C. — ACTES TBAN8LATIF8 DE MXUBLXB A TITBB OldlllBUZ

Sommaire.

38i. Textes de la loi.

385. Leg Iranxmiiisions de meobles oe donnent onTerfnre qa*à an droit d'acte.

386. Comment il fant entendre le mot meuble§. — Achalandage on eliemèle.

387. La loi ajoute aux meabYes les recolles de Tannée sur pied et les eovpes de boit. 388k Règle de la loi de iSU ponr le cas où le koI mX aequis par eelôi qai avait

acheté les bois, bAtimenfs ou tourbières faisant partie da sol. 389. Rédoction da droit de 2.70 poor cent ft an droit de 0.65 poareenten fareor

des Tentes publiques de marchandises, etc. 890. Le droit est porté à 6.50 pour cent dans les cas prévus par la loi du 20 roaff

391. Vente pour le compte des monts-de-piété, faillilei, ete. — Vente par licite-

tion. — Renvoi.

39S. Liquidation du drtit

884. L'art. 69, § 5, n<* 1, soumet an droit de 2 pour cent (anjourd'bui 2.70) : les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de Tannée sur pied, coupes de bois taillis et de haute futaie, et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation. Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitte. Les n^ 4, 6 et 7 du même paragraphe comprennent dans la taxe les déclarations de eommand irrégulières, les parts acquises par licitation et les retours de partages de biens meubles.

L'art. 14, n*" S, assoit la liquidation du droit sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent être ajoutées au prix.

La loi du 34 mai ïH^k a modifié le tarif de la loi de frimaire : l'article 13 réduit à un 1/i ponr cent (actuellement O.fô) le droit sur les ventes ptfft/f'gues et aux enchères de marchandises réputées telles dans le commerce, de bois sur pied, de récoltes pendantes et de fruits non encore recueillis. Cette réduction n'a pas lieu cependant lorsque ces objets sont compris dans une même vente publique avec d'antres

objets (i).

La loi du U juin 1851, art. 5, étend ce tarif aux ventes de meubles

(i) L*art. li de la loi da.31 mai 1824 avait frappé d*nn droit de i/i ponr eent les marchandises qui avaient été exposées en vente publique, mais n'avaient pu été adjoRées. L*arL % de la loi du 9 jaillet 1860 a abrogé eette disposition.

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et marchandises dans les cas de faillite. Par contre, la loi da 20 mai 1846 a porté, dans certains cas, le droit à 5 ponr cent (6.50). Le droit est maintenu à 6.50 par la loi du 28 juillet 1879. Cette aggravatîon»eBt applicable aux ventes publiques de marchandise* neuves^ à Texception de celles qui sont prescrites par la loi ou faites par autorité de justice ou par les monts-de- piété ; celles faites après décès, faillite ou cessation de commerce on dans les autres cas de nécessité, dont l'appréciation estsoumise an tribunal de commerce (art. 5 ei 1 1).

L'art. 4 de la loi du 18 décembre 1651 a tarifé à 25 centimes par 100 francs les ventes de machines enregistrées dans les quinze jours de la livraison. Ce droit est porté à 55 centimes.

Les ventes faites à la requête des administrations des monts-depiété sont enregistrées gratis, à moins qu'elles n'aient ponr objet des marchandises neuves. Ces dernières sont passibles du droit de 65 centimes par cent francs (1).

La loi du 5 juillet 1860, art. 1", ordonne d'enregistrer grath les ventes faites volontairement et aux enchères publiques de marchandises réputées telles dans le commerce et non prévues par l'art. 2 de la loi du 20 mai 1846, lorsque les procès- verbaux, catalogues, annonces y relatifs portent expressément que les acheteurs n'ont à ^ ' payer aucuns frais en sus dç prix d'adjudication.

Nous avons déjà vu que les ventes de concessions de chemins de fer sont enregistrées au droit fixe de 2.40 (2).

