Mais, après la résolution prononcée sur la poursuite de

quelques-uns ou même d'un seul, quels seront les droits des vendeurs conjoints, des cohéritiers, des cessionnaires et délégataires légalement saisis, des subrogés qui se sont fait connaître, des créanciers opposants saisis par jugement qui leur attribue les sommes arrêtées, et enfin du vendeur lui-même, qui n'auraient pas concouru à l'action en résolution prononcée, sans eux ou malgré eux, pour la chose entière? Le débiteur contre lequel cette résolution a été prononcée n'est point déchargé à leur égard. Il a contracté envers eux des obligations personnelles dont il demeure encore tenu, nonobstant la résolution qu'il a d'ailleurs dépendu de lui, l'action étant divisible en principe, d'accepter pour les parts des poursuivants, au lieu de l'exiger pour le tout.

En vain prétendrait-on que, cessant d'être propriétaire, il cesse en même temps d'être obligé; qu'il doit enfin être remis au même état que si la convention n'avait pas existé. Cet effet ordinaire de la résolution ne peut avoir lieu, dans ce cas, parce que le débiteur est personnellement en faute, et que la faute dont il est responsable ne peut l'autoriser à se dégager lui-même de ses engagements, contre la volonté et sans le consentement de ses créanciers, en provoquant, par l'effet de sa volonté pure, une résolution totale, quand, de droit, elle devait être seulement partielle. La résolution est ainsi purement volontaire de sa part, pour tout ce qui excède les droits des demandeurs. Or la résolution volontaire, c'est-à-dire celle qui n'existe que parce que le débiteur la réclame ou y consent, n'a pas pour effet de le dégager de ses obligations. Voilà pourquoi l'acquéreur est encore tenu de payer les parts de prix correspondantes aux droits de ceux qui ne se sont pas conciliés pour l'exercice de l'action résolutoire, alors qu'il cesse d'être tenu envers ceux qui ont poursuivi la résolution. Telle est, suivant nous, la combinaison que l'on doit faire des principes de la résolution non volontaire et de la résolution volontaire, pour ménager et concilier les intérêts comme les droits de tous.

ÛES OBLIGATIONS (aRT. H84). 197

Seulement, il aura contre ceux qui ont obtenu la résolution, un recours pour tout ce qu'il aura déjà payé auparavant, ou aura été obligé de payer après, à ceux qui ne se seront pas conciliés. Car la résolution n'a pu être poursuivie qu'à la charge de l'indemniser, et d'opérer entre ses mains toutes restitutions de droit, sans préjudice, toutefois, des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné pour inexécution de ses enoraf^ements.

81. Quant à ceux qui ne se sont point conciliés, quels droits ont-ils à faire valoir, après la résolution totale, contre ceux qui l'ont poursuivie et obtenue? Il peut se présenter diverses hypothèses.

Lors de l'action en résolution, ceux qui l'ont exercée ont pu, aussi bien que le défendeur, sommer les autres qui n'y concouraient pas, de s'expliquer sur l'attitude qu'ils entendaient prendre. Ils ont pu obtenir ces explications, soit extrajudiciairement, soit judiciairement, en les appelant en cause. L'intérêt que le demandeur ou le défendeur a de les obtenir, répond lui-même de l'empressement avec lequel elles seront le plus souvent sollicitées par l'un ou par l'autre. Or les créanciers qui ne veulent point se concilier pour l'exercice de l'action en résolution, ont-ils, dans leurs explications, déclaré ne pas vouloir résoudre, ni quant à présent, ni plus tard, et s'en tenir, au contraire, à l'action en payement; ont-ils enfin, d'une manière absolue, déclaré renoncer à l'action en résolution; ils n'ont plus qu'une action en payement contre celui ou ceux qui ont fait résoudre, et qui se sont ainsi chargés de les désintéresser, outre celle qu'ils conservent contre le défendeur à la résolution, ainsi que nous venons de le dire.

Mais cette action en payement cesse d'être privilégiée, parce que la résolution prononcée fait qu'il n'y a plus de vente ni d'acquéreur, puisque ce dernier cesse d'être propriétaire, et qu'on ne peut considérer les demandeurs en résolution comme rentrant dans la chose, par l'effet d'une revente volon-

taire consentie par l'acquéreur contre lequel la résolution a été obtenue. Cette assimilation n'est pas possible; car la résolution totale, portée au delà même de la part des demandeurs, en conséquence de l'indivisibilité contractuelle, n'en efface pas moins la vente vis-à-vis de l'acquéreur, et, par suite, fait tomber le privilège, quoique l'action en payement subsiste contre lui (4).

