‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 87 sur 165 · Effet des nullités sar l'exigibilité do droit · texte numérisé non relu

Effet des nullités sar l'exigibilité do droit

390. Le bail qoi est éteint n'empêche pas la perception sar l'acte soumis à la

formalité.

391. Contrat de bail dépendant d'un antre contrat tarifé. 893. Promesse de bail.

393. Division des baox an point de vne de leur dorée limitée ou illimitée — Signes

auxquels se reconnaît le bail d'une durée illimitée.

394. Comment les danses de prorogation influent sur la nature du bail dont la durée

est limitée dans le contrat.

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