‹ Théorie et pratique des dons manuelsChapitre 33 sur 82 · II. Le mandant a précisé de ne faire de la chose donnée · texte numérisé non relu

II. Le mandant a précisé de ne faire de la chose donnée

remise qu'après sa mort.

lre Hypothèse : Le destinataire a été saisi après la mort du mandant, conformément aux instructions de celui-ci.

Selon jurisprudence dominante, la remise est de

nul effet.

Selon quelques dissidents, elle est valable. 2e Hypothèse : Le destinataire a été saisi avant la mort du mandant.

Remise nulle, quelle que soit la solution admise sur l'hypothèse précédente.

i\)i) DEUXIÈME PARTIE. — CIIAI'ITHE I

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