Il peut paraître dur que ceux qui n'ont point concouru à l'action en résolution perdent ainsi leur privilège de vendeurs. Mais l'extinction de ce privilège n'est que la conséquence rigoureuse et légale du droit des demandeurs de poursuivre la résolution pour le tout, et de cette même résolution une fois prononcée. L'exercice de l'action en résolution est, en effet, d'une part, un droit qui leur appartient évidemment; car le vendeur, en cédant une partie du prix, ne se l'est pas plus interdit envers ses cessionnaires, ses délégataires, ses subrogés, que ceux-ci à son égard, que les cocessionnaires, que les cosubrogés, que les cohéritiers ou covendeurs conjoints ne se le sont interdit entre eux, à moins de convention expresse du contraire. D'autre part, la résolution prononcée effaçant rétroactivement la vente, et l'effaçant pour la totalité d'une manière indivisible, il est impossible de maintenir un privilège sur un immeuble qui est réputé n'avoir jamais été aliéné.

Du reste, ceux qui souffrent ainsi de la résolution n'avaient qu'à désintéresser les poursuivants, et à consolider dans leurs mains, par le moyen de ce remboursement, l'action en payement à laquelle ils déclaraient s'en tenir.

82. Si les parties non conciliées ont, au contraire, déclaré se réserver tous leurs droits, sans renoncer à l'action en résolution, ou si la résolution a été poursuivie pour le tout, sans qu'elles aient été sommées de s'expliquer ni appelées en cause, outre les actions dont nous venons de parler, elles ont

{{) Quant aux subrogés, voy. 1252, n" 14,

DES OBLIGATIONS (aRT. Il8t). 199

encore l'action en résolution, à défaut de payement, contre celui ou ceux qui ont déjà fait résoudre. L'exercice d'une action à laquelle elles n'ont pas concouru, et qui même a pu être poursuivie contre leur volonté et malgré leur opposition, ne saurait, en eiïet, leur préjudicier dans ce cas. Etant fondées elles-mêmes à demander la résolution contre leur débiteur, elles peuvent réclamer la chose contre tout tiersdétenteur; et, si le contrat a été déjà résolu pour le tout, sans elles et en leur absence, le bénéfice de cette résolution totale ne saurait profiter à ceux qui l'ont poursuivie et obtenue, que sous la condition de désintéresser ceux qui avaient un droit égal à la demander, en leur qualité de créanciers. Elles pourront donc, à défaut de payement, poursuivre elles-mêmes la résolution, non plus contre l'acquéreur évincé, mais contre ceux qui, précédemment, ont fait résoudre contre lui. Pour mieux dire même, elles n'auront, en établissant qu'elles ne sont point désintéressées, qu'à exercer contre eux une action en revendication de leurs parts; car il ne s'agit réellement pour elles que de participer au bénéfice de la résolution déjà prononcée, et de s'en faire rendre compte. Si donc nous parlons de résolution, c'est que leur action en produit les mêmes effets, notamment sous le rapport des restitutions respectives à faire.

Il est évident qu'elles ne pourront agir que dans la proportion de leurs droits personnels, et sans que les défendeurs actuels puissent, à leur tour, exiger une reprise totale de la chose. Caria résolution pour le tout n'a été demandée et prononcée que dans l'intérêt et sur les conclusions formelles du débiteur; et ceux qui l'ont fait prononcer, maintenant défendeurs, ayant des droits partiels dans la propriété de la chose, ne sont point personnellement dans le cas d'exiger, ou de subir malgré eux, une résolution totale. L'exercice de celte action, on le comprend sans peine, a pour résultat de remettre les parties dans un état d'indivision, comme si, dès le principe, elles s'étaient toutes conciliées pour agir.

Il faut remarquer cependant que, si ceux qui ne se sont pas coalisés, ne demandaient pas tous la résolution, contre celui ou ceux qui ont été les premiers à la demander et à l'obtenir directement contre le débiteur, les droits des parties qui n'auraient point poursuivi la résolution, accroîtraient exclusivement à ceux-ci, et non aux derniers poursuivants, qui n'agissent que dans la mesure de leurs droits personnels. Ainsi, Primus, Secundus et Tertius ont cbacun un tiers. Primus, au refus ou en l'absence des deux autres, obtient la résolution pour le tout; Secundus, non payé, poursuit, plus tard, la résolution contre Primus; il n'aura que son tiers, et le tiers de Tertius accroît à Primus tout seul. C'est que lui seul l'a emprunté pour obtenir une résolution totale, sauf les droits de Terlius.