La loi du 12 avril 1864, art. 5, ordonne également l'enregistre- n^/S^-^^ ment au droit fixe de 2.40 des actes portant achats de navires de mer.

Enfin, la loi du 24 mai 1854, art. 21, tarife au droit de iO francs toute transmission de brevet d'invention par acte entre-vifs ou testamentaire. La loi du 28 juillet 1879 l'a porté à 14 francs.

L'art. 7 de la loi du 1*' avril 1879 tarife au droit fixe de 10 francs toute transmission entre-vifs de marques de fabrique.

Tel est l'ensemble des dispositions qni régissent les ventes de meubles. Nous examinerons d'abord les principes généraux; enduite ceux qui règlent les ventes favorisées par le droit de 0.65 pour cent ; enfin, les conditions exigées pour frapper la vente du droit de 6.50 pour cent. Nous dirons un mot des ventes spécialement indiquées comme passibles d'un droit de 35 centimes, du droit fixe de 2.40 ou de 14 francs et de celles qui doivent être enregistrées gratis.

SS5. Pour les transmissions dont nous nous occupons ici, il est à remarquer d'abord que la loi ne les frappe que sur l'acte qui les

(i) Arrêté dn 24 mai 1828; loi da SO mai 1846, art. 3 et 11 » loi da 90 aTril 1848, art. 26. — Voir les eipUoationa fooroiea par le mîoistre for cet article. (2) Voir, plas haat, n« 339.

constate. C'est le droit d'acte seul qui peut être exigé, coDirairement à ce qui a lieu pour les mutations d'immeubles à titre onéreux. L'acte doit donc être présenté à l'enregistrement et, quand il a été reçu par notaire, il doit être matériellement produit pour l'exigibilité du droit. Il doit être le titre de la transmission ; mais il importé peu que ce titre soit présenté après que la vente est consommée et que les obligations qui en résultent sont éteintes. La convention produisant un effet perpétuel, au point de vue de la translation de la propriété, on ne peut pas dire dans ce cas que l'acte prouve l'extinction de la convention (1).

A part les conditions essentielles à la validité de tout contrat de vente» les ventes mobilières présentent quelques particularités qui sont réglées par les art. 1585 et suivants du code civil. Quand des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou k la mesure, la vente n'est, parfaite qu'après qu'elles sont pesées comptées ou mesurées. Jusque-là donc le droit de vente n'est pas exigible. Il faut excepter de celte décision le cas où la vente, quoique faite à la mesure, au poids, etc., porte cependant sur un objet certain et déterminé. Quand la vente est faite à l'essai ou sous condition de dégustation, elle est encore imparfaite jusqu'après l'essai ou la dégustation. Le droit est donc également suspendu jusque-là.

386. Le tarif de 2.70 p. cent porte sur les meubles et objets mobiliers- généralement quelconques. Il faut cependant restreindre la portée de ces expressions. En droit civil, les termes effeu mobiliers opposés au mot immeubles comprennent tout ce qui a la nature de meubles et tout ce qui doit être assimilé aux meubles par la détermination de la loi. Le droit fiscal a un tarif particulier pour la transmission de certains meubles par la détermination de la loi, tels que les créances, rentes et autres droits mobiliers.

On peut avec Dalioz formuler la règle suivante: Le tarif de 2.70pour cent frappe toutes transmissions de meubles, à titre onéreux, à moins que la loi n'ait des dispositions spéciales qui les frappent d'un droit particulier plus ou moins élevé.

Comment doit-on considérer l'achalandage ou la clientèle? Championnière et Rigaud prétendent que ce contrat n'est pas tarifé par la loi; qu'il doit être classé parmi les contrats innomés et qu'il n'est,

(1) Dalloz, ii« 2808. — La qoittance d*an prix de vente d'objeU mobilien peat constituer le titre de la vente quand elle détaille les objets vendus. — Dalloz, no 2809. — Mais le billet à ordre causé valeur en marehandiset ne constitue pas le titre de la vente. — Dalloz, n* 2810.

comme te1> passible que du droit 6xe de 2.40 (i). Une décision ministérielle française du 31 mai 4808 assimile l'achalandage à une créance^ passible du droit de 1.40 pour cent. L'administration belge a décidé que la cession était une véritable Tente d'objet^ mobiliers et qu'à ce titre le droit de 2.70 pour cent était exigible (2).

