BADl

Sommaire,

S8S. Division des Imiul

S3. LovACB BE8 CBOSBS. — lodicatioii des baux tarifés par la loi.

tti. Katare «lu droit. — Preaves adinis8ible8.~BaiiaB iwr6atuB et tacite réeanduetion,

SS5. EzisiBiuTi DES oBoiTS. — L'acte soumis à l'earegistrement doit être le titre da

bail pour la perception da droit d'acte. — L'acte doit constater on bail

proprement dit.

ffiS. La ehote doit pouYoir être Tobjet d'an bail.— Les choses incorpordles peavent-

elles être loaées?

SS7. Les mines, carrières, toarbières sont-elles susceptibles de location T 288. 11 n'y a pas de bail sans prix, et le prix doit être sérieux.