83. Si, lors de la poursuite en résolution, une saisie avait été commencée par l'un des héritiers, cessionnaires, subrogés, covendeurs, elle tomberait devant la résolution prononcée pour le tout, sur la poursuite d'un seul ou de quelques-uns des créanciers. Les parties intéressées à faire maintenir leur saisie n'avaient qu'à désintéresser les demandeurs en résolution. On dirait vainement que ces derniers, placés en concours avec d'autres, sont par là tacitement obligés de ne rien faire qui puisse contrarier les droits de leurs consorts; que, par exemple, un vendeur qui a cédé ou délégué la moitié du prix ne peut, par une action qui aboutirait à la résolution totale, entraver la saisie pratiquée par son cessionnaire. Nonobstant la cession, à moins de clause contraire, nonobstant le concours de droits semblables et égaux, il s'est, en effet, réservé un droit plein et entier, dont l'exercice ne saurait être paralysé dans ses mains. Aussi, a-t-il été décidé, sous l'ancien Code de procédure (1), que l'adjudication prononcée sur les poursuites en expropriation intentées par un cessionnaire, s'évanouissait

(1) Cass., 30 juin. 1834. Sirey, 35, 1, 3H.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 204

devant la résolution obtenue, plus tard, parle vendeur cédant. Sous les nouveaux principes, il est vrai, Tadjudication, à défaut de notification en temps utile de l'action résolutoire, doit être maintenue; mais les dispositions de l'article 717, G. pr., sont exclusivement dans l'intérêt de l'adjudicataire, et les principes consacrés par la Cour de cassation ont conservé tout leur empire; c'est-à-dire qu'aujourd'hui, comme autrefois, la résolution fait tomber l'adjudication, pourvu que l'action résolutoire ait été notifiée en temps utile, et la saisie, à plus forte raison, sans qu'il soit besoin de notification, puisqu'il n'y a pas alors à proléger les droits d'un adjudicataire.

84. Nous avons dit que l'action en résolution, lorsqu'elle s'appliquait aune chose divisible, était également divisible du côté des défendeurs. Si donc, par exemple, il y a plusieurs acheteurs conjoints, ou si l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, l'action en résolution ne pourra être intentée contre chacun d'eux, que pour sa part et portion virile, sans que la partie assignée puisse exiger un retrait total, aussi bien dans le cas où la chose est encore indivise, que dans celui où elle a été partagée entre eux (1672). Le vendeur peut, en conséquence, poursuivre les uns et ne pas poursuivre les autres. En etîet, y a-t-il partage, les intérêts sont distincts (1); n'y a-t-il par partage, il leur importe peu que la chose soit, par l'effet de la résolution, indivise entre eux et leur vendeur, au lieu de leur consort. Ils ne peuvent enfin prétendre qu'ils ont entendu avoir toute la chose ou n'avoir rien.

Ce n'est pas cependant que le créancier ne puisse obtenir une résolution totale, alors même qu'il s'agit d'une chose divisible, lorsqu'il est démontré que son intention était, en vendant, s'il s'agit d'une vente, que le contrat fût exécuté pour le tout, sous peine de résolution totale. Ce tempérament, nous devons le reconnaître en sa faveur, comme nous l'avons

(<) Troplong, Vente, n° 640.

reconnu en faveur du débiteur poursuivi partiellement par l'un des créanciers. Les raisons de droit et d'équité sont ici les mêmes. Il suffira donc qu'un seul des héritiers du débiteur n'ait point satisfait à ses engagements, pour que le créancier puisse poursuivre et obtenir une résolution totale. Seulement, il faut remarquer que cette action devra être intentée contre tous les héritiers, et qu'elle ne peut jamais se donner contre un seul que pour sa part (1), quoique la condition soit indivisible dans son exécution. Il faut, en effet, faire résoudre contre tous le lien personnel du contrat, et ce n'est qu'après cette résolution que le vendeur peut reprendre sa chose entière. Du reste, l'action peut être suivie contre tous ensemble, ou contre chacun d'eux successivement pour sa part et portion.