Nous inclinons vers cette dernière solution. L'achalandage n'est pas une créance ayant pour objet une somme d'argent; la cession ne peut donc subir le droit de 1 .40 pour cent ; mais dans l'intention et par la volonté même des parties, l'achalandage est assimilé, à une propriété. Cette propriété est évidemment mobilière ; celui qui l'a créée ou qui la possède la vend ou la cède ; il y a là une transmission mobilière; le droit de 2.70 pour cent est exigible. /'^ f / ^^

587. L'art. 69 comprend d'une manière expresse parmi les ventes de meubles les ventes de coupes > de bois taillis et de haute futaie et de récoltes de l'année sur pied. La loi fiscale ne considère que les droits de l'acheteur. Or, il est certain que celui-là n'acquiert que des droiu mobiliert, quoique, aux termes de l'art. 520 du code civil, les récoltes pendantes par les racines, les grains non coupés et les coupes de bois ne deviennent meubles, à l'égard du propriétaire du sol, que du moment où ces choses sont détachées du fonds.

Nous ayons vu déjà comment on doit considérer la vente de bâtiments construits sur le fonds d'autrui, les mines, minières et carrières, concessions, etc« (5).

588. La loi contient une disposition spéciale lorsque celui qui a / ^/^ 7>/j acheté du bois sur pied ou autres objets immobilisés par leur adhésion ^//f^ ^ au sol, acquiert le sol même dans un délai rapproché. Elle présume

que les deux actes n'ont été séparés que pour en soustraire un au droit de 5.50 p. cent, c Celui qui a acquis la propriété de bois sur pied, — > dit l'art. 20 de la loi du 31 mai 1824. — et qui acquiert, dans l'intervalle des dix-huit mois suivants et avant que les bois soient entièrement abattus, la propriété du sol, sera tenu de payer le droit d'enregistrement, au taux fixé pour les mutations immobilières, sur l'intégralité du bien. Ce droit sera acquitté dans les trois mois de l'acquisition du sol, à peine du double droit, sauf déduction toutefois du droit qui a été perçu précédemment à raison de l'acquisition du bois, i Ces dispositions sont applicables : 1*^ aux transmissions de bâti- Ci) N* 3733.

(2) Déc.B., 22 février i8i9 {Journal, no 4430). — Conformes les décisions françaises citées par GianiBR, n» 172. — Voir, dans ce sens : arrêt de Cass. Fr, 15 juillet 1840 {Journal, n« 2S32). — Bruxelles, 29 avril 1863 {Journal, n» 9360). (S) N** 338, 339.

ments ou constructions sans le fonds, lorsque le propriétaire acquiert postérieurement, n'importe à quelle époque, la propriété du fonds, avant que les bâtiments ou constructions ne soient démolis ; — 2^ aux transmissions de la superficie d'une tourbière, lorsque le fonds est transmis postérieurement, n'importe à quelle époque, au propriétaire de la superficie, mais avant que la totalité de la tourbe ne soit extraite. »

Il résulte de ces dispositions que les bois sur pied, les bâtiments et la superficie d'une tourbière sont assimilés aux meubles, à la condition ique l'acquéreur ne devienne pas propriétaire du sol : 1** pour les bois sur pied, avant la coupe et dans le terme de dix-buitmois ;2^ pour les bâtiments, avant la démolition, et pour les tourbières, avant leur épuisement. Dès que la seconde acquisition fait perdre la qualité mobilière à l'objet du premier contrat, la régie peut provoquer Texpertise pour le tout (1).

