hui la procédure devant être celle qui est organisée en matière sommaire, et l'intervention d'avoués étant requise, les frais doivent être liquidés d'après les principes du droit commun.

Lorsque, en termes de défense, les parties sont obligées de soumettre à la formalité du timbre et de l'enregistrement des pièces que l'administration refuse de considérer comme élément de preuve, les frais de timbre et .d'enregistrement de ces pièces doivent entrer en taxe(l).

(!) CaMttlOB belga, SO déeenbre IS41 {Jowmal, a* S35).