Aux héritiers de l'acquéreur il convient d'assimiler les acquéreurs simplement conjoints, sans sohdarité, comme sans division expresse.

Pareillement enfin, le donateur a le droit de poursuivre pour le tout, à raison de l'inexécution des charges, la révocation de la donation contre tous les donataires conjoints, par exemple, en cas de partage de présuccession, ou contre tous les héritiers du donataire, bien qu'il n'y en ait qu'un seul qui n'ait pas satisfait aux charges de la donation. Il serait, en effet, contraire à ses intentions de faire produire, pour partie, des effets à un contrat dont il a voulu que l'exécution fût indivisible. La révocation doit donc être totale et non fractionnée.

85. S'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en résolution ne peut pas être intentée contre lui pour le tout; et il doit en être de même au cas où, sans qu'il y ait partage, la chose est, à un titre quelconque, même d'usurpation, détenue tout entière par un seul. Le demandeur, s'il entend retirer la totahté de la chose, doit mettre en cause tous les héritiers. En effet, il n'a

(i) Voy. 1175, n«« 34,36.

DES OBLIGATIONS (ART. U8t). 203

contre chacun d'eux qu'une action personnelle pour sa part virile. Si un seul possède la chose, il la possède, partie comme acquéreur aux droits de son auteur, partie à un autre titre, comme détenteur, comme copartageant, comme sous-acquéreur. Or si, par son action personnelle, le demandeur peut faire résoudre le contrat, pour la première partie, contradictoirement avec lui, il doit, pour le surplus, commencer par faire résoudre, avec ceux qui représentent en ce point l'acquéreur, le lien personnel résultant de la vente.

Il est vrai qu'en cas de réméré le vendeur peut retirer pour le tout la chose des mains du cohéritier qui la possède (1672). Mais, ainsi que nous l'avons vu, c'esl que, par la nature du droit résolutoire résultant du rachat, il peut d'emhlée, sans mettre en cause l'acquéreur, retirer la chose des mains du tiers qui en est possesseur, tandis que pour l'exercice de l'action résolutoire, il fautd'ahord faire résoudre le contrat contradictoirement avec ceux qui y ont été parties, avant d'agir en revendication contre les tiers-détenteurs. Or, pour toute la portion de la chose qui excède sa quote-part héréditaire, l'héritier ne représente point son auteur, en ce qui touche le lien personnel, et le vendeur ne peut agir contre lui que par revendication. L'action intentée pour le tout devrait donc être réduite, ou du moins régularisée par l'appel en cause des autres cohéritiers, à moins, toutefois, que le possesseur de la chose ne se fût obligé personnellement à désintéresser le vendeur.

86. Cette question offre un autre intérêt qu'un intérêt de simple régularité de procédure; il touche au fond même du droit. Supposez, en effet, que le vendeur ait perdu, par un motif quelconque, par prescription, par exemple, son action contre ceux des cohéritiers ou coacquéreurs qui ne possèdent pas la chose, ou contre quelques-uns d'entre eux ; il ne pourra jamais poursuivre la résolution que dans la proportion de ses droits conservés, soit contre le possesseur seul, ou en même temps contre certains autres.

204 THÉOniE ET PRATIQUE

Que si le vendeur avait laissé prescrire son action résolutoire contre le possesseur de la chose, il ne serait pas moins en droit de l'évincer, pour la portion correspondante aux droits qu'il aurait conservés contre les autres cohéritiers ou coacquéreurs, après avoir fait prononcer la résolution contre eux, à moins que ce possesseur n'eût personnellement à se prévaloir de la prescription, comme tiers-détenteur. Ce sont là autant de conséquences de la divisibilité du droit, et de l'action en payement, à laquelle correspond l'action en résolution, dont chacun n'est tenu personnellement que pour sa part et portion virile.

87. Autre conséquence : le détenteur de la chose, représentant pour partie l'acquéreur directement, et pour partie les héritiers de l'acquéreur, ne peut, lorsqu'il est poursuivi pour sa part et portion, demander que la résolution se fasse pour le tout. Il s'est, en effet, opéré à son égard une division de l'action, et il doit la subir, comme une nécessité résultant du droit et de la force des choses. La résolution n'étant ainsi que partielle, il tombe dans un état d'indivision générale avec celui qui l'a fait prononcer.