L'administration belge a jugé que la loi de 1824, établissant une exception aux principes généraux, doit être interprétée restrictiyement (â); mais cette solution n'empêche pas de considérer comme vente immobilière celle qui a pour objet <^ transmettre la superficie à l'acquéreur du sol. En efi'et, aussi longtemps que les arbreâ adhèrent au sol, ils sont immeubles. Ce n'est que par fiction qu'en cas de vente de la superficie, on la considère comme meuble entre les parties contractantes, parce que leur intention est de la détacher du sol. Cette intention ne peut être présumée de la part de celui qui, après avoir acheté le sol, achète encore la superficie (3).

889. Le droit de 2.70 pour cent à un droit de 0.65 pour cent, quand il s'agit de ventes publiques et aux enchères de marchandises réputées telles dans le commerce, — de bois sur pied, — de récoltes pendantes et de fruits non encore recueillis (4).

Pour jouir du bénéfice de cette disposition, trois conditions sont requises : 1*^ la vente doit être publique et aux enchères; 2** les objets vendus doivent rentrer dans la catégorie de ceux spécialement désignés; S"" ces objets ne peuvent être compris avec d'autres objets dans une même vente publique (5).

(1) An. 20 de la loi du 31 mai 1824.

(2) Dec. B., 9 novembre 1838 {Journal, n» 1746). — Dînant, 2 avril 1859. — Cass. Bm 25 octobre 1860 {Journal, n^ 8142, 8647).

(5) Dec. B., 14 janvier 1858 {Jownal, V9 7887). — Quand deux personnea acquièrent, Tune la superficie, l'autre le soi, et qu*easuile Tacquéreur de la superfi- V. eie acquiert le sol, la vente est immobilière pour le tout Cass. Fr., 17 novembre ^ ^ 1857 (GàRifiER, art. 973).

f % ^ ^ (4) Art. 13 de la loi du SI mai 1824.

' " (5) Le droit est exigible sur le procè«-verbal d'adjudication, quoiqu'il y soU aecé

On considère comme marchandises les choses que le vendeur est dans rhabitude d'acheter pour les revendre, c'est-à-dire les choses sur lesquelles portent ses spéculations commerciales (1).

qae les vendeurs ont à l'instant déclaré infirmer les adjadicatlons. Liège, 21 mai mai 1870 {Journal, n« 11277).

(i) L'administration beige a été souvent à même d^interpréter la loi du 31 mai 1824. Nous donnons quelques applications de l'art. 13.

Les ventes publiques de blé coupé, quoique gisant sur les champs, sont passibles 3^y / da droit de 2.70 pour cent. Dec. B., 31 janvier 1857 {Journal, n« 7618). — Il en est S V ^^ S de même des chablis. Dec. fi., 2 octobre 1869 {Jou^-nal, n« 11095). >/ ^J~

La vente publique de houblons sur pied ne jouit pas du bénéfice au droit de 0.65 et est passible du droit de 2.70, si elle comprend les perches. Dec. B., 19 novembre 1878 {Journal, n« 13723).

Les livret vendus publiquement par on directeur de ventes, qui est en même temps marchand de livrée, sont des marchandises. — Dec, H mai 1859 {Journal, D9 1843). Hais il ne suffit pas que la vente soit faite ù la requête d'une personne, même marchande, s'il n'est pas prouvé que cette personne se livre spécialement à un commerce de librairie. Dec, 19 février 1848 {Journal, o? 4027).

L'art. 13 n'est pas applicable à une vente publique de tableaux, quoique faite au nom d'un marchand de tableaux, s'il résulte des annonces et des catalogues que ces tableaux étaient la propriété d'un amateur. Dec, 5 janvier 1848 {Journal, n9 3987). — Jugement de Gand du 26 avril 1841 {Journal, n9 2327;. — Cass. B., 15 janvier 1842 (/oumo/, no 2652).

Qaand les héritiers vendent publiquement le fonds de commerce de leur auteur, il y a vente de marchandises. Dec, 20 octobre 1843 {Journal, no 3167). Z^/' //^2^8^.

