‹ Théorie et pratique des dons manuelsChapitre 32 sur 82 · I. Le mandant n'a rien précisé sur l'époque de la remise · texte numérisé non relu

I. Le mandant n'a rien précisé sur l'époque de la remise

lr° Hypothèse : Le destinataire a accepté le don et a

été saisi avant la mort du mandant.

2° Hypothèse : Le destinataire n'a pas accepté et n'a pas été saisi avant la mort du mandant. Solution acquise aujourd'hui ; le destinataire n'a

pas de droit sur le meuble.

D'après quelques arrêts, le destinataire deviendrait propriétaire du meuble, parce que le tiers intermédiaire aurait été gérant d'affaire du donataire.

Réfutation.

3» Hypothèse : Le destinataire a accepté mais il n'a pas été saisi avant la mort du mandant.

Selon le système qui fait du tiers un gérant d'affaires, le destinataire est censé avoir reçu tradition.

Selon le système acquis en jurisprudence, le destinataire n'a aucun droit, faute de tradition, reçue du vivant du donateur.

Cas exceptionnels contraires.

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