88. Si l'acquéreur a revendu la chose en détail, le vendeur, après avoir fait prononcer la résolution contre lui, peut revendiquer contre tous les tiers-détenteurs, ou quelques-uns d'entre eux seulement, à son choix, les parcelles ahénées, sans distinguer entre ceux qui se sont obligés personnellement, ou ne se sont pas obligés à le désintéresser au moyen de leurs prix partiels.

Si l'acquéreur a gardé entre mains une partie de la chose, après avoir consenti des aliénations partielles, le vendeur n'en aura pas moins le droit de poursuivre la résolution, pour la partie seulement qui est restée dans ses mains. On ne peut, en effet, lui objecter que le contrat doit être exécuté d'une manière indivisible, puisque c'est par la faute même de l'acquéreur que cette exécution ne peut avoir lieu, ou du moins ne peut avoir Ueu sans périls, sans frais, sans difficultés. Quel

DES OBLIGATIONS (aRT. H 84). 20*î

intérêt, d'ailleurs, ce dernier a-t-il à ce que les tiers-acquéreurs soient évincés? Il a un intérêt tout contraire, puisque leur éviction doit le soumettre à des restitutions et à la garantie à leur égard. Que l'on suppose, enfin, que des prescriptions soient acquises en leur faveur, comme leur éviction est alors impossible, il serait contraire à toute justice d'écarter une demande en résolution nécessairement partielle (1).

89. Il ne peut y avoir de difficultés que sur les comptes à faire entre les parties. Mais c'est un point secondaire et de détail, qui ne saurait supprimer l'exercice d'un droit. Le seul et le meilleur moyen est alors de faire une estimation des choses aliénées et non reprises, et d'en faire restituer la valeur par la partie contre laquelle la résolution aura été prononcée. Les parties sont par là remises, autant que les circonstances le permettent, au même et semblable état qu'avant la convention.

00. Si, de part et d'autre, il y a plusieurs héritiers ou ayantscause, aussi bien du côté du créancier que du côté du débiteur, et que l'action soit susceptible de division, chaque demandeur agissant isolément ne pourra poursuivre chaque défendeur que suivant sa part, et, en même temps, suivant la part dont ce dernier est tenu. Supposons une vente : le vendeur laisse deux héritiers; l'acquéreur en laisse trois. Chaque héritier du vendeur ne pourra agir en résolution contre chaque héiilier de l'acquéreur, que pour la moilié de la part de celui-ci, soit une moitié de tiers, ou un sixième. Pour obtenir la résolution pour la moilié qui lui revient dans la chose, il doit agir contre les trois représentants de l'acquéreur. La résolution totale ne pourra, conséquemment, être prononcée que sur une poursuite dirigée par tous contre tous ensemble.

Mais l'un des héritiers de l'acquéreur, poursuivi séparé-

(J) Troplong, Vente, no' 641 et 637. — Cass., 30 avril 1827. Sirey, 27,1,273.

266 THÉORIE Et !»nATtQlJÉ

ment par l'un des héritiers du vendeur, pourra-t-il demander que le poursuivant se concilie avec ses consorts pour la reprise de toute sa part? Il ne le pourra point. Nous avons vu, en effet, que la loi n'ouvre l'action en résolution contre chacun des héritiers de l'acquéreur que pour sa part et portion, sans accorder même au défendeur qui détient toute la chose, le droit de demander que la résolution soit poursuivie pour le tout, par la raison que le partage et l'attribution de la chose faite aux copartageants dans telle ou telle proportion, sont des actes étrangers au demandeur, et qui ne sauraient modifier l'exercice de son droit personnel. C'est qu'alors la division même qui s'est opérée de plein droit entre les héritiers de l'acquéreur, empêche que le contrat ne s'exécute, et que la résolution ne se poursuive d'une manière indivisible pour toute la chose. Si le défendeur doit subir les principes rigoureux delà divisibilité, lorsqu'il est poursuivi par un vendeur unique, il doit de même en accepter les conséquences, lorsque l'action en résolution est intentée par l'un des vendeurs conjoints, ou par l'un des héritiers ou ayants-cause du vendeur, pour sa part afférente.

91. La division des actions actives et passives, poussée à ce point, peut entraîner la licitation, puisque, par l'effet des résolutions partielles, elle établit une copropriété indivise et souvent impartageable entre les vendeurs conjoints, les héritiers du vendeur, ses cessionnaires ou subrogés, d'une part, et, de l'autre, les acquéreurs conjoints, ou les héritiers de l'acquéreur, ou ses ayants-cause.