L*art 13 comprend dans le mot marcAan(/we< les objets mobiliers possédés par le vendeur dans le but d'en faire trafic. Dée. B., 21 juin 1856 {Journal, n» 7494) ; abstraction faite de la qualité de la personne. Namur, 17 janvier 1356 {Journal, no 7250).

Une vente publique de chevaux de labour, h la requête d'un marchand de che- ,

vaax, est une vente de marchaudises. Dec, 30 mars 1838 {Journal, no 1453). — A C- ///^ H en est de même de la vente de fumier par un marchand de fuinier. Dec, 30 mars 1838 {Jouimak, no 1455).

La vente de bois coupé, qui ne peut être assimilé à une marchandise, donne ouverture ao droit de 2.70 pour cent. Dec, 24 septembre 1841 (/oicmoi, no 2444).

La vente publique de planches simplement sciées, même rabotées, rainurées et languettées, rayons et moyeux de roues, de poutres, pièces et déchets de bois, est passible du droit de 2.70. Anvers, 18 mai 1872 {Journal, no 11759).

Une vente publique de seigle coupé et mis en tas n'est cependant passible queda droit de 0.65 pour cent. La loi entend par récolle sur pied celle qui est encore Z/^''* bur les chumps, non engrangée, quoique détachée delà terre.— Dec, 22 février 1839 ^^ {Journal, no 1779).

Les tourbes à extraire sont aussi considérées comme fruiU non encore recueillis Dec, 30 août 1838 {oumal, no 1612).

Les bières ne sont pas des marchandises. Le droit k percevoir est celui fixé par l'art. 69. S 5. no 1, de la loi de frimaire. Bruxelles, 8 jniUet 1863 {Journal, no 9398) /S/f> ( /,v -Dec B., lOavril 1861 (/ouma/, no 881 6j.*;À'/^.->^.^/^,,^,.,, ^:^^^-J^/ryy , . .% . Y ^ ^

Us ventes publiques des marchandises saisies par la douane sont passible/du 7 -^ ^ V ^ droit de 65centinies pour 100 francs. Dec. B.. 5 mars 1863 {Journal, no 9395). ^^ j ^.

U vente de récoltes par suite de saisie sur un fermier est une vente de marchandises. Dec. B., 29 juUlet 1858 {Journal, uo 8031).

Le tarif de 0.C5 pour cent est applicable aux Tentes publiques comprenant des objets de nature différente , pourvu qu'on puisse distinguer les marchandises, les bois sur pied> etc., par le prix auquel Us ont été adjugés (1).

890. La loi du 20 mai 1846 a frappé du droit de 5 pour cent (auj. 6.50) les ventes publiques de marchandises neuves. Pouf subir ce tarif extraordinaire, deux conditions sont établies : i*^ les marchandises vendues doivent être neuves; 2"^ la vente publique ne doit pas être prescrite par la loi; elle ne doit pas être faite par autorité de justice, par le mont-de-piété, après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans les cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce. Les ventes après décès, par autorité de justice, et les ventes prescrites par la loi sont, de plein droit, affranchies de la taxe de la loi de 1846. Les ventes après cessation de commerce ou autres cas de nécessité doivent seules être autorisées (2).

11 a été reconnu que le droit de 6.50 pour cent ne doit frapper que les ventes publiques de marchandises neuves en gros, qui peuvent toujours avoir lieu sans autorisation. — Les ventes en détail restent soumises aux droits d'enregistrement établis par les lois antérieures (3). Quand elles sont faites sans autorisation, elles exposent seulement les vendeurs et les officiers publics aux peines prononcées par l'art. 9 de la loi du 20 mai 1816.

891. Nous avons dit que les ventes de meubles et marchandises dans les cas prévus par les art. 477 et 528 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites ne sont assujetties qu'au droit proportionnel de 65 centimes par cent francs. 11 a été décidé que cette disposition était applicable aux ventes qui sont faites j^ar suite de faillites déclarées en pays étranger (4); mais qu'il n'en est pas ainsi des ventes faites après l'homologation du concordat (5).

