LE DON MANUEL KT LA LOI FISCALE

A notre avis cependant, cette manière de raisonner no tient pas compte de la façou dont a procédé le législateur de 1850. Si ce n'est pas le don manuel qu'on atteint mnissa manifestation, le droitest acquisd<siiu'<>nsetrouve dans l'une des hypothèses prévues parla loi; déclaration du donataire, reconnaissance en justice. Sans doute, le jugemen ne servra de rien à celui qu'on dira avoir été gratifié d'un don manuel, s'il n'a été partie dans l'instance. Mais qu'importe ? sa déclaration ne lui confère pas plus do droits et pourtant elle reste incontestablement tarifées L'art. 34 in fine de la loi de frimaire autorise du reste à décider que les droits du jugemeut seront supportés exclusivement par la partie qui profite de la reconnaissance judiciaire, et que le donataire pourra ne pas être inquiété1.

I Cus>. ±\ juin 1865, Sir. 65-1-361. 3 févr. Is79, Sir. 79-l-tiiO. — Voir cepeml. Uiet. dei I>>-- <l'E>trt'</. Y' Payement des droits, $. 7, (larnier, Rép. }/• Acte judiciaire n°780.