Et, à ce sujet, nous ferons remarquer que, si l'un des vendeurs, ou des héritiers et ayants-cause du vendeur, après avoir obtenu une résolution partielle, fa4sait opérer avec ses copropriétaires le partage ou la licitation de la chose indivise, les autres vendeurs, ou héritiers, cessionnaires, ou subrogés du vendeur seraient forcés de maintenir, vis-à-vis de lui, ce partage, comme s'il avait été fait contradictoirement avec eux;

DPtS OBLIGATIONS (aRT. It84). 20Î

carie partage fait avec le possessur, pcndenle conditîone, est valable (1). Mais ils n'en conserveraient pas moins le droit de poursuivre la résolution sur les lots attribués à leurs débiteurs, sans préjudice de leur privilège de vendeurs sur les mêmes lois, s'ils demandent payement, avec cette réserve, toutefois, que ce privilège ne pourrait s'exercer qu'après celui de leur consort, comme copartageant; car ce dernier privilège constitue la garantie générale des lots, et une obligation de la copropriété elle-même, laquelle précède toutes les autres (2).

92. L'action en résolution est des deux côtés indivisible, lorsqu'elle s'applique à une chose indivisible. S'agit-il, par exemple, d'une servitude, un seul des vendeurs conjoints, un seul des héritiers, cessionnaires ou subrogés du vendeur peut poursuivre la résolution contre un seul des acheteurs conjoints, ou un seul des héritiers de l'acheteur. Il y a mieux : l'action ne pourrait même pas être divisée contre eux, suivant leur part afférente. Car l'indivisibiliLé de la chose fait ([u'on ne peut étabhr aucune part matériellement et juridiquement distincte. Un seul peut donc agir pour tous, et doit même agir pour le tout contre un seul, pris pour tous et pour le tout; ce qui n'empêche pas, du reste, l'action commune des demandeurs, et l'appel en cause de tous les défendeurs.

93. Quand l'action est indivisible, il suffit qu'elle ait été exercée à temps par un seul contre un seul, pour que les autres soient relevés des déchéances encourues par eux. Que la prescription soit acquise pour tous moins un, contre tous moins un, l'action d'un seul contre un seul relèvera les autres de cette déchéance, et enlèvera aux adversaires le bénéfice de la prescription accomplie à leur égard. C'est qu'en matière indivisible, c'est tout ou rien.

(I) Voy. H8.Î, n°7.

(•>) Voy. .sHprà, n" 39.

20Ô THEORIE ET PRÀTIQÛlî

94. Nous passons aux fins de non recevoir qui peuvent être opposées à l'action en résolution.

Nous avons vu plus haut (1) que celui qui avait cédé des droits indivis ne pouvait plus poursuivre la résolution, lorsqu'il était intervenu, avant l'exercice de son action résolutoire, un partage de la chose, en ce sens, du moins, que son action ne pouvait s'exercer dorénavant que sur le lot échu à son cessionnaire.

Nous avons vu également que le débiteur poursuivi en résolution partielle, par l'un des ayants-cause du créancier, pouvait exiger que tous se conciliassent pour la reprise totale de la chose.

Les autres fins de non recevoir dont nous allons nous occuper, résultent, soit d'une renonciation expresse ou tacite, soit de la prescription, soit de l'accession et de la spécification.

95. Nul doute, en efi"et, que le créancier en faveur duquel l'action en résolution a été exclusivement introduite, ne puisse y renoncer d'une manière expresse et formelle (2), soit en faveur de son débiteur immédiat, soit en faveur des tiers possesseurs, pour s'en tenir uniquement à l'action en payement.

Si la renonciation peut être expresse, elle peut être également tacite. Mais quand y a-t-il renonciation tacite? Question délicate et difficile, comme toutes celles qui sont subordonnées à des circonstances de fait, dont l'appréciation est livrée aux tribunaux. Il suffira donc de dire qu'il y a renonciation tacite, toutes les fois que les actes du créancier sont inconcihables avec l'idée de la réserve ou de l'exercice du droit de résolution.

La renonciation expresse ou tacite du créancier n'a d'ailleurs effet, qu'en ce qui concerne ses droits personnels. Un vendeur a, par exemple, renoncé à l'action résolutoire, à