(1) LorsqQ'one vente publique comprend des objets préyos ft l'art. 43 et d'aotret objets ezelus de ceUe disposition, le droit de 0. 65 pour cent doit être perça 9Qr les premiers, encore qoe les. ons et les antres se trou?ent entremêlés dans le procèsverbal de vente, mais poar des prix distincts. Dec., 23 mars 18i6 {Journal^ n» 371%).

(2) Cirenl. B., 21 mars 1855 {Mon, du Not., 1855, p. 128). — Dec., 14 avril 1854 {Mon, du Not., 1854, p. 222). — Contra, Dec. B., 2 septembre 1850(/o«nia/, n» 4816).

(3) Le droit de 0.65 pour cent pour ce qui est répaté marchandises à l'égard des vendeurs; le droit de 2.70 pour cent dans les antres cas.

Les bois sciés ne sont pas marchandises neuves. Le droit est de 2.70 pour cent. Dec. B., 12 septembre 1865 {Joumal,n^ 9976).— Les ventes publiques de cigares en gros sont passibles du droit de 6.50 p.c. Anvers, 26 juillet 1856 (/oi<ma/.n«7435).

Le même droit est dû sur la vente publique de vins en gros faite à la requête d'un non-commerçant, si elle n'a pas lieu par suite d'un changement de domicile ou dans un des cas de nécessité prévus par l'art. 3 de la loi do 20 mai 1846. D. B., 16 août 1861, 3 juin 1862 [Journal, n*» 8892, 9222).

(4) Dec. B., 26 mai 1865 {Journal, no 9888). — Quand la vente comprend des meubles appartenant en partie à un failli, le droit de 0.65 est dû sur la part du failli. Dec. B.,7 mars 1872 {Journal, no 11742).

(5) née.B., 11 mai 1863 {Journal, no9463).

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VENTE. • Ml

En ce qni eoacerne les ventes de machines, on a décidé que l'ar- /"m ^ ^ y / tjcle k de la loi du 48 décembre 1851 n'a eu en vue que les ventes ^•/''^^^^ "^ faites à terme et par actes sous signature privée (1). C^nl i// 7 ^t^ «

Pour jouir de l'enregistrement ^axi^ accordé parla loi du Sjuillet 1860, les annonces et affiches doivent porter, comme les procèsverbaux • de vente, que les acheteurs n'auront aucuns frais à payer (2). Parmi les frais, on doit compter les frais de transport, de

douane, etc. (3). .^a^\^o^'//'

L'enregistrement an droit de 2.40 des actes de vente de navires^ ^^Â'^^j^^^^ s'applique aux ventes de bateaux servant à la navigation intérieure (4). z^^,, x/J^,^/ *■ '

Les cessions de brevets d'invention ne sont passibles que du di'oit^;^^^^^^ ^^ ^ j^ff^ de 14 francs; mais la loi du 24 mai n'a eu en vue que les brevets ^ délivrés par le gouvernement belge (5). La vente d'un brevet ol^tenu en pays étranger reste donc passible du droit de vente mobilière (6). On ne peut invoquer la loi de 1854 pour une vente qui a pour objet les droits résultant d'un brevet sollicité (7).

Les transmissions de meubles, à titre onéreux, qui se font par voie de licitation, feront l'objet d'un examen spécial au titre des partagei et licitations (8). •

Pour les ventes faites par les monts-de-piété, voir n** 584.

S99. LiQuiDJkTioN DU uRoiT. — La loi établit pour la vente de /'•>> /<^<^ meubles la même base de liquidation que pour les immeubles : c'està-dire le prix exprimé et les charges. De plus, l'art. 6 de la loi de pluviôse dit que le droit d'enregistrement pour les ventes publiques

(1) Dée. B., 30 décembre 1856 (Journal, n» 7719). — L#triboiiftl de Liège a décidé qoe Tart. 4 était applicable à l'acte aathentjqae. Jog. da SO^éeembre 1876 {Journal, o« 13191). f//^ ■ (^^^ ^'//i^rcZ . r/r rfji .

