‹ Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariatChapitre 88 sur 165 · Bail à durée illimitée arec faculté de le faire cesser · texte numérisé non relu

Bail à durée illimitée arec faculté de le faire cesser

396. A quelle catégorie d'actes appartiennent les baux emphytéotiques. 197. Le bail à rmte perpétuette n'est pas un véritable bail.

S98. Qu'entend-on par le bail à vie?

399. BÂCLES DB LIQUIDATION pour Ics baux d'niBUBLBs d'une durée limitée, — Bases

adoptées : prix et charges.

2MN). Ce qu'il ftnt comprendre dans le mot eharget.

i60 DEUXIÈME PARTIE.

SOI. Prii variant d'ane année à Pantre; prii payé en nne foiii aogmentation érantaelle da prii.

505. Prii payable en natnre. — Bail A portion de fruits. — Faenlté pour les parties

d'exiger oo de payer le prix en nature ou en argent.

503. Quand le prix eonsiste en choses qui ne peuvent s'apprécier d'après les mercuriales, il faut une déclaration estimative.

soi. Des baux de moins d'un an.

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