LE DON MANUEL ET LA LOI FISCAL! 10ÎÎ

jurisprudence ; la Cour de Cassation, le 12 janvier 1870 l cassa un jugement rendu en sens contraire par 1»; tribunal de Lyon, et le ministre de l'intérieur1 n'hésita même pas à recommander aux Etablissements ce procédé facile d'exemption de l'impôt. <ui voit aisément a quels abus on allait aboutir. Cette jurisprudence ne pouvait être définitive. Les prétentions de la ré^rie, repoussées parla Chambre civile, furent de nouveau soutenues devant letribunal de Bourg, désigné pour connaître de l'affaire, déjà jugée à Lyon. Ce tribunal ayant admis la perception du droit, L'affaire revint devant Les Chambres réunies où/ à suite d mi rapport de M. Barbier et sur les conclusions conformes de lf.Blanche,la thèse de l'administration l'emporta \ C est dans ce sons que les tribunaux ont décidé depuis ; ou peut citer une espèco assez récente où les délibérations d'uue Commission administrative constataient des dons manuels anonymes adressés aux administrateurs par des inconnus ou déposés dans le tronc de l'Etablissement, avec note indicative do la destination des valeurs >.

781. — Que doit-on penser do ces solutions? faut-il approuver les protestations qu'elles ont soulevées ? il bien sur, a-t-on dit, qu'en livrant ces sommes on avait l'intention de faire une Libéralité? Peut-être voulaiton faire de véritables restitutions. Le droit proportionnel va atteindre Les ««Mations, les plus modestes aumônes trouvées dans des troncs. Quand chacun apportera son

lept 1870, S 117.

Cms. 29 mai 1874, Sir. 74-1-391.

* Cass. 1« février 1882, Sir. B2-1-2S

offrande pour venir en aide, par l'intermédiaire de l'Administration charitable, à une grande infortune résultant d'un sinistre, incendie, inondation, tempête, à la détresse qu'occasionne un hiver exceptionnellement rigoureux, le fisc se glissera-t-il entre les bienfaiteurs et les malheureux pour prélever au détriment de ces derniers 9 pour 100 (en principal) des aumônes1?

On a répondu2 que les délibérations administratives intervenaient réellement, comme le dit l'arrêt 1882 «pour consacrer l'existence des libéralités manuelles, en assurer la perpétuité et en garantir, l'exécution. » On ne peut expliquer autrement l'avis demandé au conseil municipal et la nécessité de l'approbation préfectorale. Tel n'est pas le procédé suivi quand il s'agit de dresser une simple pièce de comptabilité; un état certifié par le Maire suffit pour autoriser le receveur à faire figurer dans ses comptes les aumônes trouvées dans les troncs et le produit des quêtes ou des fêtes publiques. La délibération constate donc une libéralité véritable, le donateur peut garder l'anonyme; mais la loi de 1850 n'exige pas qu'il intervienne à l'acte, et le droit est souvent perçu dans des cas où l'auteur du don demeure caché.

Ces considérations nous paraissent bien fondées, elles sont du reste absolument confirmées par l'examen des faits, à l'occasion desquels est intervenu l'arrêt de 1882- Parmi les valeurs reçues, les unes avaient une destination spéciale, fondation d'un lit, d'une rente, etc.. les autres étaient simplement accompagnées de la mention ((Don

1 Rev. Géa. d'Administration, t. XI, p. 56.

2 Testoud, liev. crit. 4883, p. 389.