(S) Dec. B.,14 noTcmbrelSeS {Journal, n» 9270) — Une Tente publique de marehandites neuves engagées,, faite à la requête d'un porteur de warrants, a?ee l'autorisation du président du tribunal de commerce, ne tombe pas sous l'application de la loi du 5 jiillet 1860. Dée. B., 14 août 1874 (Journal^ n* 12517).

(S) Dée. B., 13 août 1867 (/ourj^aj, no 10617).

(i) Cireul. B., 22 juillet 1869 <fJimal, n» 10953). Cependant une décision du 27 août 1864 (Journal, n» 9744) avait jugé en sens contraire. Voir Dée. B., 12 octo- ^^ ^^S ^ ^ bre 1872 (Journal, n» 12004). — L'administration a le droit de rechercher si les actes d'acquisition de navires à titre onéreux présentent les conditions voulues par rarU 5 de la loi du 12 avril 1864 et ne cachait pas un prêt passible du droit de 1.40 pour cenlWc. B., 10 avril î97(^jJSifjfé;n» 12492). t^>**t^',^ ^^>,f,,.'*^ /f^^^Ay"

(5) Dec. B., 22 janVier 1898 (Journal, vfi 8000). Uy'^^^t. â -^-S^^i-^^/, w *>#>. Xiy*/

(6) GâRRiBi, n« 2297. — Contra. CuAMPioBNiènB, n» 3735. ^- ^^ /, ^fi %

(7) PicAao et Olir, Traité des brevets, n» 487. — Dec. B., 8 avril 1863 {Joumai^ 7i^ SOl . n" 9443). — On doit considérer comme cession de brevet, et non comme procura-

tion, l'acte par lequel le titulaire donne pouvoir d'exercer en son lieu et place les droi|s résultant du brevet, moyennant une part dans les bénéfices. Dec. B., 7 janvier 1862 (Journal, n" 9105). L'acte de cession de la faculté d exploiter à l'étranger nu brevet accordé en Belgique n'est soumis qu'au droit de 14 francs. Yervierv, 13 joUlet 1877, -^GaM. B., S4 octobre 1878 (Journal, n«« 13371*, 13707). a/ZS - W Voir ne 868). • ^15

de meubles sera perça sur k montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai prescrit par la loi de frimaire. — Cette disposition contient une dérogation aux principes généraux. Dans une vente publique, il y a autant de contrats qu*il y a d'adjudicataires différents. D'après la règle générale exposée au n* 77, il faudrait donc autant de perceptions qu'il y a d'adjudicataires, et chaque perception devrait être faite par fraction de 20 à 20 francs. L'exorbitance de cette manière de percevoir a donné lieu à la mesure exceptionnelle de l'art. 6.

On s'est demandé si cet article déroge au principe généra) d'après lequel le droit proportionnel n'est dû que sur les transmissions de valeurs, et si par conséquent le prix des lots adjugés au propriétairevendeur pouvait être déduit du montant des sommes que contient le procès-verbal. Le tribunal de Gand et la cour de cassation ont jugé qu'il n'y a pas dérogation ; qu'ainsi le droit ne peut être perçu sur les lots adjugés au propriétaire ; en effet, il n'y a pas transmission de propriété. La dérogation aux principes généraux ne se présume pas, et elle ne peut être déduite, par voie d'argumentation, de l'art. 6 (t).

Pour la liquidation du droit, il faut considérer, coflune charget à ajouter au prix, les centimes additionels imposés à l'acheteur, sons déduction des frais d'enregistrement, de timbre et de salaire au taux fixé par le tarif du 16 février 1807 (2).

D. — ACTBS TBANSLATI7S DB XBUBLB8 BT d'IMKBVBLSS

▲ TIZBB OinÊftBUZ.

Sommaire.

393. Texte de la loi. — Règle spéciale. — Bat de la dlapoiillon.