CHAPITRE III

247 Notions générales. Division du chapitre. 343 à 344

248 §. I. Le prétendu donataire est en possession. 345 N° 1. Le donateur soutient qu'il n'y a pas eu

don manuel et le défendeur se prétend, au contraire, gratifié

249 I. La possession du prétendu donataire est

constante en fait

1° Cas où le demandeur ne prouve pas son

droit de propriété

250 à 253 2° Cas où il ne prouve que son droit de propriété 346 à 325

N°» de l'om ■

J.Vt à 263 3<> Cas où il prouve à la fois soji droit de

propriété et l'ine.risteuee du don. . . . 358 | 264 à 270 II. La possession du prétendu donataiiv

n'est pas constante en fait

Portée de l'indivisibilité de l'aveu. . . .

-71 à 272 N° 2. Le demandeur soutient qu'il y u eu ion,

mais le défendeur le nie ou prétend qu'il

a été fait sous des réserves 378 a

273 §. II. Le prétendu donatii>'e nest pat en possession

Observations additionnelles

274 à 275 I. Preuves des pactes joints au don manuel. 276 à 277 H. Preuve de la date du don manuel. ... ;

APPENDICE DE LA DEUXIÈME PARTIE Le don manuel et la loi fiscale.

278 Le don manuel a réussi pendant longtemps

à se soustraire au droit de mutation . . 396 à 279 à 280 Loi du 10 mai 1850, art. 6. Portée générale

île ses dispositions. Division du sujet. . 3 I. Dons manuels déclarés volontairement. . ' Des diferses déclarations de dons manuels, à 285 Quid des dons manuels constatés par la d libération de l'Administration d'une personne morale, à laquelle ils sont laits ? . 286 a 288 Influence pratique do la loi de 1850. Obier- Talions spéeiales aux actes de pai 1 1 ordinaires, soit faits par d Bndants I îll