a cession de l'antichrèse es^elle ta^fée

S17/L'art. 69, § 5, n^ 5, tarife au droit de 2.70pourcent les eif^agemenu de biens immeubles. L'art. 15, n"* 5, dit que ce droit est liquidé par les prix.et sommes pour lesquels les engagenenis sont faits.

(l)GàBiiiBB,n*i846.

(3) Art. 68, S i> n* 40.— L'acte par leqoel nn locataire renonce ta biil d'an terrain snr lequel se trouvent des constructions dont il est propriétaire, et reconnaît avoir reçu du bailleur la valeur des constructions, est passible du droit de tésolutlon de baU et de fente immobilière. Dec. B., SI septembre 1878 {Journal, n* I368i).

(3) Cette seconde exception n'est pas applicable an résiliations pronooeéea pour eauses survenues après le bail, telles que Vineiéculion des conditions. GAUiniB, n* 1849.

(4) GABRiia. no 1895. — Dauoi, n* 3148.

On doit comprendre sous le nom d'engagement àe biens immeablés tout contrat dans lequel le débiteur transmet la jouissance d'un immeuble à son créancier jusqu'à concurrence du capital et des inté- • rets de sa dette, ou jusqu'à concurrence des intérêts seulement. Il n*y a guère, dans le droit moderne, que fe contrat d'antichrèse qui puisse être considéré comme un engagement d'immeubles (1).

Quoiqu'un débiteur engage d'une manière générale tous ses biens mobiliers et immobiliers, dans les termes de l'art. 209S du code civil ; quoique le débiteur qui accorde une hypothèque éVigage spécialement les immeubles affectés à l'hypothèque, — on ne peut voir dans ces actes un engagement tel que le comprend -la loi fiscale ; il n'y a pas transmission de jouissance ; or, c'est la transmission de jouissance que la loi a voulu tarifer.

31 S. Faisons remarquer que les engagements d'fmmeubles ne tombent sous l'application iu tarif qu'à la condition d'être constatés par écrit. Ce que nous avons dit, à cet égard, des baux doit être considéré conùne répété ici (2).

. S19. Les éléments qui caractérisent l'antichrèse et qui la distinguent d'autres contrats, tels que la vente et le louage, sont : i"* Le créancier doit être mis en possession de la chose qui en est l'objet. 11 n'y a donc pas d'antichrèse dans le contrat par lequel le débiteur délègue au créancier les revenus d'un immeuble ; c'est que cession de créance. 2^ L'antichrèse a toujours une durée limitée à l'extinction de la créance dont elle est la garantie. 3' L'antichrèse peut toujours cesser, soit par le fait du débiteur qui acquitte sa dette, soit par la volonté du créancier qui renonce à la garantie (5).

n est certain, d'après ce qui précède, que l'antichrèse ne peut être valablement accordée que par le propriétaire de l'immeuble. Mais il ne faut pas que ce propriétaire soit aussi le débiteur. On peut donner cette- garantie pour la dette d'iin tiers.

S/10. Les droits se liquident sur les prix et sommes pour lesquels

(1) Dalloz y comprend aussi le contrat pignoratif (n» 5175). (^ Voir no 284. — CBAMPiomiiÈaE, n» 5140. — L'antichrèse peat se rencontrer dans un acte avec d'antres stipulations, en dépendre ou en être indépendante, j Ainsi, un contrat de mariage qui contient une donation de sommes, avec remise ea }\.(ii1'Ho antichrèse d'un immeuble au donataire pour le service des intérêts, donne ouverture aux droits de donation et d'engagement d'immeubles. Seine, 6 mars 1S69 (/oiima/, no 11016).

(3) Est passible du droit d'antichrèse l'acte par lequel un débiteur, en déléguant . "^ //^^o 'k son créancier les loyers du bien affeeté en hypothèque, lui donne pouvoir de gérer et d'administrer ce bien jusqu'au remboursement et d'imputer les loyers sur la créance en principal et intérêts. Dec. B., 3! décembre 1857 (/ouma/^ no 787S). — Voir Gap, 29 avril 1868 (/oMffw/, no 11026). ^. 5 -> ..

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