CHAPITRE V. itKS

!tSO. QuaDd les contribuables qui ont payé les droits et amendes conformément à la liquidation faite par le receveur veulent obtenir la restitution des sommes qu'ils considèrent comme perçues irrégulièrement, ils doivent agir par action directe contre la régie. Cette action est portée devant le juge compétent dans le ressort duquel se trouve le bureau où la perception a été faite. L'assignation est donnée au ministre des finances, soit en son hôtel, soit dans les bureaux de la direction de l'enregistrement en province, soit au bureau du receveur qui a fait la perception (i). Pour le surplus, l'affaire est instruite et jugée comme celles qui sont portées devant le tribunal par voie de contrainte et d'opposition.

(1) Art. 40, loi da » ffiVf 1876.

SX GOMTRikTft.

Sommaire.

Sâl. Objet et diyisioji de cette partie.

9§1. La loi du 22 frimaire, après avoir formulé les priocipes d'après lesquels les droits d'enregistrement doivent être perçus, consacre le titre X à la fixation des droits. Les art. 68 et 69 contiennent le tarif sous lequel sont classés les actes et les mutations. Ce tarif a été souvent modifié par les lois subséquentes et ces modifications ont conduit à une distinction entre le droit principal et les centimes additionnels. Certains actes étaient tarifés an droit principal seulement; d'autres étaient tarifés, additionnels compris. La loi du 28 juillet 1879 a fait disparaître, en général, cette distinction. Nous indiquerons, à chaque espèce d'acte, le chiffre du tarif actuellement en vigueur et nous donnerons, à la fin de cette partie, un tableau synoptique des droits qui peuvent être perçus.

Nous faisons ici cette remarque générale que l'art. 6 de la loi du 50 décembre 1832, établissant le budget des voies et moyens, avait surabondamment déclaré que les amendes et pénalités pécuniaires ne seraient, en quelque matière que ce fût, passibles des centimes additionnels. Quoique cette loi n'ait été en vigueur que pour le terme d'un an, elle a servi de base à l'interprétation des lois annuelles qui fixent le budget des voies et moyens, et qui ont maintenu ou modifié le

chiffre des centimes additionnels créés par la loi de 1832.

i88 DEUXIÈME PARTIE.

L*art. 6 de la loi da 28 juillet 1879 déclare que les amendes cessent d*étre exemptes de centimes additionnels. Il en résulte que les amendeSi dont le chiffre dépend du droit, sont aujourd'hui liquidées suivant la quotité du droit principal et des additionnels.

Pour procéder méthodiquement, il convient de prendre comme base de la division de cette partie l'art. 2 de la loi de frimaire, qui reconnaît des droits proportionnels et des droits fixes, et l'art. 4 de la même loi, qui classe tous les droits proportionnels sous cette triple indication : droits de transmission, droits d'obligation et droits de libération.

Toutes les transmissions peuvent avoir pour objet, au point de vue de la loi fiscale, soit la simple jouissance à titre de bail ou d'engagement d'immeubles, soit la propriété ou l'usufruit. Ensuite, les transmissions en propriété ou en usufruit peuvent se réaliser à titre onéreux par échange, vente ou autre contrat, ou à titre gratuit, par donation ou partage d'ascendant. Les obligations se manifestent sous forme de rentes, prêts, arrêtés de comptes, cautioaaements ou autres garanties. Les libérations proprement dites se distinguent des simples décharges. Les marchés offrent un caractère mixte. C'est dans cet ordre que nous exposerons les règles particulières à la perception des droits sur les contrats tarifés. Nous y ajouterons le droit spécial créé par la loi du 18 mai 1873 pour la publication tardive d'actes de sociétés commerciales.